N° 591
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire et du développement
durable (1) sur la proposition de loi
visant à retirer les
produits du bois
de la
responsabilité
élargie du
producteur produits et
matériaux de
construction
du secteur
du bâtiment
(PMCB),
Par M. Bernard PILLEFER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-François Longeot, président ;
M. Didier Mandelli,
premier vice-président ;
Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé
Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet,
M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas,
MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec,
vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey
Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars,
secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine,
MM. Jean Bacci,
Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane
Demilly, Gilbert-Luc Devinaz,
Franck Dhersin, Alain Duffourg,
Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold,
Daniel Gueret,
Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier
Jacquin, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili,
Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth,
M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet,
MM. Pierre Jean
Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé,
M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal,
Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
242 et 592 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, le 7 mai 2025 et suivant le rapporteur Bernard Pillefer, adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur « Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment » (PMCB) déposée par Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues.
Ce texte vise à exclure le bois-construction du cadre général de gestion des déchets du secteur du bâtiment. Ce secteur constitue l'un des principaux gisements de déchets en France, ainsi que la principale source de dépôts dits « sauvages ». Un cadre de gestion de ces déchets a été créé en 2020 par la loi dite « Agec » afin de les réduire à la source, ainsi que de financer leur gestion et leur inclusion dans des circuits de valorisation, de recyclage et de réemploi.
Il est ainsi prévu le transfert progressif, à horizon 2027, du coût de gestion et de traitement de ces déchets aux entreprises du secteur du bâtiment.
Toutefois, le niveau de la contribution financière fixée pour chaque type de matériau par les organismes agréés suscite des interrogations. En ce qui concerne le bois-construction, filière plus exemplaire que la moyenne en matière d'économie circulaire, la situation apparaît paradoxale : les barèmes appliqués par les structures sont plus élevés que pour des matériaux moins vertueux.
La commission juge légitimes les préoccupations de la filière bois-construction. Cependant, la sortie pure et simple du bois-construction d'un cadre général en plein déploiement présenterait de nombreuses difficultés, en particulier pour les collectivités territoriales et le système public de gestion des déchets.
La commission n'a donc pas retenu cette option. Elle demeure toutefois convaincue de la nécessité de développer significativement la part du bois, matériau écologique et stratégique, dans le secteur du bâtiment. Ainsi, guidée par un souci d'équité, elle a amélioré le texte sur deux points :
- l'inscription dans la loi d'un mécanisme de juste répartition de l'effort financier attendu des différents matériaux, au profit des matériaux les plus performants en matière d'économie circulaire, en visant particulièrement le bois-construction ;
- la création de deux dispositifs favorisant la lutte contre la fraude.
I. EXTENSION PROGRESSIVE DU PRINCIPE D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE AUX DÉCHETS DU BÂTIMENT : DES DÉBUTS DIFFICILES
A. INCLURE LES DÉCHETS DU BÂTIMENT DANS L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Le secteur du bâtiment constitue, après celui des travaux publics, la principale source de production de déchets en France, avec environ 15 % des déchets produits, autant que l'ensemble des déchets des particuliers. Depuis 2020, un cadre de gestion a été créé pour les déchets du secteur du bâtiment : la responsabilité élargie du producteur (REP).
Créée afin d'appliquer le principe dit du « pollueur payeur », la responsabilité élargie du producteur (REP) dispose que les entreprises doivent assurer la prise en charge financière des déchets issus de leurs produits.
Cette obligation se décline en fonction de chaque type de matériau concerné, par filières, dites « filières à responsabilité élargie du producteur » (filières REP). Pour une catégorie de produit donnée, l'acteur responsable de la mise sur le marché doit assumer la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage ou l'élimination des déchets issus de ses produits. Il s'appuie pour cela sur une structure agréée, appelée éco-organisme. Afin de financer la mise en oeuvre de leurs obligations, les metteurs sur le marché versent une contribution financière, l'écocontribution, à l'éco-organisme de leur choix.
L'extension du principe de responsabilité
élargie du producteur (REP)
en France
Bâtiment (dont bois-construction)
Source : Ademe