II. TRANSFERT DES COÛTS DE GESTION DES DÉCHETS AU SECTEUR DU BÂTIMENT : RENFORCER L'ÉQUITÉ DE L'ÉDIFICE PAR UNE JUSTE CONTRIBUTION DU BOIS
A. COÛTS DE DÉMARRAGE DE LA FILIÈRE REP PMCB : UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES EST À PRÉVOIR D'ICI 2027
La filière REP PMCB est de mise en oeuvre très récente. En conséquence, les coûts de gestion des déchets de PMCB sont fortement affectés par cette phase de démarrage du fait du déploiement des points de reprise de ces déchets. Afin d'achever en 2027 le transfert des coûts de gestion des déchets PMCB au secteur du bâtiment, la trajectoire attendue des budgets des éco-organismes implique leur multiplication par quatre à cet horizon.
En ce qui concerne plus spécifiquement les écocontributions attendues pour le bois-construction dans les prochaines années : selon cette trajectoire ascendante, ces écocontributions se chiffreraient à environ 1,2 % du chiffre d'affaires du secteur du bois-construction en 2027, contre 0,3 % de ce chiffre d'affaires en 2023.
B. LA QUESTION DES BARÈMES APPLIQUÉS AU BOIS-CONSTRUCTION, FILIÈRE VERTUEUSE ET STRATÉGIQUE
Au sein de la filière REP PMCB, les éco-organismes appliquent aux matériaux des barèmes d'écocontributions très différents : en moyenne, ceux-ci s'élèvent à 5 euros la tonne en 2023 pour les produits de la catégorie réglementaire qui comprend entre autres le bois-construction.
Le barème appliqué par les éco-organismes au bois-construction, à 7,6 euros la tonne, est supérieur au barème moyen de la catégorie, derrière le métal (1 euro la tonne), mais inférieur à d'autres matériaux tels que le plastique (12 euros la tonne) ou encore les membranes bitumineuses (28 euros la tonne).
Ce barème suscite toutefois des interrogations qui remettent en cause son acceptabilité. En effet, la contribution financière au coût de gestion des déchets PMCB est aujourd'hui en moyenne plus élevée par tonne pour le bois que pour d'autres matériaux concurrents pourtant moins vertueux sur le plan environnemental. Le bois constitue en effet un matériau de construction d'avenir : ressource renouvelable, favorisant le stockage des émissions de carbone, il est également recyclable et valorisable énergétiquement.
C. EXEMPTER LE BOIS-CONSTRUCTION DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR : UNE PROPOSITION QUI FRAGILISERAIT TOUT PARTICULIÈREMENT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'article 1er de la proposition de loi prévoit de modifier le périmètre de la filière REP PMCB afin d'exclure le bois-construction de son champ d'application. Il exempte ce matériau de l'ensemble des obligations définies par le principe de responsabilité élargie du producteur, et notamment de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets issus de cette activité économique.
Il est ressorti des travaux du rapporteur que la suppression pure et simple des obligations de la filière bois-construction en matière d'économie circulaire présenterait des difficultés opérationnelles significatives. En particulier, le financement de la gestion des déchets de bois-construction relèverait des seules collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets.
En outre, les déchets des professionnels du bâtiment constituent la principale source de dépôts dits « sauvages », dont le coût annuel pour les collectivités territoriales s'élève à 400 millions d'euros. Exclure le bois, qui représente 10 % des matériaux retrouvés dans les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, risquerait de fragiliser le déploiement de points de reprise de proximité des déchets du bâtiment, au détriment de la protection du cadre de vie, de l'environnement, des équipements publics stratégiques que constituent les déchetteries publiques, et, plus largement, des finances locales.
En conséquence, la commission a supprimé l'article 1er ( amdt) pour privilégier des alternatives permettant de mieux proportionner les écocontributions aux performances environnementales du bois, tout en renforçant la lutte contre la fraude aux écocontributions.