EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de nos collègues Agnès Canayer et Olivier Bitz sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Déposé il y a trois semaines, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte constitue l'« acte III » de la réponse du Gouvernement au passage du cyclone Chido, après les mesures immédiates et la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Ce projet de loi, qui est le produit de travaux et de réflexions antérieurs au cyclone Chido, a un objectif ambitieux : répondre durablement aux défis du territoire par l'adoption de mesures structurantes. Cela explique son intitulé quelque peu grandiloquent et le choix du terme « refondation », au sujet duquel le Conseil d'État a relevé, non sans malice, qu'il « ne caractérise pas la plupart des dispositions du projet de loi qui visent à poursuivre le processus d'accompagnement déjà engagé » en faveur de Mayotte.
Le texte comporte 34 articles répartis en six titres et un rapport annexé, qui présente une programmation en faveur de Mayotte sur la période 2025-2031. Outre ce volet programmatique, les dispositions normatives du projet de loi portent sur des sujets très divers, qui vont de la lutte contre l'immigration clandestine à la convergence sociale, en passant par des mesures d'attractivité pour les fonctionnaires ou en faveur de la jeunesse. Le titre V du texte a trait à la modernisation du fonctionnement institutionnel de la collectivité départementale, renommée Département-Région de Mayotte, et à la révision du mode de scrutin pour l'élection de son assemblée délibérante. Le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, qui comprend cinq articles, procède à des coordinations visant à tirer les conséquences de la création de cette collectivité sui generis.
Compte tenu de la diversité des sujets abordés, huit articles du projet de loi ont été renvoyés pour examen au fond à la commission des finances (l'article 22), à la commission des affaires économiques (les articles 10, 23 et 24) et à la commission des affaires sociales (les articles 15 à 18).
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'article 1er du projet de loi approuve le rapport annexé qui présente les orientations de la programmation pour la « refondation » de Mayotte sur la période 2025-2031. Ce rapport annexé comporte cinq parties, qui ont trait à l'ensemble des thématiques abordées par le projet de loi.
Le rapport annexé, qui est dépourvu de portée normative, constitue néanmoins un engagement de l'État à l'égard de Mayotte ; il comprend un grand nombre de mesures qui ne trouvent pas nécessairement de traduction directe dans le projet de loi : renforcement des moyens de détection et d'interception en mer, renforcement des infrastructures aéroportuaires et portuaires - dont la création de la « piste longue » -, plan en faveur de l'alimentation en eau, etc.
Ce rapport appelle de notre part les remarques suivantes.
En premier lieu, il ne distingue pas les mesures qui sont véritablement nouvelles de celles qui sont la traduction d'engagements déjà pris dans le cadre des précédents plans. Il n'existe pas de calendrier de mise en oeuvre de ces actions qui, à l'exception des investissements prioritaires, ne reçoivent aucune traduction budgétaire.
Le Gouvernement s'en justifie en faisant valoir qu'est élaborée, en parallèle de l'examen du projet de loi, une stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte, qui participe de la même approche globale. Remise au Gouvernement dans les prochaines semaines, cette stratégie est conçue par une mission interministérielle dédiée, placée auprès du ministre des outre-mer et dirigée par le général Facon, qui est également préfigurateur de l'établissement public de reconstruction et de refondation. Dans ces conditions, et alors que la stratégie interministérielle fait encore l'objet de réflexions, l'intérêt de soumettre au Parlement une telle loi de programmation n'apparaît pas évident.
En deuxième lieu, nous ne pouvons que regretter l'absence de véritable programmation budgétaire. Seuls les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles font l'objet d'un chiffrage budgétaire et celui-ci est présenté sous la forme d'un montant total de 3,2 milliards d'euros sur la période 2025-2031, sans déclinaison annuelle. Compte tenu du contexte budgétaire, une telle omission interpelle et suscite le doute quant à la réalité et à l'effectivité des engagements de l'État. C'est pourquoi nous vous proposons un amendement prévoyant qu'une programmation annuelle sera présentée au Parlement avant la fin de l'année 2025.
En troisième lieu, le rapport annexé ne prévoit pas de modalités d'évaluation et de suivi de la mise en oeuvre de la programmation qu'il définit. Or, la Cour des comptes, faisant état des résultats mitigés des précédents plans en faveur de Mayotte, avait pointé le défaut de pilotage et de suivi de ces derniers. Pour ces raisons, nous vous proposons un amendement tendant à inscrire le principe d'une évaluation régulière, associant tous les acteurs dont les élus locaux, qui comporterait la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation à mi-parcours. Nous vous proposons également d'adopter le sous-amendement de notre collègue Corinne Narassiguin visant à créer un comité de suivi de la loi.
En quatrième et dernier lieu, il nous semble que l'État doit prendre les mesures propres à assurer la continuité et la cohérence de son action dans le territoire : c'est pourquoi nous vous proposons un amendement, après l'article 1er, qui place sous l'autorité du préfet de Mayotte, pour la durée du plan de refondation, l'ensemble des services de l'État et de ses établissements publics qui y interviennent.
J'en viens désormais aux dispositions relatives à la lutte contre l'immigration clandestine et contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
L'article 2 renforce les conditions de délivrance des titres de séjour « parent d'enfant français » et « liens personnels et familiaux », qui représentent 80 % des titres délivrés en 2024 et sont très majoritairement délivrés à des étrangers en situation irrégulière : respectivement à hauteur de 84 % et de 93 %.
Il subordonne la délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées pour ces motifs à la production d'un visa de long séjour, et donc à une entrée régulière sur le territoire. Il crée également une condition de résidence habituelle de sept ans pour la carte de séjour « liens personnels et familiaux » et porte à cinq ans, contre trois, la condition de résidence régulière pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français ».
Ces dispositions, qui devraient permettre une diminution importante du nombre de titres délivrés pour motif familial, paraissent opportunes, et nous vous proposons deux amendements visant à renforcer ce dispositif.
L'article 6 étend à Mayotte le dispositif de l'aide au retour, dans des circonstances exceptionnelles, en vue d'inciter au retour des ressortissants des États d'Afrique des Grands Lacs et d'Afrique de l'Est.
L'article 7 permet, par dérogation à l'interdiction de la rétention d'un mineur prévue par la loi du 26 janvier 2024, qui n'entrera en vigueur à Mayotte que le 1er janvier 2027, la rétention d'un étranger accompagné d'un mineur à Mayotte au-delà de cette date. Il prévoit que cette rétention ne peut avoir lieu que dans des unités familiales spécialement affectées à cet effet et pour une durée maximale de 48 heures.
L'article 8 permet le retrait du titre de séjour d'un étranger lorsque le comportement de son enfant constitue une menace pour l'ordre public. Il s'agit d'une réponse au constat de la part importante - et en forte augmentation - de la délinquance due aux mineurs étrangers, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. S'il s'agit d'une idée intéressante et adaptée au contexte mahorais, le dispositif proposé paraît très contraint. Nous vous proposons notamment d'en supprimer le caractère temporaire, qui ne paraît pas justifié.
L'article 9 subordonne à la vérification préalable de la régularité du séjour du client les opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces (de type Western Union), afin de limiter les flux financiers liés à l'immigration clandestine et de lutter contre le blanchiment et le financement d'activités illégales. Cela conduit à priver les étrangers en situation irrégulière de la possibilité de recourir à de tels services. Pour transférer des fonds, ils devront alors passer par une banque ou transporter des espèces - et s'exposer aux contrôles afférents -, ou bien - et c'est le plus probable - recourir à des « hommes de paille » pour effectuer ces opérations. Nous vous proposons par conséquent un amendement permettant de réprimer, dans ce dernier cas de figure, le contournement de ce dispositif.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Afin de lutter contre le phénomène croissant des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité à Mayotte, qui permet de contourner les règles de séjour sur le territoire français, l'article 3 prévoit de centraliser l'établissement des actes de reconnaissance à Mamoudzou, ce qui devrait permettre de mieux détecter les auteurs de reconnaissances multiples. Il précise également que l'officier de l'état civil fera lecture aux auteurs d'une reconnaissance des obligations découlant de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que des peines encourues en cas de fraude. Nous vous proposons d'assurer l'effectivité de ce dispositif, en précisant que les auteurs de reconnaissance devront être informés de ces éléments. Nous souhaitons préciser à cet égard qu'il devra s'agir d'une information effective, qui pourra prendre la forme d'une mention orale ou de la délivrance d'un document en français et, le cas échéant, dans une autre langue, pour tenir compte de la proportion importante d'étrangers établis à Mayotte.
Toujours dans cette optique, l'article 4 prévoit d'allonger, en cas de suspicion de fraude, la durée du sursis à enregistrement de la reconnaissance prononcé par le procureur de la République, de façon à laisser davantage de temps d'enquête pour confirmer ou infirmer le caractère frauduleux d'une déclaration.
Enfin, l'article 5 tend à aggraver la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité.
En raison d'une situation sécuritaire dégradée et de l'inquiétant niveau de violences par usage des armes blanches à Mayotte - le taux de vols avec armes y est 24 fois supérieur à la moyenne nationale -, le projet de loi prévoit deux régimes propres à Mayotte accentuant les pouvoirs de police du préfet en cas de risques de troubles graves à l'ordre public.
Premièrement, l'article 11 permet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), de procéder à des visites domiciliaires afin de saisir les armes qui seraient détenues par une personne susceptible de participer à ces troubles.
Deuxièmement, l'article 12 donne au préfet la possibilité d'ordonner la remise à l'autorité pour un temps limité, de tous types d'armes, y compris celles qui ne sont soumises ni à autorisation ni à déclaration lorsqu'elles sont susceptibles de constituer un danger pour la sécurité publique.
Le projet de loi comporte également des dispositions adaptant le droit commun de certaines opérations de police au contexte spécifique des « bangas », qui rendent concrètement impossibles les opérations visant des lieux enclavés au sein de structures qui, bien qu'érigées sans droit ni titre, sont protégées en tant que « domiciles ». Le texte prévoit que les agents chargés de la lutte contre le travail illégal pourront, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, traverser ces éléments d'habitat informel lorsque cela sera nécessaire pour rejoindre un lieu dont le contrôle aura été requis par le procureur de la République. Les nouvelles visites domiciliaires bénéficient d'un dispositif comparable.
Le projet de loi comporte un article spécifique au recensement, qui constitue un préalable à la définition de politiques publiques adaptées aux besoins de la population. Or à Mayotte, du fait de l'ancienneté du dernier recensement, qui date de 2017, et du dynamisme démographique de l'archipel, l'évaluation du nombre d'habitants suscite des débats parfois vigoureux. Des opérations de recensement étaient menées depuis 2021 et devaient aboutir à un chiffre consolidé en 2025, mais le passage du cyclone Chido a rendu caduc l'ensemble de ces opérations. Afin de répondre à cette urgence, l'article 14 prévoit de mener un recensement exhaustif exceptionnel, dont les chiffres seront publiés en 2026.
Les dispositions relatives à la jeunesse tiennent en deux articles. L'article 26 vise à encourager la mobilité des lycéens mahorais en leur ouvrant le bénéfice du passeport pour la mobilité des études, une aide qui consiste en la prise en charge des frais de transport vers le lieu de la formation. L'article 27 crée un fonds de soutien aux communes de Mayotte pour le développement des activités périscolaires à l'école primaire.
Pour remédier au manque d'attractivité de la fonction publique à Mayotte, les articles 28 et 29 prévoient respectivement l'introduction d'une priorité de mutation et d'un avantage spécifique d'ancienneté au bénéfice de certains fonctionnaires établis à Mayotte.
Enfin, le projet de loi prévoit une évolution du statut de la collectivité de Mayotte, réclamée de longue par les élus mahorais.
Cette évolution consiste, d'une part, en une modernisation du schéma et du fonctionnement institutionnels de Mayotte visant à affirmer son statut de collectivité unique d'outre-mer, à l'instar des collectivités de Guyane et de Martinique. En effet, alors que la collectivité exerce à la fois les compétences d'un département et d'une région d'outre-mer, son statut demeure largement marqué par le modèle départemental.
La réforme projetée vise notamment à instaurer une véritable assemblée de Mayotte, qui élirait en son sein un président et serait assistée par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Dans cette perspective, l'article 30 comportait une demande d'habilitation destinée à autoriser le Gouvernement à procéder à cette réforme par voie d'ordonnance.
Nous avons estimé qu'il n'était pas souhaitable de procéder à une telle réforme par voie d'ordonnance, compte tenu de l'importance qu'elle revêt pour l'avenir du territoire. Aussi, à notre demande, le Gouvernement a-t-il déposé hier un amendement visant à inscrire directement la réforme envisagée dans le projet de loi. Nous saluons cette initiative et vous proposons d'adopter cet amendement, qui va dans le bon sens et qui est attendu par la population mahoraise.
Compte tenu de l'ampleur de la réforme envisagée et du délai très court dont nous disposions pour examiner cet amendement de plus de 22 pages, nous vous proposerons sans doute de nouveaux ajustements en vue de la séance publique.
Par ailleurs, l'article 31 tend à réformer le régime électoral applicable aux futurs « conseillers à l'assemblée de Mayotte ».
Il prévoit de porter à 52 le nombre de membres de l'assemblée de Mayotte, qui seraient élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, avec attribution à la liste arrivée en tête d'une prime majoritaire de 25 % des sièges, sur la base d'une circonscription unique divisée en cinq sections correspondant au périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire.
Cette évolution nous paraît de nature à améliorer la représentation de la population mahoraise et le fonctionnement de la collectivité, en la rapprochant des régimes applicables dans les autres collectivités uniques régies par l'article 73 de la Constitution.
Toutefois, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différents territoires de Mayotte dans leur diversité, nous vous proposons un amendement visant à diviser en 13 sections - plutôt que 5 - la circonscription électorale, en reprenant le périmètre des actuels cantons.
Ce modèle permet, nous semble-t-il, de conjuguer au mieux les objectifs de représentation du territoire et de stabilité de l'assemblée, indispensables pour conduire de véritables projets communs, essentiels pour l'avenir de l'archipel.
S'agissant du projet de loi organique, il se contente d'opérer les coordinations rendues nécessaires par la réforme institutionnelle que nous venons d'évoquer. Nous vous proposons donc de l'adopter, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Mes chers collègues, la crise que connaît Mayotte n'est pas nouvelle : avant même le passage du cyclone Chido, les difficultés y étaient considérables, qu'il s'agisse de la situation démographique, de la pression migratoire, de l'insécurité, du manque d'infrastructures ou de l'économie - le cyclone les a encore aggravées.
Il y a désormais urgence à ce que des résultats concrets soient obtenus. En dépit des plans qui se sont succédé, l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation de l'archipel nourrit un sentiment d'abandon, voire de défiance, des Mahorais, qui était prégnant avant même le cyclone Chido.
Dans cette perspective, ce projet de loi a le mérite de porter une approche globale et ambitieuse, même si certaines de ses dispositions peuvent paraître anecdotiques. Mais aucun projet de loi ne suffira à répondre aux défis auxquels fait face Mayotte : il faut pour ce faire une politique vigoureuse, cohérente, menée dans la durée et qui associe la population et les élus. Nous le devons à nos compatriotes mahorais !
M. Marc-Philippe Daubresse. - J'ai l'impression que ce projet de loi n'est qu'un inventaire à la Prévert. Vous avez eu raison de souligner qu'il conviendra de mesurer l'efficience des nombreux dispositifs présentés, s'agissant notamment de la gouvernance.
À cet égard, permettez-moi de citer un exemple concret. La semaine dernière, j'ai auditionné les dirigeants d'Action Logement dans le cadre d'une mission que j'effectue pour le Gouvernement. Souvenez-vous, le Premier ministre avait annoncé vouloir reconstruire Mayotte en trois ans, puis en deux ans. Le préfet François-Xavier Bieuville et l'équipe missionnée par le ministre d'État sont en train de mobiliser toutes les forces pour construire des logements sociaux, notamment à destination des populations régulières mahoraises. Or, eu égard à la complexité et à la multiplicité des règles d'urbanisme, les administrations ne donnent pas les autorisations demandées.
Selon les organismes de logements sociaux, d'ici à deux ans, quasiment aucune construction ne pourra voir le jour. Mais, pendant ce temps, des préfabriqués et des groupes de climatisation chinois sont en train de s'installer sur la colline. Autrement dit, si l'on ne change pas la gouvernance, quasiment rien ne sera fait pour les populations en situation régulière, tandis que les habitats pour les populations en situation irrégulière réapparaîtront, puisqu'ils ne sont pas soumis à réglementation.
Au-delà des problématiques d'urbanisme, il est essentiel de prévoir une gouvernance centralisée accrue, afin que le préfet dirige l'ensemble des services de l'État, y compris sur certaines agences.
Mme Corinne Narassiguin. - Je remercie nos deux rapporteurs pour le travail conséquent qu'ils ont réalisé, et je partage évidemment les grands objectifs du texte. Notre préoccupation principale reste toutefois l'efficacité. Ces dernières années, la politique menée à Mayotte, marquée par les difficultés liées à l'immigration irrégulière, s'est trop souvent traduite par une volonté de réduire l'attractivité du territoire sous tous ses aspects. On n'a pas suffisamment investi dans les infrastructures, les services publics, le développement économique, et ce sont les Mahorais qui en ont pâti. Il est temps que cela change.
Mme Salama Ramia. - Les rapporteurs ont bien cerné les principaux enjeux de la refondation de Mayotte.
Je souhaite toutefois revenir sur l'article 19, et tenter d'expliquer l'opposition des Mahorais. Ils ne refusent pas, par principe, l'expropriation, et sont prêts à céder leurs terrains lorsqu'il est question d'utilité publique. Mais la question du foncier pose vraiment problème : dans ma commune, comme dans beaucoup d'autres, 70 % des terrains sont occupés sans titre. Des familles y vivent depuis plusieurs générations, dans des maisons construites au fil du temps. Qui sera considéré comme propriétaire ? Qui sera indemnisé ? La population craint que l'on accélère la procédure sans leur offrir de garanties.
Consultée par le Gouvernement, j'ai proposé des modifications de cet article, mais la population y reste opposée, de même que les élus - une délibération du conseil départemental de Mayotte demande expressément sa suppression.
En outre, pourquoi tant d'acharnement sur le titre de séjour territorialisé ? Mayotte est aujourd'hui en grande difficulté. Depuis le cyclone Chido, les infrastructures sont à terre, l'hôpital fonctionne à peine. Pourquoi vouloir interdire à une population d'environ 100 000 personnes, disposant d'un titre de séjour en règle, de circuler librement en France ?
Début 2024, le ministre de l'intérieur de l'époque, Gérald Darmanin, avait annoncé un plan en trois phases à la population et aux élus : d'abord, durcir l'accès à la nationalité - cela a été fait - ; ensuite, sécuriser l'archipel - le fameux « rideau de fer », pour lequel des moyens ont été promis - ; enfin, mettre fin au titre de séjour territorialisé.
Aujourd'hui, cette dernière étape semble remise en cause, au nom d'un risque d'appel d'air. On évoque la solidarité européenne pour l'accueil des migrants, mais, à Mayotte, cette solidarité semble s'arrêter aux frontières de l'archipel.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Monsieur Daubresse, les grands esprits se rencontrent : nous avons précisément déposé des amendements qui visent à donner au préfet autorité sur tous les services déconcentrés de l'État à Mayotte, y compris les agences. L'objectif est de garantir une coordination efficace, une parole unique et le respect du calendrier de reconstruction fixé entre 2025 et 2031.
Nous serons également particulièrement vigilants sur le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du programme de refondation. Des engagements ont été pris à hauteur de 3,2 milliards d'euros. Nous avons demandé que la pluriannualité de ces crédits soit précisée afin de disposer d'une vision claire de l'échelonnement des dépenses. Nous avons également prévu, dans le rapport annexé, de renforcer les modalités de contrôle du suivi pour répondre au reproche récurrent exprimé par les Mahorais d'un écart entre les annonces politiques et leur concrétisation.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Salama Ramia pour l'exigence avec laquelle elle défend les intérêts de son territoire dans cette assemblée.
Le rejet par les Mahorais de la procédure de prise de possession anticipée prévue à l'article 19 me semble reposer sur une forme d'incompréhension. Cette procédure, qui existe dans le droit en vigueur, peut déjà être mobilisée pour certains projets d'intérêt public nécessitant une réalisation rapide.
La situation de Mayotte est telle que l'État doit pouvoir réaliser dans les meilleurs délais les équipements indispensables pour l'archipel. Par ailleurs, les droits des propriétaires seront préservés. La première étape de l'expropriation, qui consiste à identifier le propriétaire du terrain et à engager la déclaration d'utilité publique (DUP), se déroulera comme prévu dans le droit commun.
La seule accélération concernera la seconde étape, à savoir la fixation du montant de l'indemnité. Dans le droit commun, l'expropriation ne se réalise concrètement qu'une fois le montant de l'indemnité fixé par le juge. En revanche, dans la procédure de prise de possession anticipée, on permet aux pouvoirs publics de prendre possession du bien immobilier avant le versement de l'indemnité. En attendant l'intervention définitive du juge de l'expropriation, une indemnité provisoire, au moins équivalente à la valeur du bien estimée par les évaluateurs du Domaine, sera versée au propriétaire lors de la prise de possession. Elle lui permettra de faire face à ses besoins immédiats, notamment pour se reloger ou acheter un terrain.
La procédure est donc entourée de garanties, et elle permettra de gagner un temps considérable par rapport à la procédure de droit commun.
J'entends les inquiétudes que vous relayez fort justement, mais il me semble que l'État a réellement besoin de cette mesure. On ne peut pas exiger de lui qu'il agisse vite et, dans le même temps, le priver des moyens nécessaires à cette célérité, dans une forme d'injonction paradoxale.
S'agissant maintenant du titre de séjour
territorialisé - le « visa Balladur » -, nous
avons conscience qu'il est devenu un symbole à Mayotte. Les
gouvernements successifs ont affirmé qu'il ne pourrait être
supprimé tant
que la situation migratoire à Mayotte ne
serait pas réglée. Or elle ne l'est manifestement pas, et le
projet de loi contient de nouvelles mesures pour tarir les flux migratoires.
Agnès Canayer et moi-même ne pouvons toutefois nous satisfaire de cette situation. L'un de nos amendements prévoit qu'un bilan exhaustif de l'ensemble des mesures dérogatoires en matière migratoire à Mayotte sera réalisé dans un délai de trois ans. Il conviendra alors d'évaluer, objectivement, si ces dispositifs - y compris le visa territorialisé - demeurent nécessaires.
Je veux enfin remercier Corinne Narassiguin pour sa contribution, notamment sur la création d'un comité de suivi. Cette proposition, à laquelle nous avons donné suite dans le rapport annexé, nous paraît essentielle pour garantir la mise en oeuvre effective et transparente des engagements pris.
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, il me revient à présent de vous indiquer le périmètre indicatif du projet de loi.
En application du vade-mecum sur l'application des
irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution,
adopté par la Conférence des présidents, je vous propose
de considérer que ce périmètre inclut les dispositions
portant adaptation à Mayotte des règles relatives : à
l'entrée et au séjour des étrangers ; à la
lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de
maternité à la prévention de l'immigration clandestine
ainsi qu'à l'éloignement ; aux obligations de vigilance pour
les transmissions de fonds à partir d'un versement d'espèces
effectuées par des étrangers en situation
irrégulière ; à la lutte contre l'habitat
informel ; au contrôle des armes ; au régime de visite
des locaux ou installations privés installés sans droit ni titre
dans le cadre d'opérations de police ; au recensement ;
à la poursuite de la convergence sociale ; à la mise en
place du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec ;
aux critères d'ouverture des pharmacies d'officine ; à la
représentation des professionnels de santé libéraux
mahorais au sein des unions régionales de santé de l'océan
indien ; aux conditions d'acquisition foncière, notamment par le
biais de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de la
prescription acquisitive ; aux règles de la commande publique
applicables à la construction de bâtiments ou
d'infrastructures ; à la zone franche globale adaptant le
régime de la zone franche d'activité nouvelle
génération et au soutien de la compétitivité des
entreprises ; à la mise en oeuvre de la politique de la
ville ; aux compétences de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; à la mobilité
des élèves et étudiants ; au soutien de l'État
au développement des activités périscolaires ;
à la mutation et à l'avancement des fonctionnaires de
l'État ;
aux compétences, à
l'organisation et au fonctionnement institutionnel de la collectivité de
Mayotte ; au régime électoral applicable à
l'élection et au statut des membres de l'assemblée
délibérante de la collectivité de Mayotte.
Ce périmètre inclut également les dispositions relatives : à l'action de l'État en faveur de Mayotte dans le cadre de la programmation prévue dans le rapport annexé ; à la répression pénale des fausses déclarations en matière de mariage ou de reconnaissance d'enfants.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Avant d'examiner les amendements sur les articles du projet de loi qui relèvent de notre compétence, je vous propose de prendre acte des résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur les articles qui lui ont été délégués, et d'adopter les articles 10, 23 et 24, tels que modifiés par les amendements COM-68, COM-69, COM-70 et COM-71.
Je vous propose également de prendre acte des avis de la commission des affaires sociales et d'adopter les articles 15, 16, 17 et 18, tels que modifiés par les amendements COM-46, COM-47, COM-48 et COM-49, et de déclarer irrecevable l'amendement COM-23.
Je vous propose enfin de prendre acte des avis de la commission des finances et d'adopter l'article 22, tel que modifié par l'amendement COM-11.
Il en est ainsi décidé.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-18 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur le droit du sol. Il est satisfait par notre amendement COM-54, qui prévoit une évaluation des dispositions dérogatoires à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. Avis défavorable.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-41 prévoit de rendre compte chaque année de l'état d'avancement de la convergence sociale. Il est en partie satisfait par notre amendement COM-67 que nous vous proposerons d'adopter. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
M.
Olivier Bitz, rapporteur. - Les amendements
COM-26
et
COM-27
visent à modifier le rapport annexé afin d'assurer un alignement
plus rapide du régime des prestations familiales à Mayotte sur
celui de la métropole. Ils sont contraires à la position de la
commission des affaires sociales, à laquelle l'article 15 du projet
de loi a été délégué au fond. La
spécificité de
la démographie mahoraise
n'appelle pas en outre la mise en oeuvre d'une politique d'alignement des
prestations familiales qui encouragerait la natalité. Avis
défavorable.
Les amendements COM-26 et COM-27 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-66 que nous vous soumettons prévoit qu'une programmation annuelle des investissements sera présentée au Parlement avant le 31 décembre 2025.
L'amendement COM-66 est adopté.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-67 vise à compléter le rapport annexé pour y insérer une partie relative au suivi et à l'évaluation de la loi de programmation.
Dans son rapport intitulé Quel développement pour Mayotte ?, publié en 2022, la Cour des comptes avait relevé que les résultats mitigés des précédents plans en faveur de Mayotte étaient dus en partie à un défaut de pilotage et de suivi.
L'amendement inscrit donc le principe d'une évaluation régulière, associant l'ensemble des acteurs. Il prévoit aussi qu'un rapport intermédiaire soit remis au Parlement à mi-parcours de la période 2025-2031.
Nous sommes aussi favorables au sous-amendement COM-75, qui tend à créer un comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi, où siégeraient notamment des parlementaires.
Le sous-amendement COM-75 est adopté. L'amendement COM-67, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-51 vise à placer sous l'autorité du préfet de Mayotte tous les services de l'État et de ses établissements publics qui interviennent sur l'archipel.
L'amendement COM-51 est adopté et devient article additionnel.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié bis est satisfait par le sous-amendement COM-75, que nous venons d'adopter. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-44 rectifié est en partie satisfait par l'amendement COM-67. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 rectifié n'est pas adopté.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-12 visent à supprimer l'article 2 du projet de loi, qui renforce les conditions de délivrance des titres de séjour « parents d'enfants français » et « liens personnels et familiaux ». L'avis est évidemment défavorable.
Les amendements identiques COM-6 et COM-12 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-52 vise à renforcer le dispositif dit de la « double contribution » créé par la loi du 10 septembre 2018.
L'amendement COM-52 est adopté.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Notre amendement COM-53 vise à préciser que la durée de résidence sur le territoire national pour la délivrance à Mayotte d'une carte de résident s'entend d'une résidence ininterrompue.
L'amendement COM-53 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-54 vise à demander au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
L'amendement COM-54 est adopté et devient article additionnel.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Les amendements identiques COM-5 rectifié bis, COM-19 rectifié et COM-29 visent à supprimer le titre de séjour territorialisé. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-5 rectifié bis, COM-19 rectifié et COM-29 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-55 tend à préciser la rédaction du dispositif et vise également à garantir l'efficacité de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.
L'amendement COM-55 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 4, 5 et 6
Les articles 4, 5 et 6 sont successivement adoptés sans modification.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-13 visent à supprimer l'article 7, qui crée un régime spécifique de rétention des familles avec des mineurs à Mayotte. Compte tenu du caractère massif de l'immigration familiale et de l'ampleur des reconnaissances frauduleuses de paternité, ce serait là un frein majeur de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-13 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-56 que nous vous soumettons vise à clarifier la rédaction de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Afin de répondre à une difficulté qui nous a été signalée par les services de la préfecture, il autorise la prorogation du placement en rétention pour vingt-quatre heures supplémentaires dans un cas très particulier, « en cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration », soit lorsque des intempéries contraignent à reporter l'exécution de l'éloignement qui, en direction des Comores, se fait par la voie maritime.
L'amendement COM-56 est adopté.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-57 vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 au 1er janvier 2027, soit à la date à laquelle l'interdiction de la rétention des mineurs doit entrer en vigueur à Mayotte. Son adoption ferait tomber l'amendement COM-14.
L'amendement COM-57 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-14 devient sans objet.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-15 tendent à supprimer l'article 8, qui vise à permettre le retrait du titre de séjour d'un parent étranger lorsque son enfant constitue une menace pour l'ordre public. Ce dispositif nous semble nécessaire à Mayotte en raison de l'explosion de la délinquance des mineurs. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-15 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-58 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-16 tend à interdire le retrait d'une carte de résident ou d'une carte de résident permanent sur le fondement de l'article 8. Celui-ci prévoit déjà une forme de protection en faveur des titulaires de ces titres de séjour. D'une part, le retrait ne peut intervenir que lorsque le comportement du mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. D'autre part, ils ne pourront pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), puisqu'un autre document de séjour provisoire, moins protecteur, leur sera délivré de droit. Il ne nous semble donc pas justifié de conférer une immunité aux titulaires d'une carte de résident ou de résident permanent. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-60 vise à supprimer le caractère temporaire de la faculté de retirer le titre de séjour d'un étranger à raison du comportement de son enfant mineur.
L'amendement COM-60 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié bis vise à supprimer l'article 9. Nous devons tenir compte de la part importante de l'économie informelle, de l'immigration clandestine et des flux financiers massifs en direction des Comores. Avis défavorable.
L'amendement COM-1 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-62 est adopté.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-61 vise à créer un délit punissant le fait, pour un Français ou un ressortissant étranger en situation régulière, de faire procéder à une telle opération pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, et ainsi de faire échec à la mise en oeuvre, par les prestataires de services de paiement, de leur obligation de vigilance.
L'amendement COM-61 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 (délégué)
Les amendements COM-68, COM-70 et COM-69 sont adoptés. Les amendements COM-50 et COM-20 ne sont pas adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'amendement rédactionnel COM-63 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 12, 13 et 14
Les articles 12, 13 et 14 sont successivement adoptés sans modification.
Article 15 (délégué)
Les amendements COM-46 et COM-47 sont adoptés. Les amendements COM-25, COM-22 et COM-24 ne sont pas adoptés.
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application de l'article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat : « Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s'ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou à étendre une telle autorisation. » L'examen de cette recevabilité incombe, en vertu de l'alinéa 8 de cet article, à la commission saisie au fond.
Sur la proposition de la commission des affaires sociales, à laquelle l'examen de l'article 15 du projet de loi a été délégué au fond, je vous propose de déclarer irrecevable l'amendement COM-23, qui tend à étendre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par ce même article.
L'amendement COM-23 est déclaré irrecevable en application de l'article 38 de la Constitution.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 15 (délégué)
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
Article 16 (délégué)
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 17 (délégué)
L'amendement COM-48 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 17 (délégué)
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
Article 18 (délégué)
L'amendement COM-49 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Les amendements identiques COM-21 et COM-40 visent à supprimer la possibilité, pour les personnes publiques, de recourir à la procédure de prise de possession anticipée pour reconstruire Mayotte. Nous y sommes défavorables, pour les raisons que j'ai précédemment indiquées.
Les amendements identiques COM-21 et COM-40 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à exclure les terrains bâtis constituant une résidence principale du champ de la prise de possession anticipée. Cette disposition pourrait totalement bloquer la réalisation des infrastructures. Avis défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté sans modification.
Articles 20 et 21
Les articles 20 et 21 sont successivement adoptés sans modification.
Article 22 (délégué)
L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 22 (délégué)
Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-35 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-38 rectifié.
Article 23 (délégué)
L'amendement COM-71 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 (délégué)
L'article 24 est adopté sans modification.
Articles 25, 26, 27, 28 et 29
Les articles 25, 26, 27, 28 et 29 sont successivement adoptés sans modification.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-72 a pour objet d'intégrer directement dans la loi les dispositions d'ordre institutionnel relatives à Mayotte, et d'abandonner par conséquent l'habilitation du Gouvernement à prendre de telles dispositions par voie d'ordonnance. Nous nous réjouissons de cette initiative, dont nous discuterons plus amplement en séance.
L'amendement COM-72 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-17 rectifié devient sans objet.
L'article 30 est ainsi rédigé.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié prévoit de mettre en place, à Mayotte, un scrutin de liste au sein d'une circonscription électorale unique, sans sectionnement. Nous lui préférons notre amendement COM-64, qui tend à remplacer les cinq sections proposées par le texte du Gouvernement par treize sections, correspondant aux actuels cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux de Mayotte.
L'amendement COM-64 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-9 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-45 prévoit une consultation obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Mayotte sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions relatives à leurs compétences. Cette procédure serait excessivement lourde et elle dévaloriserait le rôle de la collectivité unique. Avis défavorable.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
Article 32
L'amendement rédactionnel COM-65 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-73 prévoit des coordinations relatives aux modalités d'entrée en vigueur de la réforme électorale et institutionnelle de la collectivité de Mayotte. Avis favorable.
L'amendement COM-73 est adopté.
L'article 33 est ainsi rédigé.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-74 prévoit des coordinations relatives aux modalités d'entrée en vigueur de la réforme électorale et institutionnelle de la collectivité de Mayotte. Avis favorable.
L'amendement COM-74 est adopté.
L'article 34 est ainsi rédigé.
Mme Catherine Di Folco. - Dans l'amendement COM-65, pourquoi est-il question de conseillers généraux, et non de conseillers départementaux ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Je vous remercie de votre vigilance. Cet amendement vise à modifier des dispositions du code électoral qui emploient encore le terme de conseillers généraux. Il s'agit donc d'une question de cohérence rédactionnelle.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons désormais à l'examen des articles du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
Il me revient au préalable de vous indiquer le périmètre indicatif de ce projet de loi. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives aux adaptations des dispositions de nature organique rendues nécessaires par les réformes, prévues par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, du fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte et du régime électoral applicable à l'élection de son assemblée délibérante.
Il en est ainsi décidé.
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés sans modification.
Article 3
L'amendement rédactionnel COM-1 est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Articles 4 et 5
Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés sans modification.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
TITRE IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE |
|||
|
RAPPORT ANNEXÉ |
|||
|
Mme Mélanie VOGEL |
18 |
Remise d'un rapport au Parlement sur le droit du sol et l'accès à la nationalité à Mayotte |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
41 |
État annuel d'avancement de la convergence sociale |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
26 |
Suppression du report de la convergence pour certaines prestations sociales |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
27 |
Alignement à Mayotte du régime des prestations familiales |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
66 |
Remise d'une programmation annuelle des investissements avant le 31 décembre 2025 |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
67 |
Évaluation de la mise en oeuvre de la programmation |
Adopté |
|
Mme NARASSIGUIN |
75 |
Création d'un comité de suivi |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
51 |
Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services de l'État |
Adopté |
|
Mme NARASSIGUIN |
10 rect. bis |
Création d'un comité de suivi de la loi |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
44 rect. |
Rapport sur l'état d'avancement de la loi |
Rejeté |
|
TITRE II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL |
|||
|
Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte |
|||
|
Article 2 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
6 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
12 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
52 |
Exigence de justification de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant exigée du parent ayant effectué la reconnaissance de paternité ou de maternité pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
53 |
Précision que la durée de résidence de cinq ans sur le territoire national pour la délivrance de la carte de résident s'entend d'une résidence ininterrompue |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
54 |
Demande de rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte |
Adopté |
|
Mme NARASSIGUIN |
5 rect. bis |
Suppression du titre de séjour territorialisé |
Rejeté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
19 rect. |
Suppression du titre de séjour territorialisé |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
29 |
Suppression du titre de séjour territorialisé |
Rejeté |
|
Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité |
|||
|
Article 3 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
55 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement |
|||
|
Article 7 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
7 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
13 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
56 |
Nouvelle rédaction de l'article L. 741-5 du CESEDA et possibilité de prolonger de vingt-quatre heures le placement en rétention |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
57 |
Report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 |
Adopté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
14 |
Application limitée jusqu'au 1er janvier 2027 |
Tombé |
|
Article 8 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
8 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
15 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
58 |
Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
16 |
Suppression de la faculté de retirer une carte de résident ou une carte de résident permanent |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
59 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
60 |
Suppression du caractère temporaire du dispositif |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
1 rect. bis |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
62 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
61 |
Création d'un délit réprimant le contournement du dispositif |
Adopté |
|
Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel |
|||
|
Article 10 |
|||
|
Mme GUHL |
50 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
20 |
Suppression des alinéas concernant l'évacuation des bidonvilles en raison de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. |
Rejeté |
|
Mme JACQUES, rapporteur pour avis |
68 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Mme JACQUES, rapporteur pour avis |
70 |
Prise en compte des circonstances locales dans l'assouplissement de l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement lors de l'évacuation d'un bidonville. |
Adopté |
|
Mme JACQUES, rapporteur pour avis |
69 |
Encadrement du caractère suspensif du recours contre un arrêté d'évacuation ou de démolition afin d'accélérer la mise en oeuvre des opérations de résorption des bidonvilles. |
Adopté |
|
TITRE III : PROTÉGER LES MAHORAIS |
|||
|
Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes |
|||
|
Article 11 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
63 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
TITRE IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE |
|||
|
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels |
|||
|
Article 15 |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
46 |
Exclusion de l'aide médicale d'État de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale à Mayotte |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
23 |
Élargissement de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre la convergence sociale à toutes les prestations de sécurité sociale |
Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
47 |
Exclusion des dispositifs fiscales contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale. |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
25 |
Précision du fait que l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale portera sur les conditions de durée de séjour pour l'obtention des prestations sociales |
Rejeté |
|
Mme LE HOUEROU |
22 |
Précision du fait que les ordonnances prévoyant la convergence sociale seront publiées au plus tard au 1er janvier 2028. |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
24 |
Élargissement de l'habilitation à légiférer par ordonnances à la convergence intégrale du Smic applicable à Mayotte par rapport au Smic de droit commun. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 |
|||
|
Mme RAMIA |
37 |
Demande de rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures portant sur le Smic sur la compétitivité des entreprises mahoraises |
Rejeté |
|
Article 17 |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
48 |
Prise en compte du critère intercommunal lorsque le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande et soumission de la délivrance d'une licence à l'avis conforme de l'ordre national des pharmaciens |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 17 |
|||
|
Mme PONCET MONGE |
28 |
Demande de rapport relatif à l'instauration d'une première année d'études médicales à Mayotte |
Rejeté |
|
Article 18 |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
49 |
Consultation des syndicats obligatoire pour le changement des modalités de représentation des professionnels exerçant à Mayotte |
Adopté |
|
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte |
|||
|
Article 19 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
21 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
40 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
30 |
Restriction de la possibilité de recourir à la procédure de prise de possession anticipée |
Rejeté |
|
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte |
|||
|
Article 22 |
|||
|
M. FOUASSIN, rapporteur pour avis |
11 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme RAMIA |
32 |
Prise en compte du fonctionnement comptable des sociétés dans l'exonération d'impôt sur les sociétés |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 22 |
|||
|
Mme MALET |
3 rect. |
Extension du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi jusqu'à 3,5 SMIC |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
35 rect. |
Extension du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi jusqu'à 3,5 SMIC |
Rejeté |
|
Mme MALET |
4 rect. |
Extension du bénéfice du CICE y compris sur les salaires dépassant le seuil d'exonération pour la part inférieure à ce seuil |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
38 rect. |
Extension du bénéfice du CICE y compris sur les salaires dépassant le seuil d'exonération pour la part inférieure à ce seuil |
Rejeté |
|
Article 23 |
|||
|
Mme JACQUES, rapporteur pour avis |
71 |
Précision quant à la date d'échéance du classement des communes de Mayotte en QPV. |
Adopté |
|
TITRE V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ |
|||
|
Chapitre Ier : Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales |
|||
|
Article 30 |
|||
|
Le Gouvernement |
72 |
Réforme du fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte |
Adopté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
17 rect. |
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à réformer le fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte par ordonnance |
Tombé |
|
Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral |
|||
|
Article 31 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
64 |
Élection des conseillers à l'assemblée de Mayotte au scrutin de liste sur la base d'une circonscription unique divisée en 13 sections électorales |
Adopté |
|
M. OMAR OILI |
9 rect. |
Élection des conseillers à l'assemblée de Mayotte au scrutin de liste au sein d'une circonscription unique sans sections électorales |
Tombé |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 31 |
|||
|
Mme RAMIA |
45 |
Consultation des EPCI de Mayotte sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à leurs compétences |
Rejeté |
|
Article 32 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
65 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 33 |
|||
|
Le Gouvernement |
73 |
Coordinations relatives aux modalités d'entrée en vigueur de la réforme électorale et institutionnelle de la collectivité de Mayotte |
Adopté |
|
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
|||
|
Article 34 |
|||
|
Le Gouvernement |
74 |
Coordinations relatives aux modalités d'entrée en vigueur de la réforme électorale et institutionnelle de la collectivité de Mayotte |
Adopté |
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 3 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
1 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |