TROISIÈME PARTIE : CONTENU ET PORTÉE DE L'ACCORD
I. CONTENU DE L'ACCORD
L'Accord détermine les conditions préalables dans lesquelles l'autorisation d'utiliser le territoire chypriote est accordée, un certain nombre de facilités au bénéfice des forces françaises (droit d'utilisation de véhicules, navires et aéronefs, liberté de mouvement, mise à disposition d'infrastructures, port d'armes) et le statut des forces françaises participant aux opérations de RESEVAC (clause de partage de juridiction, soutien médical). Outre un court préambule, le texte comporte quinze articles :
- Articles 1 et 2 : définitions et activation par note verbale 48h à l'avance.
- Articles 3 à 5 : libre circulation, port d'armes, communications et reconnaissance mutuelle des compétences.
- Article 6 : protection des informations classifiées.
- Article 7 : mise à disposition gratuite des infrastructures chypriotes.
- Article 8 : exonération de droits de douane et possibilité d'emploi de civils locaux.
- Article 9 : responsabilité sanitaire assurée par la France, soins de haut niveau remboursés.
- Articles 10 à 13 : environnement, compétence disciplinaire et juridictionnelle, indemnisations.
- Articles 14 et 15 : règlement des différends, durée de trois ans renouvelable tacitement.
Le texte prévoit la possibilité d'évacuer tout citoyen de l'UE ainsi que des ressortissants d'États tiers sur base humanitaire.
Sur le plan juridique, les opérations d'évacuations prévues dans l'accord permettent de faire face à des situations de crise diverses. La définition de « situation de crise » à l'article 1er de l'accord inclut la détérioration du contexte politique, les conflits armés, les catastrophes, accidents graves et les épidémies.
Concernant les destinations, l'article 1er identifie le cadre géographique dans lequel l'accord opère : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Irak, l'Iran, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, Oman, le Qatar, la Syrie, les Territoires palestiniens, la Turquie et le Yémen.
On peut préciser ici que la France n'a conclu à ce jour qu'un seul accord comparable avec un autre État : le République du Congo.
Cet accord du 17 décembre 2016 tend à prévenir la montée des tensions due au report de l'élection présidentielle en RDC.
Il est similaire à l'accord avec Chypre à l'exception des points suivants :
- l'accord avec Chypre prévoit la possibilité d'évacuer toute personne sur la base de considérations humanitaires contrairement à celui avec la République du Congo ;
- l'accord avec Chypre est plus large et prévoit des évacuations dans toute une région du monde à l'inverse de celui avec la République du Congo qui prévoit l'évacuation de personnes uniquement en République démocratique du Congo.
De manière moins fréquente, la France peut avoir des engagements moins contraignants comme des Memorandum of Understanding (MOU) par exemple avec la Pologne et la Tchéquie sur un plan d'évacuation conjoint en Éthiopie.
Chypre, de son côté ne dispose pas d'accord similaire avec d'autres États que la France.