Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 : Relations avec les collectivités territoriales

D. D'ALEX À CIARAN : LE LOURD IMPACT BUDGÉTAIRE DES TEMPÊTES SUR LE PROGRAMME 122

Du 30 septembre au 3 octobre 2020, un épisode dépressionnaire particulièrement violent a frappé l'Europe : la tempête « Alex » a causé onze décès en France, dont dix dans les Alpes-Maritimes, le département le plus touché. Trois types de fonds ont été mobilisés pour financer les réparations liées aux nombreux dégâts. Depuis, la mobilisation de ces crédits a un impact important sur le programme 122.

En novembre 2023, la tempête Ciaran, qui a frappé le nord-ouest de la France, puis des épisodes de pluie importants en janvier 2024 ont entraîné des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais qui ont également affecté la consommation de crédits exceptionnels en 2024.

Les premiers crédits mobilisés, dès la fin 2020, l'ont été dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).

Les collectivités qui sollicitent la DSEC disposent de deux mois pour transmettre aux services de l'État une première évaluation des dommages. Elles ne sont éligibles à la dotation de solidarité que si la somme des dommages causés par un même événement climatique est supérieure à 150 000 euros. Le code général des collectivités territoriales précise quels collectivités et groupements sont éligibles au dispositif^13(*) et encadre le type de biens concernés par le dispositif^14(*).

Les crédits du programme 122 consacrés aux collectivités frappées
par la tempête Alex et les inondations dans le Nord de la France

(en millions d'euros)

	AE						CP
	2020	2021	2022	2023	2024	Ecart24-23	2020	2021	2022	2023	2024	Ecart24-23
DSEC	25,7	116,9	-	-	-	-	25,7	19,6	22,9	6,9	6,9	-
Fonds FSUE	-	6,0	41,6	12,0	-	- 12,0	-	1,3	12,8	37,0	-	- 37,0
Fonds exceptionnel	-	-	93,7	-	17,0	17,0	-	-	31,6	17,2	7,0	- 10,2
Total tempête Alex	25,7	122,9	135,3	12,0	17,0	5,0	25,7	20,9	67,3	61,1	13,9	- 47,2
DSEC	-	-	-	-	43,5	43,5	-	-	-	-	14,4	14,4
Fonds FSUE	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Fonds exceptionnel	-	-	-	-	77,8	77,8	-	-	-	-	25,2	25,2
Total Ciaran et inondations	-	-	-	-	121,3	121,3	-	-	-	-	39,7	39,7
Total général	25,7	122,9	135,3	12,0	138,3	126,3	25,7	20,9	67,3	61,1	53,6	- 7,5
En % des dépenses discrétionnaires du programme 122	87,1 %	99,2 %	95,7 %	31,0 %	64,8 %		39,3 %	38,4 %	75,8 %	63,7 %	53,7 %

Source : Cour des comptes

Les travaux financés par la DSEC ayant dû être précédés par des opérations préalables, le calendrier de consommation des CP s'est étiré : sur les 142,6 millions d'euros ouverts au titre de la tempête « Alex » sur la DSEC, seuls 82,0 millions d'euros ont été consommés, dont seulement 6,9 millions d'euros en 2024. La nécessité d'assurer le report des crédits liés à la tempête « Alex » a ainsi occasionné un déplafonnement sur le programme 122^15(*), leur niveau (227 millions d'euros en AE et 235 millions d'euros en CP) dépassant la limite globale de 3 % fixée par la LOLF.

Deux dispositifs exceptionnels sont intervenus en complément des crédits provenant de la ligne DSEC pour faire face aux conséquences de la tempête Alex. D'une part, un fonds de concours a été créé en 2021 afin de rattacher au programme 122 la contribution financière du fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce fonds s'élève à 59,3 millions d'euros, en AE comme en CP, avec report de droit des crédits non consommés. Ces crédits devaient être consommés en 2023 au plus tard.

Seuls 8 millions d'euros n'ont pas été consommés, correspondant à une subvention non versée à la Métropole Nice-Côte-d'Azur à la suite de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le Procureur de la république pour « manquements graves au respect des règles de la comptabilité publique concernant des marchés de travaux (...) dans le cadre des travaux de reconstruction suite à la tempête Alex »^16(*).

Fin 2023, une mission d'audit de l'inspection générale de l'administration (IGA) a rendu un rapport concernant l'exécution du FSUE alloué au titre de la tempête Alex, qui préconise de suspendre le paiement du solde de la subvention au regard des incertitudes entourant le périmètre des factures litigieuses. À la suite de ce rapport, le préfet des Alpes-Maritimes a saisi l'office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a classé le dossier sans suite en décembre 2023, faute d'éléments : la question du reversement de ce reliquat à la Commission est en suspens.

Enfin, un fonds de reconstruction exceptionnel a été mis en place pour un montant total de 150 millions d'euros. Les premiers crédits ont été consommés en 2022. L'intégralité des crédits non consommés ont fait l'objet d'un report. Après que la priorité ait été donnée au FSUE en 2023, l'exécution des AE de ce fonds ont connu un rebond en 2024 (+ 17 millions d'euros). L'exécution des crédits de paiement est en revanche marquée par un ralentissement du rythme des décaissements (- 10 millions d'euros).

S'agissant d'événements survenus en 2020, les rapporteurs spéciaux notent que fin 2024, il reste encore 40 millions d'euros à engager en AE et 94 millions d'euros à réaliser en CP au titre du fonds exceptionnel « tempête Alex ».

S'agissant par ailleurs de la tempête Ciaran et des inondations qu'elle a suscitées, deux fonds d'indemnisation ont été mobilisés en plus de la DSEC :

- afin de financer des actions d'urgence, la Commission européenne a versé en novembre 2023 une avance de 11,7 millions d'AE au titre du FSUE, rattachée au programme 122 en juillet 2024. Les crédits versés au titre de cette avance n'ont pu être consommés en 2024, dans la mesure où les dossiers éligibles étaient en cours de finalisation d'instruction : ces crédits sont intégralement reportés de droit en 2025 ;

- afin d'accompagner financièrement les collectivités territoriales touchées, un fonds exceptionnel a été créé, doté de 80 millions d'euros en AE et de 30 millions d'euros de CP prévus en loi de finances pour 2024, dont 1 million d'euros de CP ont été annulés en loi de finances de fin de gestion 2024. Le montant exécuté au titre de ce fonds s'élève à hauteur de 77,8 millions d'euros en AE et de 25,22 millions d'euros en CP. Le reliquat de CP est reporté sur 2025 afin de couvrir les restes-à-payer des opérations déjà engagées.

L'article 148 de la loi de finances pour 2025 a de nouveau déplafonné le montant des crédits susceptibles d'être reportés sur le programme 122 et des crédits non consommés ont fait l'objet d'un report en 2025 sur le programme 122 à hauteur de 85,8 millions d'euros en AE et 122,6 millions d'euros en CP.

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* ¹³ Article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales.

* ¹⁴ Article R. 1613-4 du code général des collectivités territoriales.

* ¹⁵ Cf. article 176 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

* ¹⁶ Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire, mission « Relation avec les collectivités territoriales », 2023.