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N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 23 Rapporteur spécial : M. Grégory BLANC |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138 Sénat : 718 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2024 une hausse de leurs dotations puisqu'elles se sont établies à 1 157,38 millions d'euros, contre 1 075,55 millions d'euros en 2023, soit une progression de 7,51 %.
2. L'exécution du budget de la Présidence de la République se caractérise par le rétablissement de l'équilibre budgétaire après après deux années de dépenses supérieures aux dotations allouées. Avec une dotation pour 2024 en augmentation de 10,96 %, ainsi que des ressources propres dynamiques (6,37 millions d'euros contre 4,32 millions d'euros en 2023), la Présidence de la République est parvenue à dégager un excédent budgétaire de 1,23 million d'euros. La Présidence peut ainsi reconstituer son niveau de trésorerie qui s'élève à 4,54 millions d'euros. L'exécution est aussi marquée par une hausse des dépenses de 2,78 % (127,71 millions d'euros en 2024 contre 124,25 millions d'euros en 2023). La baisse des dépenses de déplacements (- 13,35 %) n'a pas compensé la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 5,64 %) de personnel (+ 3,96 %) ainsi que d'investissement (+ 35,74 %).
3. Concernant les assemblées parlementaires, ces dernières ont connu une progression de leur dotation par rapport à 2023 de 9,84 % pour l'Assemblée nationale (627,18 millions d'euros) et de 2,07 % pour le Sénat (353,47 millions d'euros), soit, pour ce dernier, un niveau d'évolution en phase avec l'inflation.
Le montant des dépenses de l'Assemblée nationale s'établit à 635,35 millions d'euros, et ses recettes propres s'élèvent à 8,60 millions d'euros. Elle enregistre ainsi un solde budgétaire positif de 0,43 million d'euros.
De son côté, le Sénat enregistre un niveau de dépenses de 357,23 millions d'euros, soit une exécution de 94,72 %. Elles sont couvertes par la dotation de l'État et des produits budgétaires propres à hauteur de 9,51 millions d'euros permettant de dégager un solde budgétaire de 5,74 millions d'euros. Cet excédent s'explique notamment par un taux d'exécution de 77 % en investissement qui résulte d'opérations pluriannuelles.
La Chaîne parlementaire a vu sa dotation augmenter légèrement de 2,17 % (35,25 millions d'euros contre 34,5 millions d'euros).
4. La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 17,93 millions d'euros en 2024, en hausse de 34,86 % par rapport à 2023 (13,30 millions d'euros). Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2024 à 18,97 millions d'euros. En conséquence, les réserves du Conseil constitutionnel reste très réduites.
5. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2024 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à 2023. Elle a reversé le reliquat non consommé de sa dotation (104 378 euros) au budget de l'État.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation (AE=CP) |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Variation 2024/2023 |
|
501 - Présidence de la République |
105 300 000 |
105 300 000 |
110 459 700 |
122 563 852 |
10,96 % |
|
511 - Assemblée nationale |
517 890 000 |
552 490 000 |
571 005 584 |
627 181 842 |
9,84 % |
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521 - Sénat |
323 584 600 |
338 584 600 |
346 294 600 |
353 470 900 |
2,07 % |
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541 - La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 495 162 |
35 245 822 |
2,18 % |
|
531 - Conseil constitutionnel |
12 019 229 |
15 963 000 |
13 295 000 |
17 930 000 |
34,86 % |
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533 - Cour de justice de la République |
871 500 |
984 000 |
984 000 |
984 000 |
0,00 % |
|
TOTAL |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
1 076 534 046 |
1 157 376 416 |
7,51 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024, calculs de la commission des finances du Sénat
Les pouvoirs publics enregistrent en 2023 une hausse des dotations puisqu'elles s'établissent à 1 157,37 millions d'euros, contre 1 075,55 millions d'euros en 2023 (+ 7,51 %).
Pour la deuxième année, la dotation de la Présidence de la République a augmenté (10,96 %). Ce fut également le cas pour l'Assemblée nationale (+ 9,84 %), dont la hausse intègre le surcoût lié à la dissolution et au renouvellement des députés, et le Sénat (+ 2,07 %), après une longue période de stabilité.
La hausse de la dotation du Conseil constitutionnel de 34,86 % intégrait une dotation spéciale de 3,84 millions d'euros qui visait à financer deux types de dépenses exceptionnelles :
- la rénovation avant la fin de l'année 2024 de l'ensemble du rez-de-chaussée des locaux du 2, rue de Montpensier afin notamment de répondre à la nécessité de rehausser les conditions de sécurité de l'accueil des visiteurs et ouvrir la voie, dans le cadre de la démarche de développement durable, à un futur raccordement des locaux au réseau de climatisation de fraîcheur de Paris ;
- l'organisation à Paris en juin 2024, à l'occasion de l'Année de la francophonie, d'une conférence des chefs des cours constitutionnelles francophones dont le secrétariat général a été assuré par le Conseil constitutionnel.
Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation a été reconduite à l'identique.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. APRÈS DEUX ANNÉES DE DÉPENSES SUPÉRIEURES AUX DOTATIONS ALLOUÉES, UN SOLDE BUDGÉTAIRE POSITIF PERMET DE RECONSTITUER LA TRÉSORERIE
La dotation consacrée à la Présidence de la République s'est élevée à 122,56 millions d'euros pour 2024 un montant en hausse de 10,96 % par rapport à l'exercice précédent (110,5 millions d'euros).
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la Présidence s'élevant à 127,71 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2024, soit une hausse de 2,78 % en CP par rapport au niveau constaté en 2023 (124,25 millions d'euros).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 6,37 millions d'euros (contre 4,32 millions d'euros en 2023).
Évolution des dépenses et recettes
de la Présidence de la République
entre 2019 et
2024
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024
Après avoir été en nette diminution lors des deux exercices précédents (respectivement - 5,2 et - 9,5 millions d'euros en 2022 et 2023), le niveau de la trésorerie de la Présidence est en augmentation de 1,23 million d'euros. Il s'établit à la fin de l'année 2024 à 4,54 millions d'euros.
Solde budgétaire de la Présidence de la République
(en euros)
|
|
Budget 2024 |
Réalisé 2024 |
|
Dépenses (en CP) |
125 109 852 |
127 706 085 |
|
Recettes - Dotation loi de finances |
122 563 852 |
122 563 852 |
|
Recettes - Produits propres |
2 546 000 |
6 373 538 |
|
Prélèvement sur trésorerie |
0 |
- 1 231 305 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024
B. DES DÉPENSES EN HAUSSE MARQUÉES PAR UN NIVEAU D'INVESTISSEMENT SOUTENU
L'exécution des dépenses a été marquée en 2024 par une hausse de 2,78 % par rapport à 2023 et un taux d'exécution de 99,31 %.
Évolution
des dépenses de la Présidence de la République
entre
2022 et 2024 en CP
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024, calculs de la commission des finances du Sénat
Les dépenses de personnel se sont élevées à 75,82 millions d'euros contre 72,94 millions d'euros l'année précédente en AE et CP, une dépense en hausse de 3,96 % en raison d'après les documents budgétaires de l'effet en année pleine des mesures salariales et de l'effet mécanique du GVT. Le taux d'exécution est conforme à la prévision initiale puisqu'il s'établit à 99,99 %.
Les dépenses de fonctionnement ont, quant à elles, augmenté de 5,64 % par rapport à 2023, pour s'établir à 22,39 millions d'euros. Il s'agit d'une augmentation moindre que celle de l'année précédente (+ 11,4 % en 2023). Cette hausse reste néanmoins importante (+ 1,2 millions d'euros) mais s'explique par un effet de périmètre lié à la création de la Maison Élysée3(*).
Les dépenses de fonctionnement se répartissent en deux grandes catégories.
D'une part, les dépenses de fonctionnement non liées à l'activité présidentielle proprement dite, portent essentiellement sur les dépenses de fluides, d'informatiques, de denrées alimentaires ou de maintenance. Elles ont augmenté de 5 %, passant de 17,5 millions d'euros en 2023 à 18,4 millions d'euros en 2024. Comme évoqué précédemment, ces dépenses ont connu un changement de périmètre en 2024, avec notamment la création de la Maison Élysée, qui prendra pleinement effet en 2025. Les documents budgétaires précisent que « à périmètre équivalent, les dépenses de fonctionnement, hors activité présidentielle, sont en baisse de 2,1 % de 2023 à 2024 » et que par ailleurs « ces évolutions de périmètre ont été financées exclusivement par des recettes exceptionnelles ».
D'autre part, les dépenses de fonctionnement concernent aussi les dépenses directement liées à l'activité présidentielle (3,97 millions d'euros en 2024), à savoir principalement les réceptions organisées au palais de l'Élysée dans le cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République. Ces dépenses connaissent une hausse de 7 % (après 26 % l'année précédente).
En 2023, cette hausse était justifiée par les documents budgétaires en raison « des travaux des grandes cuisines qui ont nécessité de délocaliser l'organisation de grands évènements en dehors du Palais de l'Élysée, engendrant des coûts importants liés à des prestations extérieures ». Les travaux étant terminés, ces dépenses, considérées à l'époque comme conjoncturelles, auraient dû diminuer pour revenir à leur niveau initial.
Au contraire, elles ont augmenté, ce que la Présidence de la République justifie par les « nombreux évènements majeurs organisés en France en 20244(*) ».
Néanmoins, l'ensemble des dépenses liées à la seule activité présidentielle (c'est-à-dire les dépenses de fonctionnement liées à l'activité présidentielle et les déplacements) diminuent de 11 % en raison d'une baisse de l'enveloppe de déplacements.
En effet, avec 66 déplacements en France et 43 déplacements à l'étranger dont 15 hors d'Europe, l'activité présidentielle est en léger retrait par rapport à l'année précédente ce qui se traduit par une baisse des dépenses de déplacements de 13 % par rapport à l'exercice 2023 et un taux d'exécution de 95,3 %. Cette exécution légèrement en-deçà a donc permis de compenser la hausse des autres dépenses de fonctionnement liées à l'activité présidentielle.
Déplacements présidentiels entre 2019 et 2024
(en nombre de déplacements et en euros)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Variation 23/24 |
|
|
France |
76 |
48 |
77 |
66 |
68 |
66 |
- 3 % |
|
Étranger |
32 |
19 |
24 |
39 |
44 |
43 |
- 2 % |
|
Dont en Europe |
22 |
14 |
16 |
22 |
25 |
28 |
+ 12 % |
|
Total des déplacements |
108 |
67 |
101 |
105 |
112 |
109 |
- 3 % |
|
CP (en millions d'euros) |
|||||||
|
Budget initial |
14,17 |
15,67 |
15,40 |
15,00 |
16,00 |
21,10 |
+ 32 % |
|
Exécution |
13,86 |
8,79 |
10,39 |
15,85 |
23,20 |
20,01 |
- 13 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024, calculs de la commission des finances du Sénat
Enfin, le niveau des dépenses d'investissement s'établit à 9,39 millions d'euros en 2024, en nette augmentation de 36 % par rapport à 2023 (6,92 millions d'euros). Elles dépassent ainsi leur niveau de 2022 (8,44 millions d'euros)
Elles sont aussi supérieures de 3 % au montant prévu en LFI alors qu'elles avaient été marquées dans les années récentes par une sous-exécution.
Le rapporteur spécial partage la nécessité de maintenir un niveau d'investissement correct particulièrement au regard de la hausse concomitante des dépenses de fonctionnement.
Il réitère, comme l'année dernière, son souhait que les dépenses de l'OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture), qui relève du programme 175 - Patrimoines, de la mission « Culture », soient intégrées dans le budget de la Présidence de la République afin de permettre une meilleure lisibilité des dépenses totales de l'institution.
II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le montant total des dépenses s'établit, pour l'exercice 2024, à 635,35 millions d'euros.
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent, pour l'exercice 2024, à 603,59 millions d'euros, avec un taux d'exécution de 97,86 %, et celles d'investissement à 31,76 millions d'euros, pour un taux d'exécution de 93,60 %.
Concernant les recettes, la dotation de l'Assemblée nationale s'est élevée en 2024 à 627,18 millions d'euros tandis que les recettes propres se sont établies à 8,60 millions d'euros. Le solde budgétaire de l'exercice 2024 se traduit ainsi par un excédent de 0,43 million d'euros.
L'année 2024 a bien sûr été marquée par le surcoût lié à la dissolution et au renouvellement qui a suivi, estimé à 16,93 millions d'euros par le rapport du collège des Questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes5(*).
Exécution du budget de l'Assemblée nationale en 2023 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le rapport du collège des Questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
Pour plus de détail sur l'exécution 2024 du budget de l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial renvoie au rapport du collège des Questeures précité.
B. LE SÉNAT
La dotation du Sénat s'élevait en 2024 à 353,47 millions d'euros et a été intégralement consommée.
Le budget du Sénat se décompose en trois actions :
- l'action « Sénat », qui regroupe les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions institutionnelles (341,86 millions d'euros de dotation en 2024) ;
- l'action « Jardin du Luxembourg » (11,61 millions d'euros de dotation en 2024) ;
- et l'action « Musée du Luxembourg » qui n'est pas financée sur dotation du budget de l'État mais via la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2026.
Les dépenses se sont élevées à 357,23 millions d'euros, en légère baisse de 0,3 % par rapport à 2023, et ont affiché un taux d'exécution de 94,72 %, en légère baisse aussi par rapport aux deux années précédentes (96,23 % en 2023 et 95,4 % en 2022). Ce taux est de 95,5 % en fonctionnement et de 77,81 % en investissement. Le tableau ci-dessous retrace cette exécution.
Exécution du budget du Sénat en 2024
(en millions d'euros)
|
SÉNAT |
JARDIN |
MUSÉE |
TOTAL |
Taux d'exécution |
|||||
|
|
Budget |
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
|
|
DÉPENSES |
|||||||||
|
Investissement |
14,55 |
11,17 |
1,88 |
1,64 |
0,07 |
0,03 |
16,50 |
12,84 |
77,81% |
|
Fonctionnement |
348,76 |
332,83 |
11,77 |
11,46 |
0,10 |
0,11 |
360,63 |
344,39 |
95,50% |
|
Total des dépenses |
363,31 |
344,00 |
13,65 |
13,10 |
0,17 |
0,14 |
377,13 |
357,23 |
94,72% |
|
RESSOURCES |
|||||||||
|
Produits |
5,5 |
8,70 |
0,80 |
0,664 |
0,16 |
0,15 |
6,46 |
9,51 |
147,33% |
|
Dotation de l'État |
341,86 |
341,86 |
11,61 |
11,61 |
0,00 |
0,00 |
353,47 |
353,47 |
100,00% |
|
Total des ressources |
347,36 |
350,56 |
12,41 |
12,27 |
0,16 |
0,15 |
359,93 |
362,98 |
100,85% |
|
Solde |
-15,95 |
6,56 |
-1,25 |
-0,83 |
-0,01 |
0,01 |
-17,21 |
5,74 |
|
Source : commission des finances, d'après le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2024
Le Sénat a dépensé 344,39 millions d'euros pour assurer son fonctionnement. Le taux d'exécution se situe à 95,5 %, en légère baisse par rapport à 2023 (97,5 %).
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 1,4 % par rapport à l'exécution 2023. Cette augmentation de 4,77 millions d'euros est inférieure à celle des deux années précédentes (+ 11,9 millions d'euros en 2022 et + 13,7 millions d'euros en 2023) et surtout cette « augmentation de 1,4 % représente en réalité une diminution en volume de 0,6 %6(*) ».
Concernant les dépenses d'investissement, elles connaissent en 2024 un taux d'exécution de 77,81 % et s'établissent à 12,84 millions d'euros.
Selon le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2024, cet écart de réalisation de 3,7 millions d'euros est « principalement le fait d'opérations pluriannuelles, avec notamment une moindre dépense constatée d'un million d'euros pour l'opération de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard ».
Les recettes se composent de la dotation (353,47 millions d'euros) et des ressources propres (9,51 millions d'euros).
La dotation de l'État couvre la totalité des dépenses de fonctionnement du Sénat. Pour faire face à ses besoins d'investissement croissants, le Sénat a utilisé ses produits budgétaires propres.
À l'issue de l'exercice 2024, le Sénat affiche un solde budgétaire de 5,74 millions d'euros.
C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
La dotation de La Chaîne Parlementaire s'est élevée à 35,25 millions d'euros en 2024 (dont 17,6 millions d'euros pour La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale et 17,65 millions d'euros pour Public Sénat).
Elle a été intégralement consommée et exécutée conformément à la prévision.
III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 17,93 millions d'euros en 2024, en hausse de 34,86 % par rapport à 2023 (13,30 millions d'euros). Pour rappel, cette dotation intégrait une dotation spéciale de 3,84 millions d'euros qui inclut deux types de dépenses exceptionnelles :
- la rénovation de l'ensemble du rez-de-chaussée des locaux du 2, rue de Montpensier ;
- l'organisation à Paris en juin 2024 d'une conférence des chefs des cours constitutionnelles francophones dont le secrétariat général est assuré par le Conseil constitutionnel.
Comme l'année précédente, cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2024 à 18,97 millions d'euros.
En conséquence, les réserves du Conseil constitutionnel restent très réduites.
Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2022-2024
(en euros)
|
Crédits exécutés en 2022 |
Crédits exécutés en 2023 |
Dotation 2024 |
Crédits exécutés en 2024 |
Taux d'exécution |
Évolution 2023/2024 |
|
|
Dépenses relatives aux membres |
2 046 536 |
1 943 243 |
2 158 000 |
2 088 709 |
96,79 % |
7,49 % |
|
Dépenses relatives aux personnels |
6 419 277 |
7 777 618 |
10 083 456 |
8 489 766 |
84,20 % |
9,16 % |
|
Dépenses de fonctionnement |
5 297 086 |
5 042 541 |
3 080 403 |
4 479 337 |
145,41 % |
- 11,17 % |
|
Dépenses d'investissement |
1 033 845 |
967 358 |
2 608 141 |
3 908 048 |
149,84 % |
303,1 % |
|
Budget relatif aux élections |
2 258 303 |
74 596 |
||||
|
Total |
17 055 047 |
15 730 760 |
17 930 000 |
18 965 860 |
105,78 % |
20,57 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024
Le budget consacré aux membres du Conseil s'est élevé à 2,09 millions d'euros, un montant légèrement inférieur au budget initial (2,16 millions d'euros).
Les dépenses de personnel d'un montant de 8,49 millions d'euros, en hausse régulière depuis trois ans (7,78 millions d'euros en 2023, 6,42 millions d'euros en 2022), augmentent de 9,16 %, et enregistrent un taux d'exécution de 84,20 %.
Les dépenses de fonctionnement, d'un montant de 4,48 millions d'euros, sont en baisse par rapport à 2023 (5,04 millions d'euros) mais comme les années précédentes, elles apparaissent nettement sous-évaluées lors de la prévision du budget initial puisqu'elles sont exécutées à 145,41 % en 2024 (après 251,36 % en 2023).
Enfin, les dépenses d'investissement (3,9 millions d'euros) d'un montant nettement plus élevé que les années précédentes (0,97 million d'euros en 2023, 1,03 million d'euros en 2022) en raison de la dotation exceptionnelle prévue au budget initial pour l'aménagement du rez-de-chaussée affichent un taux d'exécution de 149,84 %.
B. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La Cour de justice de la République a reçu en 2024 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à celui de 2023.
Cette dotation se décompose en trois parties qui financent chacune un type de dépenses :
- 868 200 euros au titre du fonctionnement courant. Sur l'exercice 2024, 791 166 euros ont été dépensés (contre 869 695 euros en 2023), laissant apparaître un reliquat de 77 033 euros restitué au budget de l'État en février 2025 ;
- 80 800 euros au titre des frais de justice. Le montant utilisé de 84 275 euros très proche du montant de 2023 (84 775 euros) laisse apparaître un surplus de dépenses couvert par le reliquat des crédits dévolus aux frais de tenue de procès ;
- 35 000 euros au titre des frais de tenue du procès. Un procès de désistement s'est tenu en fin d'année 2024 entraînant des frais pour un montant de 4 180 euros (contre 29 525 euros lors de la tenue d'un procès en 2023), laissant apparaître un solde de 30 820 euros dont 3 475 euros ont été utilisés pour couvrir le surplus de dépenses des frais de justice.
La somme des reliquats après déduction du surplus de dépenses lié aux frais de justice s'élève à 104 378 euros et a été intégralement restituée au budget de l'État en février 2025.
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
* 3 La Maison Élysée est située en face du Palais de l'Élysée, au 88 rue du Faubourg Saint-Honoré. Cet espace, ouvert en juillet 2024, réunit une exposition permanente, un café et une boutique. Il permet aux visiteurs de découvrir l'histoire et le patrimoine de la Présidence de la République.
* 4 Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024.
* 5 Rapport du collège des Questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 14 mai 2025.
* 6 Rapport d'information fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne sur les comptes du Sénat de l'exercice 2024.