Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers,}

(1) Cette commission est composée de : Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente, M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président ; Mme Julie Delpech, députée, rapporteure, Mme Catherine Belrhiti, sénatrice, rapporteure.

Membres titulaires : M. Roger Chudeau, Mmes Christine Loir, Murielle Lepvraud, MM. Sébastien Martin et Arnaud Bonnet, députés ; MM. Max Brisson, Cédric Vial, Mmes Colombe Brossel, Marie-Pierre Monier et M. Mikaele Kulimoetoke, sénateurs.

Membres suppléants : M. Thierry Perez, Mmes Graziella Melchior, Anaïs Belouassa-Cherifi, Florence Herouin-Léautey et Béatrice Piron, députés ; M. Christian Bruyen, Mmes Sabine Drexler, Annick Billon, MM. Yan Chantrel, Pierre Ouzoulias, Mmes Laure Darcos et Mireille Conte Jaubert, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 439, 1360 et T.A. 105.

Sénat : 1^re lecture : 571, 725, 726 et T.A.150 (2024-2025).

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1^er juillet 2025.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente ;

- M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- Mme Catherine Belrhiti, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;

- Mme Julie Delpech, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

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* *

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées. Rien ne servirait, en effet, que la commission mixte paritaire adopte un texte qui serait rejeté ensuite par l'une ou l'autre assemblée. Dans cette logique, je veillerai à ce que la parité entre nos deux assemblées soit maintenue tout au long de nos débats, tant en nombre de commissaires que du point de vue des équilibres politiques.

Je constate qu'à l'issue de la première lecture, aucun article n'a été adopté conforme et que la suppression du dernier article - le gage - a été confirmée par le Sénat. En outre, celui-ci a supprimé plusieurs articles adoptés par l'Assemblée et en a inséré plusieurs nouveaux. Les deux textes sont donc largement différents, mais un compromis doit pouvoir être trouvé.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Nous fêtons les vingt ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle a permis des avancées majeures en matière d'inclusion scolaire, même si de nombreux progrès restent à faire. Nos deux commissions ont beaucoup travaillé sur le sujet et les nombreux amendements déposés sur ce texte montrent que nous souhaitons tous améliorer la situation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Je souhaite donc que la commission mixte paritaire aboutisse à un texte commun.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Je remercie Julie Delpech pour cette proposition de loi qui nous a permis de débattre de l'école inclusive. Nous sommes tous conscients que, si des progrès importants ont été réalisés ces vingt dernières années pour augmenter l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, il reste un saut qualitatif à faire dans l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. L'école est en train de craquer - j'ose le mot - et les enseignants sont en proie au désarroi.

Le texte a pris une autre dimension avec la transformation des Pial (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) en PAS (pôles d'appui à la scolarité) proposée par le gouvernement, dans un double objectif. Le premier est de mieux accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers grâce à un périmètre d'action plus large que celui des Pial, lesquels étaient centrés sur les élèves en situation de handicap ; en tant qu'ancienne enseignante, je suis convaincue de l'urgence de mieux prendre en compte l'ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers. Le second est de renforcer la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour apporter une réponse plus rapide aux familles, mais aussi aux enseignants.

Lors de l'examen au Sénat, nous avons eu à coeur de renforcer les garanties liées aux PAS autour de quatre axes : éviter tout transfert de l'évaluation du handicap à l'éducation nationale ; s'assurer d'une participation effective du secteur médico-social dans chaque PAS ; renforcer les échanges entre les PAS et la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ; renforcer les échanges entre les enseignants, la famille et l'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap).

Nous avons également débattu de la formation initiale des AESH. Nous considérons tous qu'il n'est pas acceptable que ceux-ci soient envoyés sans formation auprès des élèves. Dans le même temps, un principe de réalité s'impose : prévoir une formation complète avant la prise de poste risque de rigidifier un système déjà fragile et sous tension. À l'initiative de Cédric Vial, le Sénat a souhaité organiser les prises de poste au premier jour des vacances pour les notifications au fil de l'eau. Cette prévisibilité a deux avantages : d'une part, elle évite de prendre dans l'urgence des heures d'accompagnement à deux ou trois élèves pour bricoler un nouvel accompagnement ; d'autre part, l'embauche au premier jour des vacances, soit quinze jours avant le début des cours, permet d'organiser des sessions de formation à chaque période de vacances ainsi qu'une rentrée plus sereine, en lien avec l'équipe pédagogique et la famille.

Nous avons quelques propositions de modification à vous soumettre. J'espère que nous arriverons à trouver un accord.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je tiens à remercier ma collègue Catherine Belrhiti pour la qualité du dialogue que nous avons engagé ces dernières semaines ainsi que la ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée du handicap, dont l'implication a permis de consolider les dispositifs que nous examinons aujourd'hui. Nous nous félicitons que les discussions dans les deux chambres permettent d'avancer vers une ambition partagée : garantir à chaque enfant à besoins éducatifs particuliers un accompagnement cohérent et effectif tout au long de son parcours scolaire.

Les apports du Sénat ont enrichi de manière significative le texte initial et nous avons tenu à les maintenir. L'article 1^er bis A pose le principe de l'adaptation des critères d'évaluation aux examens oraux pour les élèves à besoins éducatifs particuliers. L'article 1^er ter A ouvre le droit pour tout enfant d'être pris en charge dans un établissement médico-social lorsque sa scolarisation est impossible. L'article 3 bis CA prévoit un référentiel commun d'évaluation du handicap pour les MDPH. L'article 3 nonies répond à une demande formulée par nos collègues élus par les Français de l'étranger afin de mieux accompagner les enfants en situation de handicap résidant à l'étranger. Enfin, le dispositif des pôles d'appui à la scolarité a été précisé avec rigueur : il intègre désormais clairement la place du médico-social, organise les relations avec les MDPH et fixe un calendrier de généralisation que nous avons souhaité conserver.

Au terme de nos échanges avec la rapporteure du Sénat, plusieurs ajustements de fond ont été intégrés dans nos propositions de rédaction pour renforcer la portée opérationnelle du texte. À l'article 2, nous avons souhaité rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyant la remise d'un rapport au Parlement chaque année afin de garantir un suivi annuel des politiques d'inclusion scolaire fondé sur des données quantitatives, qualitatives et territorialisées. À l'article 1^er ter, nous proposons de préciser les délais d'affectation des AESH en cas de notification tardive pour offrir une meilleure lisibilité aux familles. À l'article 3 nonies, nous avons retenu une solution plus adaptée aux contraintes consulaires en prévoyant la possibilité pour les représentants légaux, la MDPH ou l'équipe pédagogique de l'enfant de solliciter un référent handicap désigné dans les postes diplomatiques et consulaires qui pourra proposer des aménagements du droit à compensation de l'enfant en fonction des spécificités de son pays de résidence. Ce référent remplace l'installation d'une commission permanente, un dispositif trop lourd qui tentait de reproduire le réseau des MDPH dans chaque poste diplomatique et consulaire.

Nous avons abouti à une proposition commune. Le texte reste fidèle à son ambition initiale : apporter des réponses concrètes aux difficultés exprimées par les familles et les professionnels, et contribuer à restructurer un véritable parcours inclusif. Je m'en félicite et j'espère que nous pourrons avancer collectivement sur cette base.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Cette nouvelle initiative parlementaire apparaît comme une occasion manquée. Vingt ans se sont écoulés depuis la loi handicap, mais tant de carences subsistent : un manque de personnel dédié, qu'il s'agisse des enseignants spécialisés, des accompagnants d'élèves en situation de handicap ou du personnel médico-social ; des délais d'attente douloureux pour les familles, tant pour la prise de décision de la MDPH que pour l'application de celle-ci, faute de place ou de personnel disponible ; enfin, les retours du terrain font état d'une augmentation des risques psychosociaux du personnel éducatif qui laisse craindre que l'école inclusive approche d'un point de rupture.

Le texte proposé est maigre au regard des enjeux. Tout laisse croire qu'il n'est qu'un prétexte pour inscrire dans la loi la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. Cela avait déjà été le cas lors du projet de loi de finances pour 2024 ; l'amendement avait été retoqué. Un tel détournement du Parlement est tout à fait regrettable et laisse croire que le gouvernement ne veut pas que l'on débatte. Ces mesures majeures pour les élèves en situation de handicap devraient faire l'objet d'un projet de loi, et non d'une proposition de loi.

Mon groupe proposera des modifications sur deux sujets.

La première proposition vise à revenir sur l'abandon de la création d'un Observatoire national de la scolarisation. Ce serait, non pas un comité Théodule, mais un moyen d'obtenir des données qualitatives et quantitatives, sachant qu'un rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 avait mis en lumière des lacunes en matière de suivi statistique. Comme vous, sans doute, j'ai reçu des mails de parents dont les enfants sont en situation de handicap qui déplorent ce recul.

Le deuxième est la création des pôles d'appui à la scolarité ; j'y reviendrai lors de l'examen de l'article.

Mme Murielle Lepvraud, députée. Lors de l'examen du texte initial en commission, nous avions voté en sa faveur car il présentait de timides avancées comme le livret de parcours inclusif et la création de l'Observatoire national de la scolarisation. Nous déplorions déjà l'absence d'amélioration des conditions de travail des AESH et le manque d'ambition de la proposition de loi.

Lors de son examen dans l'hémicycle, le dépôt en dernière minute par le gouvernement d'un amendement généralisant les PAS sans bilan de l'expérimentation en cours dans quatre départements, contre l'avis de nombreux professionnels et représentants syndicaux, a montré que l'objectif de la proposition de loi était bien de réduire les coûts de l'inclusion pour l'éducation nationale, et non de répondre véritablement aux besoins des élèves. Actuellement, un élève sur deux notifié par la MDPH n'est pas accompagné, faute de moyens et du manque d'attractivité de l'exercice d'accompagnement.

Notre ligne rouge est claire : nous dénonçons la généralisation des PAS en remplacement des Pial. La première raison est qu'un PAS regroupe plusieurs Pial, ce qui augmente le périmètre d'intervention des AESH, dont les frais de route sont déjà très élevés. La deuxième est que cela entraîne une confusion dans leurs missions : on connaît la tendance à vouloir fusionner les missions des AESH et des AED (assistants d'éducation) en assistants à la réussite éducative (ARE), ce qui sort clairement du champ de l'inclusion et de la compensation du handicap. La troisième est que la baisse de la quotité horaire entraînera une baisse de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, faute de moyens ; en outre, il ne sera plus possible de contrôler si l'élève bénéficie bien du temps d'accompagnement prévu. Cet alignement par le bas induit l'aggravation de la mutualisation, que les AESH et les professionnels apparentent à de la maltraitance institutionnelle. La quatrième raison est le risque que les familles ne se tournent plus vers la MDPH pour obtenir une notification, la première réponse étant désormais apportée par l'éducation nationale. L'absence de bilan créera une confusion qui pourrait mener à des conflits entre le personnel médico-social et les enseignants. Enfin, la MDPH est dessaisie de sa mission d'attribution d'une aide humaine.

Les changements que nous proposons sont issus de nos amendements adoptés en séance. Ils proposent la réintroduction de l'Observatoire, la suppression de la généralisation des PAS et une demande de rapport sur l'expérimentation déjà en cours, ainsi que plusieurs rapports sur la mutualisation de l'aide humaine, la prise en charge sur le temps périscolaire, le temps d'attente pour l'inscription en IME (institut médico-éducatif) et en Itep (institut thérapeutiques, éducatif et pédagogique) et le renforcement de la formation continue des professeurs.

Derrière une prétendue recherche d'efficacité, le passage aux PAS n'est qu'une manoeuvre du gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap en contournant le passage par la MDPH, laquelle joue pourtant un rôle essentiel dans l'orientation des jeunes. Si cette généralisation est maintenue, nous voterons contre le texte.

M. Cédric Vial, sénateur. Au cours des débats, nous avons eu de nombreux échanges sur les objectifs de ce texte qui vise à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap et à limiter les ruptures dans leur accompagnement, car ce sont bien les enfants qui doivent être au coeur de cette politique. Il ne faut pas l'oublier.

Même s'il ne change pas tout, le texte permet d'éviter des nominations au fil de l'eau qui désorganisent le planning des AESH, à qui l'on prend des heures d'un côté pour les donner de l'autre et que l'on fait changer d'établissement en cours d'année scolaire. C'est insupportable pour eux, pour les enseignants et pour les familles. L'instauration de sessions de nomination permettra une gestion des ressources humaines plus logique et l'organisation d'une formation initiale avant la prise de poste. En effet, jusqu'à présent, la formation était obligatoire dans les trois premiers mois- dans les faits, elle n'a jamais lieu avant six mois -, ce qui signifie que l'on envoyait devant les élèves des personnes sans aucune formation.

Enfin, l'intégration des AESH dans l'équipe pédagogique est une avancée immense dans la reconnaissance de leur rôle et de leur statut - je rappelle qu'actuellement, elles n'ont pas le droit de parler aux parents. Elles pourront désormais faire le point avec l'enseignant et la famille sur les avancées de l'enfant au moins une fois par trimestre. Je remarque qu'on oublie toujours d'évaluer. Aucun retour n'est fait à la MDPH et personne ne se demande, durant les trois ans que dure l'affectation de l'AESH, si l'enfant a gagné en autonomie. Il y a donc de nombreux points positifs.

Le Sénat a souhaité, d'une part, que la MDPH conserve un rôle central, c'est-à-dire que les PAS ne s'y substituent pas ; d'autre part, que la notification tienne compte du contexte de l'établissement. Actuellement, la MDPH notifie à l'aveugle sans savoir dans quelle classe l'enfant sera affecté. Nous avons décidé de permettre au PAS, en accord avec l'enseignant référent et la famille, de formuler une contre-proposition qui prenne en compte le contexte local, laquelle devra ensuite être validée par la MDPH - sur ce point, nous nous sommes opposés au gouvernement afin d'éviter les risques inhérents à la séparation entre le prescripteur et le payeur. Les pôles d'appui à la scolarité ne remettent donc pas en cause le rôle de la MDPH.

La seule modification sur laquelle j'avais émis quelques doutes est que les PAS seront élargis à tous les enfants à besoins particuliers, et pas seulement aux enfants en situation de handicap, ce qui permettra de prendre charge un nombre d'enfants plus important, à condition que l'organisation et les moyens suivent. Nous en reparlerons lors du projet de loi de finances.

En l'état, le texte contient donc des avancées très utiles pour les enfants en situation de handicap et pour leur famille.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Le texte essaie d'améliorer un système dont chacun s'accorde à dire qu'il est à bout de souffle. Partout où nous sommes élus, les territoires sont confrontés à des difficultés de recrutement : personne ne veut gagner 800 euros par mois pour accompagner des enfants dans plusieurs écoles, collèges et lycées.

Je connais l'engagement de Cédric Vial sur ces sujets, mais nous sommes en train de dire aux enfants, aux familles et à l'ensemble des personnes qui les accompagnent que nous allons modifier de façon structurante l'accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap et des enfants à besoins éducatifs particuliers sans proposer d'avancées concernant le statut des AESH, leurs conditions de travail et leur rémunération et sans aucune garantie que cela fonctionne.

C'est un exercice vertigineux, non pas parce que la proposition de loi le voulait, mais parce que le gouvernement l'a choisi. En déposant un amendement trois heures avant l'examen du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, lequel n'a donc pas pu être examiné en commission alors qu'il proposait une modification structurante, il a procédé à un détournement du travail parlementaire et a signifié son manque de respect envers les parlementaires que nous sommes. Quand on croit un tant soit peu à la démocratie parlementaire, c'est pour le moins agaçant.

On ne fait pas une bonne politique publique sans procéder d'abord à une évaluation des besoins, puis à une expérimentation dont l'évaluation détermine s'il faut la généraliser. Or nous nous apprêtons à généraliser, sans aucune évaluation, un système qui a été expérimenté dans quatre territoires. L'Assemblée nationale a été destinataire d'une évaluation de trois pages ; le Sénat, lui, a eu droit à quinze pages, un peu plus tard, avec plusieurs extraits de documents confidentiels ou non finalisés. Comment pouvons-nous prendre la décision de généraliser un dispositif qui n'a pas été évalué sérieusement ? À ce stade, aucun élément ne permet de fonder un choix rationnel, y compris si l'on se place exclusivement du point de vue des enfants.

J'ai posé aux ministres plusieurs questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. Quatre territoires d'expérimentation, autant de modalités de fonctionnement différentes : dans certains cas, une fois le dossier envoyé à la MDPH, le PAS ne s'en occupe plus ; dans un autre, le PAS accompagne l'enfant durant toute la procédure. Laquelle de ces quatre expérimentations le gouvernement a-t-il choisi de généraliser, et sur la base de quels critères réels d'évaluation ?

C'est la raison pour laquelle, comme l'a annoncé Marie-Pierre Monier, nous avons déposé plusieurs amendements supprimant la généralisation des PAS.

Je le répète, nous demander de prendre la responsabilité de modifier de façon structurante l'accueil des enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers sans aucune garantie que des moyens seront réellement inscrits dans le projet de loi de finances, c'est faire peser sur les parlementaires une responsabilité infinie vis-à-vis des parents, des enfants et de l'ensemble des adultes qui les accompagnent. Si les PAS sont généralisés sans que les moyens soient à la hauteur des besoins, nous porterons la responsabilité de la désillusion de familles qui n'ont pas besoin de davantage de complexité dans leur vie quotidienne. Il n'est vraiment pas raisonnable de la part du gouvernement de généraliser à marche forcée une expérimentation non évaluée.

M. Arnaud Bonnet, député. J'appuie les propos de nos collègues Lepvraud, Monier et Brossel. Le système actuel est dysfonctionnel, maltraitant et met en difficulté les enfants et le personnel du fait d'un manque d'accompagnement. La généralisation du PAS sans aucune évaluation préalable risque de créer de nouvelles difficultés et d'ajouter à la désillusion. L'amendement du gouvernement a été transmis à l'Assemblée nationale deux heures et demie avant la séance publique. On ne peut pas travailler dans ces conditions : il nous faut des données, des statistiques, des retours d'expérience afin de délibérer de manière concertée.

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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1^er

Propositions communes de rédaction des rapporteures n° 5 et n° 6

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. L'article 1^er vise à garantir la création du livret de parcours inclusif pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que les conditions de son déploiement. L'article a été modifié au Sénat afin de ne conserver que le principe du partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'enfant, ses représentants légaux et le personnel de l'accueil périscolaire. Par ailleurs, il n'est plus fait mention d'un livret de parcours inclusif, mais d'un outil numérique de partage des informations ; c'est une désignation plus générale. La détermination des modalités d'accès à ce document, des informations qu'il contient et de leur délai de conservation est renvoyée à un décret. Enfin, l'article vise à reconnaître que les AESH sont membres de l'équipe pédagogique.

Les modifications apportées sont rédactionnelles et prévoient l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Il est bon qu'une coordination soit assurée entre les membres de la communauté éducative qui accompagnent les enfants ayant des besoins spécifiques et que les AESH, qui sont en première ligne, y soient associés.

Les propositions communes de rédaction n° 5 et n° 6 sont successivement adoptées.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

Article 1^er bis A

Proposition commune de rédaction n° 7 des rapporteures

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Cet article, issu d'un amendement sénatorial, vise à mettre les critères d'évaluation des épreuves orales des examens nationaux en cohérence avec les besoins spécifiques des élèves, notamment ceux qui ont du mal à s'exprimer ou souffrant de troubles du comportement. Nous proposons une première modification consistant à supprimer les mentions du brevet et du baccalauréat pour ne garder que la référence aux examens nationaux afin de prendre en compte le CAP (certificat d'aptitude professionnelle). Par ailleurs, en vertu de l'unicité des diplômes et des notes, nous substituons aux termes « critères de notation » les termes « critères d'évaluation ».

Proposition commune de rédaction n° 8 des rapporteures

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Par une autre modification, nous précisons que les conditions d'éligibilité et les modalités d'adaptation des critères seront définies par voie réglementaire.

Les propositions communes de rédaction n° 7 et n° 8 sont successivement adoptées.

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

Article 1^er bis

Proposition commune de rédaction n° 9 des rapporteures

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Cet article, issu d'un amendement du Sénat, permet aux représentants légaux de demander à l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins et les mesures d'adaptation du parcours des élèves en situation de handicap de consulter l'AESH de l'élève ou son enseignant. L'article prévoit, en outre, la tenue d'une réunion trimestrielle en présence de l'enseignant, de l'AESH et de l'élève ou de ses représentants légaux, s'il est mineur. Les modifications que nous proposons d'apporter sont de nature rédactionnelle.

Proposition de rédaction n° 1 de Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, et de Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, sénatrices

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Les AESH étant enfin considérés comme membres à part entière de la communauté éducative, il n'y a pas lieu de restreindre leur capacité à en faire partie. Remplacer, comme le font les rapporteures, « en tant que de besoin » par « quand elle l'estime nécessaire » ne change rien au fond De surcroît, cette formulation est floue.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Notre proposition commune de rédaction prévoit que les AESH peuvent être consultés à leur propre demande.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Le coeur de nos préoccupations n'est pas là : je reste circonspecte. Toutefois, nous retirons cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction est retirée.

La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er ter A

Propositions communes de rédaction n° 10 et n° 11 des rapporteures

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Les modifications proposées sont d'ordre rédactionnel.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Rappelons que les demandes de scolarisation dans des établissements spécialisés sont nombreuses et que peu sont satisfaites. Beaucoup d'enfants se retrouvent en milieu ordinaire, avec des handicaps parfois très lourds, ce qui pose des problèmes pour eux, pour les enseignants et pour les autres élèves.

Mme Murielle Lepvraud, députée. C'est la raison pour laquelle j'ai formulé une demande de rapport pour évaluer les délais d'attente pour l'admission dans les IME (instituts médico-éducatifs) et les Itep (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques). Actuellement, ils peuvent atteindre plusieurs années. L'inclusion scolaire ne doit pas être une excuse pour supprimer les postes d'enseignants spécialisés.

Mme Christine Loir, députée. Dans le département de l'Eure, les délais s'élèvent à sept ans et dans l'Isère, ils vont jusqu'à dix ans. C'est un problème à prendre en considération.

M. Thierry Perez, député. Les IME sont réservés aux mineurs mais la pénurie de places dans les structures spécialisées est telle qu'il arrive de plus en plus fréquemment qu'une fois devenus majeurs, ils restent dans ces instituts - certains jusqu'à 30 ans, je peux en témoigner -, ce qui réduit d'autant le nombre de places pour les mineurs. Une réflexion doit être menée sur la prise en charge du handicap chez les jeunes adultes.

M. Arnaud Bonnet, député. Dans ma circonscription, une enfant de 6 ans attend depuis trois ans d'être admise dans une UEEA (unité d'enseignement en élémentaire autisme), situation douloureuse pour elle-même et pour son institutrice.

Mme Florence Herouin-Léautey, députée. Cela renvoie à une question de politique publique : quels moyens nous donnons-nous pour que chacun ait sa place dans la société ? S'il y a des embouteillages dans les établissements réservés aux mineurs du fait du maintien de majeurs, c'est par manque de moyens. Depuis quand n'a-t-on pas ouvert un nouvel IME ? Ce n'est pas tant de réflexions que nous avons besoin mais de moyens.

Les propositions communes de rédaction n° 10 et n° 11 sont successivement adoptées.

L'article 1^er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er ter

Propositions communes de rédaction n° 12, n° 13 et n° 14 des rapporteures

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Pour les AESH, les notifications au fil de l'eau conduisent à une désorganisation de l'accompagnement des élèves. Pour remédier aux pénuries, il arrive que l'éducation nationale prenne des heures d'accompagnement à un ou deux élèves en vue de bricoler un emploi du temps au nouvel élève pour lequel une notification a été reçue, situation qui n'est satisfaisante ni pour les élèves, ni pour les AESH dont le planning est remis en cause du jour au lendemain.

Deuxième écueil : la plupart des AESH ne bénéficient pas de leur formation initiale avant leur prise de poste, notamment lorsqu'ils sont recrutés en cours d'année. Celle-ci a lieu souvent une seule fois par an, généralement à la fin du premier trimestre.

Pour répondre à ces problèmes, nous proposons un échelonnement des prises de poste à chaque période de vacances. L'AESH serait recruté le premier jour des vacances scolaires, période pendant laquelle il bénéficierait d'une formation, gage d'une prise de poste sereine. Prenant en compte les difficultés de recrutement, nous prévoyons des aménagements : si la notification a lieu moins d'un mois avant le début des vacances, l'affectation interviendra au plus tard le premier jour des vacances suivantes ; si elle a lieu en mai ou en juin ou après la fin de l'année scolaire, l'affectation interviendra au plus tard quinze jours avant le début de l'année scolaire qui suit.

Par ailleurs, le Sénat a prévu l'information sans délai des collectivités territoriales lorsque la notification prévoit un accompagnement pendant le temps périscolaire. Par parallélisme des formes, il nous semble nécessaire que l'éducation nationale soit prévenue en cas de notification d'un accompagnement pour le temps scolaire et méridien.

Mme Murielle Lepvraud, députée. Il faudrait aussi s'assurer que les élèves peuvent être accompagnés durant leurs examens.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. La rédaction précise que la notification doit intervenir « au plus tard » quinze jours avant la période concernée.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Nous avons voté en faveur de l'amendement dont est issu cet article. Néanmoins, il est important de préciser que les difficultés de scolarisation des enfants en situation de handicap dans le primaire ou le secondaire ne sont pas dues à la façon dont les collectivités territoriales sont tenues informées des notifications des MDPH.

Nous sommes favorables à ces modifications mais ce n'est pas avec de telles dispositions que nous parviendrons à accomplir le saut qualitatif qui s'impose, vingt ans après la loi de 2005.

Mme Christine Loir, députée. La formation des AESH pose problème, elle ne se fait que par bribes. Dans ma circonscription, elle est dispensée à distance, par visioconférence : comment, dans ces conditions, apprendre à manipuler un enfant en situation de handicap ou à prévenir une crise ? Pour que l'inclusion des enfants soit réelle, il faut que la formation de ceux qui les accompagnent soit réelle. Cela évitera, de surcroît, aux enseignants et aux autres enfants d'être mis en danger.

Les propositions communes de rédaction n° 12, n° 13 et n° 14 sont successivement adoptées.

L'article 1^er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Proposition commune de rédaction n° 15 des rapporteures

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Dans sa version initiale, cet article prévoyait la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Lors de la première lecture, prenant en compte les remarques formulées durant les auditions, nous avions défendu son remplacement par un rapport remis chaque année par le gouvernement au Parlement, moyen d'atteindre un résultat similaire en matière de suivi des politiques publiques de l'inclusion tout en évitant les charges financières induites par la mise en place d'une telle structure. Cette nouvelle rédaction a été supprimée par le Sénat et nous proposons de la rétablir, en lui apportant de légères modifications visant notamment à remplacer les termes d'« insertion professionnelle » par les termes de « formation professionnelle ».

Proposition de rédaction n° 2 de Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, et de Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, sénatrices

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Nous proposons de rétablir l'article 2 dans sa rédaction initiale. Les retours du terrain nous le montrent, il est indispensable de disposer de données, d'études, d'analyses afin de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle. La solution du rapport constitue un regrettable recul par rapport à l'ambition initiale du texte qui ne peut s'expliquer que par une logique de rationalisation budgétaire.

Dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes relève un manque de précision dans les objectifs de l'école inclusive et l'absence d'indicateurs spécifiques. Elle déplore que le principal critère de suivi se réduise à l'évolution du nombre d'élèves scolarisés et qu'il n'y ait pas d'outils d'évaluation qualitative de la mise en oeuvre de cette politique. Nombreux seraient pourtant les indicateurs qui nous permettraient de mieux estimer la qualité de l'accueil. Quant aux statistiques ventilées en fonction des troubles et des niveaux, elles contribueraient à anticiper les évolutions d'effectifs et les besoins.

Cet observatoire n'est pas un gadget mais un outil précieux pour mieux aiguiller nos politiques publiques et nous inscrire dans le temps long, à l'heure où les acteurs de terrain déplorent des mesures de réorganisation prises par à-coups sans recul suffisant.

Proposition de rédaction n° 23 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députée. Vingt ans après la loi de 2005, nous peinons à mettre en place les politiques publiques ambitieuses qu'elle appelait. Pour mener de telles politiques, il nous faut des statistiques et des données factuelles : nous avons besoin de cet observatoire. Dans nos circonscriptions, nous ignorons beaucoup de choses, par exemple, le nombre d'heures d'enseignement dispensées aux élèves en situation de handicap ou le nombre d'élèves qui continuent à être scolarisés au sein d'Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) quand ils passent dans le secondaire. Je suis députée depuis moins d'un an mais je sais déjà que les rapports ne sont pas efficaces. Donnons-nous les moyens de nos ambitions.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Si j'ai finalement retenu la solution du rapport, c'est que je considère que nous pourrons nous appuyer sur les structures existantes comme les comités départementaux de suivi de l'école inclusive (CDSEI) - je note toutefois que dans le département de ma circonscription, on ne sait ni quand il se réunit ni pour quel ordre du jour - ou le Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) auquel Mmes les ministres Élisabeth Borne et Charlotte Parmentier-Lecocq ont voulu donner une nouvelle dynamique en annonçant qu'il se réunirait deux fois par an. La mise en place d'un cahier des charges pour tous les comités départementaux - les ministres s'y sont engagées - assurera une remontée d'informations homogène et exhaustive, qui alimentera un suivi quantitatif et qualitatif de nos politiques publiques. L'objectif poursuivi à travers la création de l'observatoire sera ainsi atteint.

M. Cédric Vial, sénateur. Ce qui manque, ce ne sont ni les observatoires ni les rapports, mais les outils de suivi de la politique de l'école inclusive, lesquels relèvent de la responsabilité, non du Parlement, mais du ministère de l'éducation nationale. Les moyens sont là et le ministère doit en assurer un pilotage efficace, ce qui suppose une coopération entre la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) et la Dgesco (direction générale de l'enseignement scolaire). Nous avons donc demandé à Mme Borne d'agir en ce sens. Point n'est besoin de créer des structures parallèles.

M. Max Brisson, sénateur. Nos rapporteures ont fait un travail remarquable pour parvenir à une rédaction de synthèse mais je ne peux m'empêcher d'éprouver un certain malaise : pour l'essentiel, les dispositions que nous examinons relèvent du champ réglementaire. Nous ne faisons que rendre plus obèse le code de l'éducation en nous payant de mots, ce qui ne grandit pas le Parlement dans son oeuvre législative. Quel décalage entre les ambitions qu'appelle l'école inclusive, sur lesquelles nous avons eu d'intéressants débats, et ce que nous sommes en train de faire ! Ce qu'il faudrait c'est un projet de loi porté par une vision forte de l'exécutif. Toutefois, en sénateur obéissant, je voterai en faveur du texte issu des travaux de la CMP.

La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait que la formation continue des enseignants comporte un module relatif à l'école inclusive et à l'adaptation des moyens pédagogiques. Le Sénat a modifié cet article pour que ces modules figurent également dans leur formation initiale, objectif que nous partageons.

Proposition de rédaction n° 24 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées

Mme Murielle Lepvraud, députée. Pour s'assurer que tous les enseignants sont formés en ce sens, nous précisons que ces modules devront faire partie de la formation continue, ce qui n'apparaît pas clairement dans la rédaction qui a la faveur des rapporteures.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Votre demande est satisfaite car l'article L. 112-5 du code de l'éducation que nous modifions concerne la formation continue et initiale des enseignants.

La proposition n° 24 est rejetée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 3 bis A

La suppression de l'article 3 bis A est maintenue.

Article 3 bis B

Propositions de suppression n° 3 de Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, et de Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, sénatrices, et n° 25 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. La manière dont les PAS ont été introduits dans le débat parlementaire pose question, ainsi que la temporalité resserrée qui nous est proposée : généralisation du dispositif dès la rentrée prochaine et au plus tard en septembre 2027 dans tous les départements. Or nous n'avons pas de visibilité sur l'efficacité du PAS ou les moyens qui lui seront consacrés, les premiers éléments qui nous ont été communiquées apparaissant très peu aboutis à ce stade.

En revanche, les retours de terrain qui nous parviennent des acteurs éducatifs sont très hétérogènes d'un département à l'autre, les conditions de mise en place du dispositif n'étant d'ailleurs pas toujours identiques. L'Aisne fait figure de bon élève puisque les remontées y sont positives, mais s'il est vrai que l'agence régionale de santé (ARS) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) y ont mené un travail coopératif, il faut noter que l'on y a fait coexister les PAS et les Pial avec des périmètres d'intervention différents, ce qui va à rebours de la logique du présent texte qui propose de substituer l'un à l'autre au plus tard le 1^er septembre 2027.

Or les missions de ces deux organismes ne sont pas les mêmes. Les départements vont devoir anticiper le fonctionnement, le transfert ou l'embauche du personnel nécessaire, les lieux d'accueil, les matériels, l'information des familles. L'éducation nationale aura davantage de place dans les PAS que dans les Pial. On peut estimer qu'il s'agit d'une avancée positive, mais on peut aussi craindre que l'éducation nationale influe sur les notifications pour mieux gérer la pénurie d'AESH dans une logique de prescripteur-payeur. Cette crainte est partagée par les AESH eux-mêmes qui perçoivent dans cette généralisation des PAS un risque de réduction des moyens individualisés - déjà touchés par les Pial - et d'une mutualisation accrue des moyens. Loin d'avancer vers une meilleure reconnaissance de leur travail et de leur place au sein des équipes éducatives, leur intégration au sein d'un tel dispositif, sans définition préalable de leur périmètre d'intervention et de leur mission, conduirait les AESH à devenir de simples variables d'ajustement.

Il y a un département dont nous n'entendons jamais parler car l'expérience ne s'est apparemment pas bien passée. Dans l'un des deux autres, il y a eu un véritable pugilat entre l'ARS et l'éducation nationale. On peut dire que tout cela n'est pas encore vraiment calé, ce qui laisse augurer un manque d'efficacité du dispositif et craindre pour l'avenir.

Mme Murielle Lepvraud, députée. Je souscris complètement à ce qui vient d'être dit. Pour illustrer le passage des Pial aux PAS, je vais vous lire le courrier reçu par une AESH de la part de sa direction académique pour la rentrée prochaine. La création des PAS n'étant pas actée, on y fait référence à des Pial renforcés. « Dans le cadre de la mise en place des Pial renforcés de la rentrée 2025 et du passage de quarante-sept à dix-neuf Pial, vous trouverez en pièce jointe un avenant à votre contrat de travail vous proposant un changement de Pial, la liste des établissements rattachés à votre nouveau Pial [...] Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception du présent document. À défaut de réponse dans ce délai, vous serez réputée avoir refusé la modification proposée. Cela entraînera la rupture de votre contrat initial. » Voilà comment cela se passe pour la rentrée prochaine, alors que nous sommes en train de discuter de la future loi. Pensez aux personnels ! C'est inadmissible et cela ne pourra pas passer.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'assemblée nationale. Nous avons aussi regretté le dépôt tardif de l'amendement sur les PAS, ce dont j'ai fait part au ministère concerné : on ne peut pas travailler correctement quand on reçoit un amendement deux heures et demie à l'avance. Cela étant, je signale que les PAS ont fait l'objet d'une évaluation par la direction générale de l'enseignement scolaire en décembre 2024 et janvier 2025 après six à sept mois de déploiement.

Il y a certes des choses qui ne fonctionnent pas, mais les visites de terrain et les données qualitatives ont mis en évidence une prise en charge rapide et une présence appréciée du personnel du secteur médico-social, qui manque cruellement jusqu'à présent. Élue de la Sarthe, je suis bien placée pour parler de la longueur des délais : la MDPH met huit à neuf mois pour traiter une demande. On peut comprendre qu'une prise en charge rapide puisse être appréciable. Le passage par le PAS permet aussi d'étayer davantage les dossiers transmis à la MDPH, notamment en cas de suspicion de troubles du spectre autistique. Le ministère nous a effectivement fait remonter des dysfonctionnements en matière de gouvernance dans un département, qui ne justifient pas une remise en cause des PAS en eux-mêmes.

Entre novembre 2024 et février 2025, les sollicitations ont augmenté de 97 %, illustrant l'engouement pour les PAS. Les familles semblent apprécier l'existence d'une entrée unique et des réponses rapides. Dans l'argumentaire de votre proposition, vous mentionnez la censure du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet censuré l'inscription des PAS dans le budget de 2024, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Dans le cas présent, il semble que nous disposions du bon véhicule législatif pour faire adopter cette réforme.

Proposition de rédaction n° 26 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées

Mme Murielle Lepvraud, députée. Nous demandons la suppression des PAS, mais nous demandons aussi un rapport sur le passage des Pial aux PAS avant la généralisation de ces derniers.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Madame la rapporteure, vous nous avez donné des éléments qui, j'imagine, vous ont été transmis par le ministère de l'éducation nationale. Si j'étais taquine, ce qui peut parfois m'arriver, je noterais que la ministre de l'éducation nationale a une doctrine très établie sur le besoin d'une évaluation sur le temps long de certaines mesures qui ont déjà fait la preuve de leur inutilité. Je pense, par exemple, aux groupes de besoins dont un récent rapport montre l'inutilité, voire l'inefficacité. Malgré cette évaluation étayée, le ministère de l'éducation nationale n'a pas décidé d'y mettre fin. On les a rebaptisés groupes de niveau, on a changé de ministre à de multiples reprises ... En revanche, il est prévu de généraliser les PAS après une expérimentation qui n'a même pas duré une année scolaire. C'est quand même formidable !

On sent la volonté d'avancer à marche forcée, en saisissant une PPL qui passait par là pour faire passer un amendement qui n'avait pas pu passer dans le projet de loi de finances (PLF) de l'année dernière. Votre PPL, dont nous avons approuvé la majorité des articles, est utile. Mais nous parlons de 500 000 enfants scolarisés, de leurs parents, de leurs accompagnants, qu'ils soient personnels du secteur médico-social, AESH ou enseignants. Le ministère de l'éducation nationale semble considérer qu'il suffirait pour nous convaincre de nous dire que le dispositif a été vaguement évalué pendant six mois. Ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas respectueux pour les personnes dont nous parlons.

M. Max Brisson, sénateur. Je ne voudrais pas imposer aux députés des débats que nous avons eus entre sénateurs en commission et dans l'hémicycle. Néanmoins, je dirai à Colombe Brossel qu'elle sait parfaitement que l'évaluation des politiques publiques n'est pas la culture majeure de l'éducation nationale, et que c'était aussi le cas quand ses amis étaient aux affaires au 110, rue de Grenelle.

Pourquoi en sommes-nous là ? Pour grossir le projet de loi pour une école de la confiance, le ministre Blanquer a jugé bon de mettre les Pial dans la loi, alors que ce n'était pas nécessaire. Puisqu'ils ont été instaurés par une loi, il faut en passer par une loi pour les supprimer et les remplacer par les PAS. Nous en sommes là parce qu'il y a eu un effet de gonflette du projet de loi pour une école de la confiance. La réforme du baccalauréat n'est nullement passée par la loi. La réforme du lycée et celles du collège ne sont jamais passées par la loi. Les groupes de besoins, sur lesquels nous aurions pu avoir d'excellents débats, ne sont pas passés par la loi.

Curieux fonctionnement que celui de l'éducation nationale qui ferait mieux d'utiliser son considérable champ réglementaire à bon escient, en l'occurrence pour organiser l'école inclusive. Le ministre Attal avait tenté l'opération dans le cadre du PLF pour 2024. La ministre Borne utilise l'excellente PPL de Judith Delpech pour faire à peu près la même chose, c'est-à-dire pour régler son compte à l'inscription des Pial. Nous sommes bien en France : les Pial sont désormais regrettés par ceux qui les ont critiqués à l'époque. Je pourrais reprendre l'abondante littérature critique dont ils furent l'objet alors que j'étais rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance... Saluons donc les feus Pial et regrettons leur disparition. C'est un jeu très français.

Que l'éducation nationale veuille mieux réguler et prendre les choses en main, je peux le comprendre. Je comprends donc l'objectif des PAS et la volonté de M. Attal et de Mme Borne. La situation actuelle est, en effet, assez insupportable : celui qui décide ne paie pas ; il décide en s'affranchissant de toute vision en matière de moyens. L'éducation nationale court après en permanence, et nous déplorons tous que le système ne fonctionne pas. Étant optimiste, j'espère qu'une prise en main accrue et dès l'origine par l'éducation nationale sur l'ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers améliorera le système et fera reculer certaines des difficultés que nous avons mises sur la table.

Cela étant, mes collègues du groupe socialiste ont raison d'alerter sur un écueil à éviter : il ne faudrait pas que cette régulation conduise l'éducation nationale à adapter l'école inclusive à la réalité de ses moyens. En revanche, l'éducation nationale ne peut pas rester sous les injonctions permanentes, échelonnées dans le temps et dénuées de toute régulation des MDPH. C'est un système qui ne peut plus durer et que les PAS essaient de corriger. Voilà pourquoi moi je voterai pour cet article.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députée. Sans revenir sur la méthode utilisée en séance à l'Assemblée nationale, j'ai l'impression que ces fameux PAS sont un cavalier législatif. Restons sur le plan du droit. Certains enfants seront l'objet d'une notification par les chefs d'établissements et d'autres par la MDPH. C'est déjà une dérogation au droit commun pour les enfants qui ont des « besoins éducatifs particuliers ». L'éducation nationale va être à la fois le prescripteur et le payeur.

M. Cédric Vial, sénateur. Non, on ne parle pas du même texte !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députée. Je vous invite à lire le rapport de la Défenseure des droits concernant cette proposition de loi. Autre problème : en cas de difficultés budgétaires, l'éducation nationale pourra décider de moins notifier d'heures à des enfants qui en ont besoin. Il faut donc prendre des précautions. Pour la mise en oeuvre de politiques publiques, le gouvernement insiste toujours sur la nécessité d'avoir des rapports, des études d'impact. En matière de handicap, nous avons eu un rapport sur le logement évolutif, mis en place il y a sept ans : vingt-huit pages sans données quantitatives. Même avec des rapports, des études d'impact et des évaluations montrant qu'il est mauvais, un dispositif peut être mis en application. En l'occurrence, ce mauvais dispositif risque d'être généralisé dès septembre.

Mme Murielle Lepvraud, députée. En amont de la notification, l'éducation nationale pourra apporter une première réponse aux difficultés des élèves. Le risque est qu'en ayant cette première réponse, les familles renoncent à se tourner vers la MDPH pour constituer un dossier - un vrai parcours du combattant - et que le handicap soit mal ou pas du tout spécifié. Autre problématique : en l'absence de notification, il n'y a pas de possibilité de recours. Pour avoir été coordinatrice AESH - il y a dix ans, je m'occupais du recrutement et de l'affectation de ceux de mon département -, je sais que les évolutions, notamment la mutualisation, se sont toujours faites au détriment des personnels et de l'accompagnement de l'élève. Ce dispositif crée de la confusion et vise un plus grand nombre d'élèves à moyens constants. La réponse ne sera donc certainement pas meilleure. Hier encore, nous avons auditionné des AESH et des représentants syndicaux des départements où les expérimentations ont été réalisées. Il subsiste de grands désaccords à propos de ces PAS. Nous devons faire très attention parce que cela crée aussi des difficultés entre personnels de l'éducation nationale et personnels du secteur médico-social.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'assemblée nationale. S'agissant des recours dont vous parlez, un ajout du Sénat permet aux PAS de faire une contre-proposition à la MDPH pour avoir des solutions plus adaptées. Les ajouts du Sénat concernant les PAS sont assez structurants. Nous savons que remplir un dossier MDPH relève du parcours du combattant car les familles concernées dans nos territoires nous le font savoir. Or l'une des missions des PAS est précisément d'accompagner les familles pour la formulation d'une demande de compensation auprès des MDPH.

M. Cédric Vial, sénateur. Nous sommes sur le point dur du texte. Mes collègues savent que j'ai émis d'emblée des doutes sur les PAS et la crainte que le ministère veuille prescrire et payer - sujet sur lequel la Défenseure des droits nous a alertés. Les évolutions du texte ont permis de répondre à cette crainte.

Madame Lepvraud, vous avez raison sur un point : l'éducation nationale apporte une première réponse qui peut dissuader les familles d'aller au-delà si elles considèrent que l'aide est suffisante. Il faut aussi constater qu'il existe des faux positifs dans les MDPH : des gens vont chercher une reconnaissance de handicap pour avoir un accompagnement sans qu'il y ait handicap. Le département de la Seine-Saint-Denis, qui a la tutelle de la MDPH, reconnaît ainsi le handicap social - qui n'est pas physique et ne nécessite pas de reconnaissance médicale. À ce titre, on notifie des AESH et on finance de l'accompagnement par la politique d'inclusion.

C'est du faux positif en matière de handicap et de santé. Il n'est pas anormal de revenir sur ce dispositif et d'autres du même genre, à condition de trouver d'autres moyens d'accompagner ces enfants qui ont besoin de l'être. Un peu poussé dans ses retranchements, le ministère assure que le dispositif permettra de mieux accompagner ces enfants sans les orienter vers la MDPH qui ne détient pas forcément la solution dans de tels cas. Nous ne sommes pas obligés de le croire. On nous dit aussi que la réponse sera plus rapide avec les PAS. Or rien n'empêche les Pial d'aller plus vite. En matière d'accessibilité pédagogique, l'éducation nationale a des moyens non consommés.

Nous avons mis quelques garde-fous à ce dispositif. Toutes les propositions faites par l'éducation nationale en matière de handicap doivent être validées par la MDPH, même quand il y a une contre-proposition. Nous avons donc maintenu la séparation entre prescripteur et payeur. En revanche, une réponse en amont peut permettre un accompagnement d'enfants qui ne relèvent pas forcément de celui de la MDPH. Combien d'enfants sont-ils concernés ? Nous ne le savons pas. Nous aurons à y revenir et à débattre de la question des moyens.

À ce stade, nous avons trouvé un compromis avec l'éducation nationale. Mme Borne ne vient pas de ma famille politique, mais je reconnais que nous avons pu évoluer, les uns comme les autres, au fil des discussions, afin de parvenir à ce compromis. Il permet de garantir la séparation entre prescripteur et payeur, indispensable pour les familles d'enfants en situation de handicap. Il permet aussi d'élargir la prise en charge des PAS à des enfants à besoins particuliers, qui ne sont pas forcément reconnus handicapés et n'ont pas forcément vocation à obtenir cette reconnaissance, mais qui ont besoin d'être accompagnés.

Ma position a évolué sur ce texte parce que le dispositif a lui-même évolué.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Étant la seule députée de Seine-Saint-Denis, je me permets de réagir à vos propos. La composition de la commission de la MDPH est la même dans ce département que partout en France. On y trouve des médecins, des représentants du département, des référents et des personnes en situation de handicap. Je suis persuadée qu'il n'y a pas de personnes en situation de handicap social, comme vous dites, qui sont l'objet d'une notification. Venez en commission de MDPH en Seine-Saint-Denis !

M. Cédric Vial, sénateur. C'est ce qui m'a été indiqué lors d'auditions pour de précédents travaux.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Lorsque nous avons fait l'évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, nous avons auditionné les représentants des MDPH de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-France, les plus gros prescripteurs de France. En tout cas, la composition des commissions est identique au niveau national.

Mme Florence Herouin-Léautey, députée. Nos échanges nous éloignent des dispositions de la PPL. Vous nous avez rappelé que l'introduction des Pial avait été faite dans la loi pour une école de la confiance. Si ce message d'inclusion scolaire a créé beaucoup d'espoir, il a été surtout très déceptif pour de nombreuses familles, mais aussi pour les accompagnants et les adultes qui entourent les enfants.

Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi ne pas regarder l'évolution de ce dispositif avec sagesse ? Pour d'autres raisons, j'ai auditionné la semaine dernière l'association AESH en Lumière qui réunit des accompagnants de toute la France. Même celles et ceux qui oeuvrent dans les départements expérimentaux depuis l'automne dernier n'ont pas une vision claire des PAS. Remplacent-ils les Pial ? En intègrent-ils les compétences ? Qui va les gérer et les coordonner ? Même dans les départements expérimentaux, les accompagnants ont beaucoup de questions et aucune réponse. Or ce sont les personnes sur lesquelles s'appuie l'inclusion en milieu ordinaire des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce sont surtout des femmes et pour cause : il s'agit d'un travail très précaire.

Une fois de plus, je préconise de surseoir à la généralisation des PAS. Donnons-nous le temps de la compréhension, du partage. Comment voulez-vous donner confiance à ce corps de métier qui est devenu le deuxième de l'éducation nationale par le nombre des personnels ? On ne peut pas les traiter de cette manière-là ! Il faut prendre le temps de discuter avec leurs syndicats et leurs représentants dans les territoires afin de savoir où l'on va ensemble.

Le renoncement à la formation intercatégorielle, pluridisciplinaire et interministérielle ne va pas dans le sens des PAS tels que vous les décrivez. Quels sont les repères et la lisibilité pour nous, parlementaires, et pour les professionnels qui sont auprès des enfants tous les jours ? Quant à votre expression de faux positif, je la trouve d'une grande violence pour parler d'enfants qui rencontrent de grandes difficultés, même si celles-ci n'entrent pas dans le champ du handicap. La présidente vous a répondu que le nombre d'enfants concernés était minime, mais vous appuyez sur cet argument pour dénoncer des abus qui pourraient être faits auprès du prescripteur. Cela revient à ne faire confiance ni aux parents ni aux professionnels.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. La Défenseure des droits avait alerté sur le retrait des prérogatives de fixation de la quotité horaire aux MDPH. Le Sénat les a réintroduites à la fois pour la quotité horaire individualisée et pour les activités principales concernant les aides mutualisées.

M. Arnaud Bonnet, député. Toute la construction d'un enfant dépend des premières années de sa vie. L'hospitalisme observé chez certains enfants placés dans les pouponnières de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en donne une illustration. Un enfant qui grandit à la rue, même avec sa famille, peut en garder des handicaps à vie.

Les propositions de suppression sont adoptées.

En conséquence, l'article 3 bis B est supprimé.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Sans remettre en question tout le travail de Mme la députée Delpech, j'observe que le point central de la PPL vient d'être supprimé. S'il n'a pas été adopté, je pense que nous n'aurons pas de CMP conclusive. Continuer ne servira pas à grand-chose.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Si cela vous convient, nous allons arrêter sur ce constat : il n'y aura pas de CMP conclusive.

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La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.