N° 817
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le
Gouvernement de la République
française
et le Gouvernement
de la République du
Panama et de la convention
d'extradition entre le
Gouvernement de la République
française et le
Gouvernement
de la
République du
Panama,
Par M. Hugues SAURY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1028, 1426 et T.A. 117 |
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Sénat : |
651 et 818 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Le projet de loi autorisant l'approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition, toutes deux signées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, s'inscrit dans une dynamique de coopération bilatérale renforcée, dans un triple contexte :
- celui d'une intensification de la rivalité sino-américaine, autour de l'enjeu hautement stratégique du canal ;
- celui du retour sur la scène internationale de la petite république panaméenne, qui aspire à tourner la page des « Panama papers » ;
- mais aussi celui de la montée en puissance de la criminalité organisée, notamment du narcotrafic, dont le pays constitue l'une des plaques tournantes du fait des facilités logistiques qu'il présente.
L'entrée en vigueur de ces deux textes mettra en place un cadre juridique efficace, conforme aux standards juridiques français, qui permettra de fluidifier et d'intensifier une coopération actuellement embryonnaire, mais que les deux parties appellent de leurs voeux.