- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
AGIR POUR LE POUVOIR D'ACHAT
ET COMPENSER LES EFFETS DE L'ÉLOIGNEMENT
- CHAPITRE IER
Baisser les prix par un renforcement des dispositifs
de lutte contre la vie chère
- Article 1er
Exclusion du prix du transport du calcul du seuil de revente à perte (SRP)
- Article 2
Réforme du bouclier qualité-prix (BQP)
- Article 3
Encadrement de la réglementation des prix des produits
de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets
par les présidents des observatoires des prix, des marges
et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix
- CHAPITRE II
Réduction des coûts d'acheminement et logistiques
- Article 4
Développer le e-commerce, soutenir les territoires :
l'expérimentation du E-Hub ultramarin
- Article 5
Péréquation des frais d'approche
- TITRE II
RENFORCER LA TRANSPARENCE
SUR LES AVANTAGES COMMERCIAUX CONSENTIS
AUX DISTRIBUTEURS ET DES SANCTIONS
- Article 6
Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
- Article 6 bis
(nouveau)
Faculté pour les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de saisir les agents de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
- Article 6 ter
(nouveau)
Faculté pour les départements ultramarins
de saisir l'Autorité de la concurrence
- Article 6 quater (nouveau)
Partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État, les collectivités d'outre-mer
et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR)
- Article 7
Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations
sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Article 8
Interdiction des conditions générales de vente et conditions commerciales discriminatoires des fournisseurs au seul motif que les produits auraient pour destination finale les outre-mer et instauration d'une obligation d'information sur les prix convenus
- Article 9
Nouveau régime de sanctions en cas de non-dépôt des comptes
par les entreprises en outre-mer
- TITRE III
RENFORCER LA CONCURRENCE
- Article 10
Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence
- Article 11
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de codifier dans le code de commerce les dispositions connexes au droit
de la concurrence relevant de la compétence de l'État
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Article 12
Extension des pouvoirs des commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) pour favoriser la concurrence
- TITRE IV
SOUTENIR LE TISSU ÉCONOMIQUE ULTRAMARIN
- Article 13
Extension aux produits substituables du régime des produits identiques ou similaires importés dont les prix de vente outre-mer
sont inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone
- Article 14
Expérimentation d'un Small Business Act ultramarin
- Article 15
Expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit
des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer
- Article 16
Application de la loi à Wallis-et-Futuna
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Rapports législatifs
Rapport n° 63 (2025-2026), déposé le