II. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND FACILITER LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIFS LAPI PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Prenant acte du bénéfice important apporté par les dispositifs LAPI, la présente proposition de loi entend, comme indiqué dans l'exposé des motifs, « libérer le potentiel de la technologie LAPI par un assouplissement raisonnable de la réglementation ».
À cet effet, l'article 1er de la proposition de loi tend à élargir les finalités permettant la mise en oeuvre de dispositifs LAPI par les forces de sécurité intérieure, sur le fondement de l'article L. 233-1 du CSI. L'utilisation de cette technologie serait ainsi autorisée pour la répression des infractions de vols de véhicules et de crimes ou de délits prévus par le code pénal ou par le code des douanes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Dans la même optique, l'article 2 vise à doubler la durée de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du CSI. La durée actuelle constituerait en effet l'un « principaux points bloquants » au développement des dispositifs LAPI, selon l'auteur de la proposition de loi. La durée de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI passerait ainsi de quinze jours à un mois et d'un à deux mois en cas de correspondance avec l'un des traitements de données visés par l'article L. 233-2 du CSI.
Enfin, l'article 3 vise à créer un nouvel article L. 233-3 au sein du CSI, qui généraliserait, à partir du 1er janvier 2028, l'obligation d'intégration de dispositifs LAPI sur les systèmes de vidéoprotection appartenant aux autorités publiques compétentes au sens de l'article L. 251-2 du même code. Ceci inclut notamment les collectivités territoriales.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : FAVORISER LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIFS LAPI PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, TOUT EN ASSURANT LA PROTECTION DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS LOCALES
A. UN ÉLARGISSEMENT BIENVENU DES FINALITÉS PERMETTANT L'UTILISATION DES DISPOSITIFS LAPI, MAIS QUI DOIT NÉANMOINS ÊTRE CIRCONSCRIT POUR ÊTRE CONCILIÉ AVEC LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les auditions conduites par le rapporteur ont permis de mettre en lumière l'intérêt de l'élargissement du champ infractionnel permettant le recours aux dispositifs LAPI. Ainsi, selon Marc-Antoine Granger, maître de conférences en droit public, « en élargissant le périmètre infractionnel, le législateur poursuit deux objectifs sécuritaires de valeur constitutionnelle », à savoir « la recherche des auteurs d'infractions pénales » et « la protection des forces policières, gendarmiques et douanières, protection qui renvoie à l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public2(*) ».
À l'initiative du rapporteur, la commission a néanmoins circonscrit le champ infractionnel permettant la mise en oeuvre, à des fins répressives, par les forces de sécurité intérieure, des dispositifs LAPI, prévu par l'article 1er, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles et le droit au respect de la vie privée.
Le rapporteur a en effet considéré que l'utilisation de dispositifs LAPI ne présentait pas d'intérêt pour la répression de l'ensemble des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, tels que les dénonciations calomnieuses, le harcèlement scolaire ou encore le recel de faux en écriture. Un tel élargissement aurait de plus pu entraîner « une atteinte excessive à la vie privée », comme indiqué au rapporteur par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Pour toutes ces raisons, la commission a donc adopté un amendement du rapporteur qui élargit le champ infractionnel actuellement en vigueur aux seules infractions pour lesquelles l'utilisation de dispositifs LAPI pourra se révéler utile, à savoir les infractions de vol aggravé et de recel, les infractions d'évasion et les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC, 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.