- L'ESSENTIEL
- I. LES DISPOSITIFS LAPI : UN OUTIL EFFICACE,
TANT EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE QUE POUR LA RÉPRESSION
DE CERTAINES INFRACTIONS
- II. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND FACILITER LA MISE
EN oeUVRE DES DISPOSITIFS LAPI PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : FAVORISER
LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIFS LAPI PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE, TOUT EN ASSURANT LA PROTECTION DU DROIT AU RESPECT DE
LA VIE PRIVÉE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS LOCALES
- A. UN ÉLARGISSEMENT BIENVENU DES
FINALITÉS PERMETTANT L'UTILISATION DES DISPOSITIFS LAPI, MAIS QUI DOIT
NÉANMOINS ÊTRE CIRCONSCRIT POUR ÊTRE CONCILIÉ AVEC LE
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
- B. UN ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE
CONSERVATION DES DONNÉES LAPI JUSTIFIÉ PAR LES BESOINS
OPÉRATIONNELS ET ASSORTI DE NOMBREUSES GARANTIES
- C. UN RENFORCEMENT DU PARTAGE DES DONNÉES
COLLECTÉES PAR LES DISPOSITIFS LAPI QUI DOIT ÊTRE LIMITÉ
À UNE POSSIBILITÉ DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LES
DIFFÉRENTS ACTEURS COMPÉTENTS
- A. UN ÉLARGISSEMENT BIENVENU DES
FINALITÉS PERMETTANT L'UTILISATION DES DISPOSITIFS LAPI, MAIS QUI DOIT
NÉANMOINS ÊTRE CIRCONSCRIT POUR ÊTRE CONCILIÉ AVEC LE
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
- I. LES DISPOSITIFS LAPI : UN OUTIL EFFICACE,
TANT EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE QUE POUR LA RÉPRESSION
DE CERTAINES INFRACTIONS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Élargissement du champ infractionnel permettant de recourir aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculations
- Article 2
Allongement de la durée de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI
- Article 3
Intégration systématique de dispositifs LAPI sur les systèmes de vidéoprotection à compter du 1er janvier 2028
- Article 3 bis
Coordinations outre-mer
- Article 4
Gage financier
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Rapports législatifs
Rapport n° 196 (2025-2026), déposé le