CONCLUSION
L'extension déjà réalisée du Conseil de l'Europe à de nombreux pays d'Europe centrale et orientale, de même que celles qui devraient intervenir dans un avenir plus ou moins proche (Russie, Ukraine, Macédoine) justifiaient la refonte des instances de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte n'a pas pour moindre mérite d'unifier un continent, par ailleurs si fractionné, autour de valeurs communes et de droits fondamentaux dont le respect n'est pas toujours scrupuleux.
Le protocole aujourd'hui soumis à notre examen, en confortant l'oeuvre déjà accomplie et en lui donnant les moyens de se parfaire encore constitue donc un complément attendu et utile au texte de 1950. Votre rapporteur vous invite donc à adopter le projet de loi soumis à notre Haute Assemblée.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 11 octobre 1995.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Philippe de Gaulle s'est déclaré très réservé sur le rôle de la convention des droits de l'homme, en ce qu'elle autorisait une forme d'ingérence dans les dispositifs législatifs internes des Etats parties.
M. Gérard Gaud a fait observer au commissaire que le protocole n° 11 soumis à l'examen du Sénat n'avait qu'un objectif limité, tendant à réorganiser les instances de contrôle afin d'en améliorer l'efficacité.
PROJET DE LOI
Texte présenté par le Gouvernement
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi 9 ( * ) .
* 9 Voir document annexé au projet de loi n° 373 (1994-1995)