Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

Rapport n° 22 (1995-1996) de M. Gérard GAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 1995

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE- LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : UN OUTIL ORIGINAL ET EFFICACE DE PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
  
  • I. UN INSTRUMENT INTERNATIONAL QUI DÉROGE AUX RÈGLES TRADITIONNELLES DES TRAITÉS
    
    • A. UN SYSTÈME DE PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS QUI TRANSCENDE LES PRÉROGATIVES HABITUELLES DES ÉTATS
      
    • B. LA PRÉSERVATION DES SOUVERAINETÉS ÉTATIQUES
      
    • C. LE CONTENU DE LA CONVENTION : UNE ÉNUMÉRATION ÉVOLUTIVE DE DROITS QUI CONSTITUE UN SOCLE COMMUN EUROPÉEN DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
      
  • II. UN SYSTÈME INSTITUTIONNEL DE CONTRÔLE QUI A FAIT LES PREUVES DE SON EFFICACITÉ
    
    • A. LES TROIS INSTANCES DU CONTRÔLE
      
      • 1. La Commission
        
      • 2. La Cour
        
      • 3. Le Comité des Ministres
        
    • B. LES TROIS PHASES DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE
      
      • 1. La recevabilité des requêtes
        
      • 2. Le règlement amiable
        
      • 3. La décision au fond
        
  • III. LA FRANCE ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
    
    • A. APRÈS UNE RATIFICATION TARDIVE, LA FRANCE PARTICIPE AUJOURD'HUI PLEINEMENT AU MÉCANISME DE SAUVEGARDE
      
    • B. LA MISE EN CAUSE DE LA FRANCE DEVANT LES INSTANCES DE CONTRÔLE
      
• DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N° 11
  
  • I. UN NÉCESSAIRE AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DE CONTRÔLE
    
    • A. LES MOTIFS D'UNE RESTRUCTURATION
      
    • B. LES ÉTAPES DE LA RÉFORME
      
  • II. CRÉATION D'UNE COUR UNIQUE
    
    • 1. Une composition rénovée
      
    • 2. Les nouvelles formations contentieuses
      
      • a) Les Comités de trois juges (articles 27 et 28)
        
      • b) Les Chambres de sept juges
        
      • c) La Grande Chambre de 17 juges
        
  • III. LES NOUVEAUX ORGANES DE JUGEMENT S'INSCRIVENT DANS UN PROCESSUS PLUS JURIDICTIONNEL
    
    • 1. Un droit de recours individuel conforté
      
    • 2. La compétence résiduelle du Comité des Ministres
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI