N° 285
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
Par M. Claude HURIET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Michelle Demessine, MM. Claude Huriet, Charles Metzinger, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet. |
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 158, 204 et TA. 78 (1995-1996).
Deuxième lecture : 281 (1995-1996).
Assemblée nationale (l0ème législ.) : Première lecture : 2575, 2584 et TA. 499.
Santé publique.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Le mardi 26 mars 1996, sous la présidence de M. Bernard Seillier, vice-président, la commission a examiné en deuxième lecture le rapport de M. Claude Huriet sur le projet de loi n° 281 (1995-1996), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté, à l'initiative de M. Jean-François Mattéi, un article additionnel premier A relatif aux « collections d'échantillons biologiques humains ».
Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait déjà introduit un tel article dans un précédent « DDOS » (diverses dispositions d'ordre social), finalement écarté par la commission mixte paritaire.
Il a estimé que s'il convenait de combler un vide juridique pour certaines collections d'échantillons biologiques, la réponse apportée par cette disposition se superposait à des législations existantes, telles que la loi du 20 décembre 1988 modifiée, les lois dites bioéthiques et le code civil qui interdit la commercialisation du corps humain.
M. Claude Huriet, rapporteur, s'étant engagé à examiner rapidement cette question afin qu'un cadre juridique précis et fiable soit rapidement donné à la constitution de certaines banques d'échantillons biologiques qui en sont actuellement dépourvues, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
À l'article premier B, la commission a adopté un amendement tendant à mieux respecter la directive 94/10 en vertu de laquelle les États doivent notifier à la commission tout projet de norme technique avant son entrée en vigueur, et à tenir compte de la difficulté de mesurer la puissance sonore en crête des baladeurs musicaux.
À l'article premier, M. Charles Metzinger a indiqué que, même si les modifications apportées par l'Assemblée nationale amélioraient la rédaction, il maintenait l'opposition qu'il avait exprimée au cours de l'examen du projet de loi en première lecture. La commission a alors adopté cet article sans le modifier.
M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué que, selon ses auteurs, l'article 2 bis devait résoudre les difficultés sociales que pouvait entraîner l'application de la loi du 4 février 1995, sans risque pour la santé publique.
M. Charles Metzinger a pris la même position que sur l'article premier.
La commission a adopté cet article sans le modifier.
À l'article 3, la commission a adopté un amendement de portée rédactionnelle.
Adoptant l'article 6 sans le modifier, elle a souhaité compléter son dispositif par un article additionnel prévoyant qu'il s'appliquerait également aux déchets opératoires.
La commission s'est en outre réservé la possibilité de coordonner ultérieurement ce texte avec les dispositions sur les thérapies génique et cellulaire, si le Sénat devait prochainement les adopter.
À l'article 7 ter , concernant les pharmacies à usage intérieur dans les départements, qui a été supprimé, M. Claude Huriet, rapporteur a indiqué qu'il laissait à ses collègues socialistes, auteurs de cet article additionnel, le soin de proposer, le cas échéant, son rétablissement.
La commission a adopté l'article 7 quater sans le modifier.
À l'article 7 quinquies, qui vise, à la demande du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, à modifier légèrement la composition de ce conseil en vue de l'adapter à la répartition actuelle des chirurgiens dentistes sur le territoire national, la commission a adopté deux amendements.
Le premier limite la portée de l'arrêté ministériel de répartition des membres supplémentaires entre départements à la seule région parisienne.
Le second prévoit que le texte du nouvel article L. 439 ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement partiel du conseil national, afin de ne pas perturber le calendrier des élections ordinales.
La commission a adopté les article 8 , 10 et 13 sans les modifier.
À l'article 15 bis, M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué que cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visait à régulariser la situation des personnels de droit privé qui contribuent au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du groupement d'intérêt économique appelé Bureau des techniques d'actuariat et de management.
Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Charles Metzinger, Alain Vasselle, Jean Madelain et Claude Huriet, rapporteur, la commission a adopté cet article sans le modifier.
Le rapporteur a ensuite précisé que l'article 19 (contrat à durée déterminée d'une durée de cinq ans pour les chercheurs travaillant dans un organisme créé en application d'une convention internationale) supprimé par l'Assemblée nationale, ferait certainement l'objet d'une demande de rétablissement par M. Pierre Laffitte qui l'avait introduit en première lecture.
La commission a, sur la proposition de son rapporteur, adopté un amendement de suppression de l'article 19 bis permettant au secteur de la conchyliculture de recourir aux chèques emploi-service, un tel élargissement de ce dispositif lui paraissant prématuré.
Sous la présidence de M. Jacques Machet, secrétaire, la commission a adopté les articles 20 bis (transposition par voie conventionnelle de la directive européenne du 30 mars 1989 sur les équipements de travail) et 20 ter (conditions d'ancienneté requise pour ouvrir droit au bénéfice d'une convention de conversion).
La commission a ensuite adopté un amendement réécrivant l'article 21 (mission de l'Inspection générale des affaires sociales), afin de redonner à l'IGAS un pouvoir de contrôle des associations faisant appel à la générosité publique, refusé par l'Assemblée nationale.
Elle a également rétabli l'article 22, supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des ressources collectées dans le cadre des campagnes organisées par un collectif d'associations.
À l'article 25, concernant l'ouverture de buvettes dans les stades, M. Jean-Pierre Fourcade, président, ayant demandé, en début de séance, que la commission adopte un amendement de suppression, M. Claude Huriet, rapporteur, a observé que l'on ne pouvait pas prétendre à la fois que la vente d'alcool sur les stades procurerait suffisamment d'argent aux petits clubs sportifs et qu'elle ne causerait pas de trouble à la santé publique, compte tenu de la faible consommation des spectateurs.
À titre personnel, M. Charles Metzinger a indiqué qu'il était favorable au maintien de l'article 25.
M. Alain Vasselle et Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ont suggéré que la commission propose, comme elle l'avait fait en première lecture, de substituer à cet article une disposition prévoyant l'augmentation des ressources du fonds national pour le développement du sport.
M. André Jourdain a estimé que la commission ne remplirait pas sa mission si elle ne proposait pas, collectivement, la suppression de l'article.
M. Jean Madelain a souligné la portée très symbolique de l'article 25, qui serait perçu, s'il était adopté, comme une nouvelle remise en cause de la loi dite Evin.
En appui à la proposition de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et de M. Alain Vasselle, M. Guy Fischer a observé que, si le caractère luxueux de la plaquette d'information que la Française des jeux avait adressée aux sénateurs était en rapport avec ses capacités financières, le Parlement pouvait sans dommage accroître sa participation au financement des petits clubs à travers le fonds national de développement du sport. M. Gérard Roujas s'est rangé à cet avis.
M. Georges Mazars s'est déclaré tout à fait favorable à l'article 25.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a exprimé au contraire sa plus vive hostilité.
La commission a alors, sur la proposition de son rapporteur, adopté un amendement substituant aux dispositions de l'article 25 un relèvement des ressources du fonds national pour le développement du sport en vue de favoriser l'activité des associations sportives amateurs.
La commission a approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
Mesdames, Messieurs,
Dans l'introduction de son rapport n° 2584 consacré à l'examen du présent projet de loi en première lecture, notre collègue député Bernard Accoyer a souligné, dans des termes semblables à ceux retenus par votre rapporteur en première lecture, l'hétérogénéité des dispositions du projet de loi. Grâce à une première navette entre les deux assemblées, ces dispositions, qui demeurent pour certaines en discussion, ont été notablement améliorées. Pour la plupart, votre commission vous proposera un vote conforme ou de légères modifications rédactionnelles.
D'autres ont été introduites par l'Assemblée nationale, qui, pour l'essentiel, connaîtront un sort semblable.
En revanche, votre rapporteur regrette que, contre l'avis de sa commission, l'Assemblée nationale ait choisi de remettre en cause certains des apports du Sénat et, en particulier, ceux qui visaient à établir clairement le statut et les compétences de l'inspection générale des affaires sociales.