IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
A. L'APPROBATION DE PRINCIPE D'UN PROJET DE LOI RESPECTANT L'ESPRIT DE L'ORDONNANCE DE 1945
Votre commission des Lois considère que le projet de loi soumis à notre examen apporte une réponse utile au problème de la délinquance juvénile sans porter atteinte, en aucune manière, aux principes de l'ordonnance du 2 février 1945.
1. Une réponse utile au problème de la délinquance juvénile
L'accélération du cours de la procédure relative aux mineurs délinquants constitue, aux yeux de votre commission, une réponse utile au problème de la délinquance juvénile. En effet, un intervalle trop long entre la commission d'une infraction et la réponse judiciaire -lorsqu'elle intervient- ne peut que nuire à l'efficacité de la mesure prononcée -quelle qu'elle soit- dans sa dimension éducative :
- intervenant pour des faits dont le mineur n'a en général plus la souvenance, elle perd son utilité pédagogique consistant à faire prendre conscience au délinquant qu'il a méconnu une règle sociale consacrée par la loi ;
- elle peut se révéler inadaptée à la personnalité du délinquant, laquelle aura évolué depuis la commission de l'infraction ;
- tant qu'aucune mesure n'a été prononcée, le primo-délinquant acquiert un sentiment d'impunité et risque fort de devenir un délinquant « multiréitérant ».
À toutes ces considérations concernant le mineur lui-même s'ajoutent le sentiment de la victime -qui se croit oubliée de la justice-, le risque de « démotivation » des policiers et l'exaspération de la collectivité face à ce qu'elle peut parfois considérer comme une « démission de la justice ».
Bien entendu, l'accélération du cours de la justice ne représente qu'une réponse possible parmi de nombreuses autres mesures envisageables. Sur ce point, le projet de loi ne constitue d'ailleurs qu'un élément de l'ensemble dénommé « pacte de relance pour la ville », et qui prévoit notamment la création d'une cinquantaine d'« Unités à Encadrement Éducatif Renforcé » (UEER). Ces structures sont destinées à accueillir quatre ou cinq mineurs en situation particulièrement difficile. Chacune comprendra également quatre ou cinq éducateurs. Les UEER devront, pour reprendre l'expression utilisée par M. le Garde des Sceaux lors de son audition par votre Commission, mettre le jeune dans une « dynamique d'activité » . Il lui sera ainsi appris les règles élémentaires de la vie en société (arriver à l'heure, respecter autrui...) notamment par un accompagnement éducatif, par un suivi psychologique et par la recherche de l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé.
Mais surtout, quelle que soit son utilité, cette accélération des procédures ne saurait être considérée comme une fin en soi. Elle doit en effet permettre la meilleure réalisation possible des objectifs de l'ordonnance de 1945 mais non devenir elle-même un objectif. Aussi, convient-il de s'assurer que le dispositif proposé par le projet de loi ne porte aucunement atteinte aux principes fondamentaux de ce texte, auxquels votre commission des Lois est particulièrement attachée.