ANNEXE 3 : PROPOSITION DE LOI TENDANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Article unique
Le chapitre premier du titre III du livre IV du nouveau code pénal est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« De la protection des établissements scolaires.
« Art. 431-22. - Le fait de s'introduire à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans un établissement scolaire ou de s'y maintenir irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l'autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
« Les peines prévues à l'alinéa précédent seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe. »