PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Texte adopté par la commission en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat)
Le Sénat,
Vu la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (n° E 594) ;
Considérant que la Commission européenne propose de renforcer la procédure de partenariat permettant aux autorités des pays et territoires d'outre-mer d'être associées aux décisions les concernant ; que la modification proposée est cependant d'une portée très limitée ;
Considérant que la proposition de révision prévoit d'accorder aux ressortissants des pays et territoires d'outre-mer le bénéfice de vingt-deux programmes communautaires ; que, compte tenu de l'éloignement de ces territoires, les possibilités ainsi offertes ne pourront être utilisées que si une information complète et régulière y est assurée par les autorités communautaires ;
Considérant que le régime actuel du libre établissement des ressortissants communautaires dans les pays et territoires d'outre-mer ne prend pas en considération les spécificités géographiques, humaines, économiques et statutaires de territoires qui n'appartiennent pas à la Communauté européenne, mais lui sont associés ;
Considérant que seule une modification du Traité de Rome peut permettre la reconnaissance des particularités des pays et territoires d'outre-mer ; que la partie du Traité consacrée aux pays et territoires d'outre-mer n'a jamais été modifiée depuis 1957 ;
Considérant enfin que la Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte à Turin le 29 mars 1996, dont le programme prévoit l'examen du statut des territoires d'outre-mer, constitue l'occasion de réviser les conditions de leur association à la Communauté européenne ; Invite le Gouvernement :
- à veiller à ce que la procédure de partenariat établie par la décision d'association de 1991 conduise à une prise en considération effective des souhaits et propositions formulés par les autorités des pays et territoires d'outre-mer ;
- à agir au sein du Conseil pour que l'extension de certains programmes communautaires aux ressortissants des pays et territoires d'outre- mer soit accompagnée d'une information complète et régulière sur ces programmes, que les démarches administratives à accomplir soient les plus légères possibles et qu'un système de suivi soit instauré pour permettre leur évaluation périodique ;
Demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la Conférence intergouvernementale réexamine le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, et en particulier les stipulations relatives au libre établissement des ressortissants communautaires, afin que les spécificités de ces territoires soient pleinement reconnues.