II. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES
A. LES ASPECTS TECHNIQUES
La proposition de la Commission tend à réviser les perspectives financières 1993-1999 telles que les avait fixées l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.
Variation des plafonds des perspectives financières et réaffectation des dépenses
Le tableau ci-dessus résume l'objet de la proposition de révision des perspectives financières.
Techniquement, la proposition de la Commission débouche sur une révision des perspectives financières qui peut être qualifiée de vaste.
Il ne s'agit en effet pas seulement de réaffecter les dépenses entre des programmes appartenant à une même rubrique, mais bien de modifier les plafonds des différentes rubriques et, plus encore, de modifier la classification des programmes entre chaque rubrique.
La proposition de révision ne s'appuie que très marginalement sur une reclassification des dépenses entre programmes d'une même rubrique.
L'augmentation des crédits d'engagement dont bénéficient certains programmes n'est, en effet, gagée qu'exceptionnellement par une diminution des crédits d'autres programmes de la même rubrique.
Cette "mécanique" n'est mise en oeuvre qu'au sein de la rubrique concernant les politiques internes pour lesquelles les 1.730 millions d'écus de crédits supplémentaires sont "financés" par une économie de 200 millions d'écus.
L'essentiel de la révision proposée repose sur un mécanisme tendant à reclassifier les programmes budgétaires européens entre les rubriques des perspectives financières afin d'accroître les crédits consacrés aux programmes des rubriques bénéficiant du fait de cette reclassification d'une marge de progression compatible avec un maintien du plafond global des crédits d'engagement.
C'est ainsi que la rubrique n° 1 qui regroupe les crédits de la politique agricole commune accueillerait 2.069 millions d'écus de crédits par transfert de crédits actuellement "logés" dans les moyens consacrés aux actions structurelles :
- 1.589 millions d'écus de la rubrique 2 (Actions structurelles),
- 480 millions d'écus du chapitre B2-51 (Dépenses agricoles relatives à la réalisation du marché intérieur, contrôles et autres actions dans le domaine agricole) de la rubrique 3 (Politiques internes).
Une autre reclassification verrait les crédits de la réserve d'urgence (rubrique n° 6) transférés au profit des crédits consacrés aux actions extérieures de l'Union européenne. Le montant de ce transfert s'élèverait à 387 millions d'écus.
Schématiquement, l'équilibre financier de la révision peut être présenté comme suit :
La présentation qui précède rend un compte plus fidèle de la proportion de révision de la commission que la présentation que celle-ci en fait.
Elle montre, en effet, le caractère quelque peu fictif des compensations affichées entre les évolutions des différentes rubriques.