III. LE PROBLÈME DE LA COUVERTURE DES BESOINS DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PAR DES RESSOURCES NON PERMANENTES
1. Quoique différente sur la forme, la rédaction de l'Assemblée nationale ne traduit pas une divergence de fond avec le Sénat
Comme en première lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le 5° de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale relatif à la couverture des besoins de financement des organismes de sécurité sociale par des ressources non permanentes a donné lieu à nouveau à un long débat en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale dispose que la loi de financement « fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base ... ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites de ces ressources » .
En première lecture, le Sénat n'avait au contraire visé que la couverture des seuls « besoins de trésorerie » .
En d'autres termes, le Sénat avait souhaité n'aborder que le seul problème des ressources de trésorerie (avances à très court terme) alors que la rédaction de l'Assemblée nationale inclut implicitement le financement par l'emprunt (avances à plus long terme).
Pour autant, la divergence entre les deux assemblées porte plus sur la forme que sur le fond, car comme le Gouvernement, les deux assemblées ont exprimé le même souci que le recours à l'emprunt ne devienne jamais un instrument ordinaire du financement de la sécurité sociale.
Le rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale a néanmoins justifié cette modification du texte du Sénat par un souci d'exhaustivité. Il a estimé que si pour une raison ou pour une autre, la sécurité sociale devait un jour se financer par l'emprunt, il conviendrait que la loi de financement fixe là aussi des limites.
Dans cette optique, il a considéré que « la loi organique doit tout prévoir, y compris ce qui est tenu aujourd'hui pour non souhaitable » .
2. Votre commission des Lois préfère néanmoins s'en tenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, d'autant qu'elle a reçu le ferme soutien du Gouvernement
Tout en prenant acte que l'Assemblée nationale n'avait pas l'intention d'autoriser par cette disposition le recours à l'emprunt, le ministre du Travail et des Affaires sociales a émis un avis défavorable sur l'amendement de la commission spéciale, soulignant son attachement au texte du Sénat : « c'est avec détermination que je défendrai le texte du Sénat, car dans un article relatif aux ressources non permanentes, je préfère qu'on parle de besoins de trésorerie » .
Votre commission des Lois ne peut que rejoindre ce point de vue.
Aussi, vous proposera-t-elle de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, sous réserve d'une modification rédactionnelle de coordination.