N° 21
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 1996
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'ahésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'Océan Indien (ensemble deux annexes),
Par Mme Danielle BIDARD-REYDET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à autoriser l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan indien. Cet accord a été conclu à Rome, dans le cadre de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture), le 25 novembre 1993.
Une adhésion rapide de la France est, d'après l'étude d'impact jointe au projet de loi, souhaitable pour permettre à notre pays de participer à la session de la Commission qui devra arrêter le choix du siège de cette organisation, et procéder à la désignation de son Secrétaire général, ainsi qu'à la fixation du barème des contributions. Notre Haute assemblée est donc priée de se prononcer d'urgence sur cet accord, dont l'approbation revêt une importance majeure pour notre diplomatie...
L'adhésion de notre pays à cette Commission s'inscrit dans un contexte économique et politique qu'il importe d'éclairer, tant sont importants les intérêts qui nous lient à l'Océan indien, avant de procéder au commentaire de l'accord du 25 novembre 1993.
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I. CONTEXTE POLITIQUE ET ECONOMIQUE : LES ENJEUX DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE DANS L'OCÉAN INDIEN
A. UN ÉLÉMENT NON NÉGLIGEABLE DE NOTRE DIPLOMATIE
La présence française dans l'Océan indien s'appuie, d'une part, sur un ensemble de territoires restés sous souveraineté française et, d'autre part, sur la constitution d'un espace francophone lié à notre pays par l'histoire.
1. La présence territoriale française dans l'Océan indien
La présence territoriale française est concentrée dans la région sud-ouest de l'Océan indien.
Département d'Outre-mer depuis 1946, La Réunion figure au premier rang des territoires sous souveraineté française de l'Océan indien. Siège du Commandement supérieur des Forces françaises du sud de l'Océan indien, responsable de la défense de la Réunion, des îles éparses, de Mayotte et des TAAF, la Réunion concentre le dispositif militaire français de la région depuis 1973. La présence française à la Réunion ne fait pas l'objet de contestations de la part des pays voisins, comme atteste l'admission de la France à la Commission de l'Océan indien au titre de ce Département.
Rappelons que la Commission de l'Océan indien , constituée le 21 décembre 1982 entre Madagascar, l'île Maurice et les Seychelles, est une organisation régionale consacrée au développement de la coopération économique - mais aussi environnementale et culturelle - entre les pays riverains du sud-ouest de l'Océan indien 1 ( * ) . La COI ne constitue toutefois pas un espace suffisamment grand, ni assez intégré pour former un véritable marché.
"Collectivité territoriale de la République" depuis que ses habitants ont, lors du référendum de 1975, manifesté leur volonté de demeurer sous souveraineté française, l'île de Mayotte , jusqu'alors incluse dans le Territoire d'Outre Mer des Comores créé en 1946, reste revendiquée par les Comores devenus indépendants.
Les îles éparses (archipel des Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin) ne constituent ni un Département d'Outre-mer, ni un Territoire d'Outre-mer , mais une entité créée par un décret du ler avril 1960 et administrée par le préfet de la Réunion en tant que "délégué du gouvernement de la République". Quatre de ces îles sont revendiquées par Madagascar (Bassas da India, Juan da Nova, Europa et l'archipel des Glorieuses). Tromelin, d'abord revendiquée par Madagascar, l'est également par Maurice depuis 1976. Depuis 1980, les Comores réclament l'archipel des Glorieuses.
Notons que les îles éparses accueillent des stations d'observation météorologique depuis 1945. Elles présentent également un certain intérêt stratégique puisqu'elles ont constitué en outre des "bases-ricochets" sur la route des pétroliers dans le canal du Mozambique, pouvant servir, le cas échéant, de réservoir de carburant.
2. Un espace francophone hérité de l'histoire
C'est à Maurice, "île de France" de 1715 à 1810, avant de passer sous domination anglaise, que la connaissance du français paraît la plus dynamique. Notre langue y est, en effet, parlée au moins occasionnellement par 55 % de la population (elle n'est néanmoins couramment utilisée que par 25 % des Mauriciens). Dans les autres pays de la région, la diffusion de notre langue est nettement plus modeste. L'emploi occasionnel du français concerne 35 % des habitants de Mayotte, 20 % des habitants des Seychelles, 11 % des Malgaches. En revanche, si l'usage courant du français touche 33 % de la population de Mayotte, en revanche il ne concerne que 7 % de celle des Seychelles et 9 % de Malgaches.
La francophonie constitue néanmoins un élément non négligeable d'intégration internationale de la région du Sud de l'Océan indien. Mentionnons, à cet égard, que Maurice a accueilli, en octobre 1993, le cinquième sommet francophone, et que Madagascar sera le siège des IIIes Jeux de la Francophonie, en août-septembre 1997.
B. UN INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ÉVIDENT
1. La France, première puissance maritime du Sud-Ouest de l'Océan indien
L'insularité qui caractérise les possessions françaises de l'Océan indien confère à la France, une zone économique exclusive dans la région de 2,7 millions de km2, soit environ un quart du domaine maritime français, et neuf fois la zone métropolitaine.
2. Des ressources halieutiques considérables
L'Océan indien se trouve à l'origine d'un quart des captures de la flotte de pêche française, tous poissons confondus, et de 62 % des prises de thonidés (cette proportion est de 3,5 % pour l'Atlantique, et de 1,9 % pour le Pacifique).
Le secteur de la pêche thonière représente à lui seul 1.000 emplois directs dans l'île de la Réunion.
Or les flottes de Chine, du Japon et d'Asie du Sud-Est connaissent aujourd'hui une expansion qui constitue un défi pour les pays riverains de l'Océan indien concernés par la pêche thonière. Dans ce contexte, la Commission des thons de l'Océan indien revêt un intérêt qui n'échappera pas à votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
* 1 Voir le rapport (Sénat, n° 39, 1995-1996) consacré par M. Michel Alloncle à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan indien.