CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
L'accord du 25 novembre 1993 paraît donc devoir susciter d'autant moins de difficultés que, d'après l'étude d'impact jointe au présent projet de loi, l'incidence financière devrait être limitée pour notre pays. Les conclusions de votre rapporteur auraient toutefois été encore plus favorables si une meilleure organisation du dépôt de nos instruments de ratification avait pu éviter que votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées soit saisie dans l'urgence d'un accord dont les enjeux, certes appréciables, puisqu'il s'agit, même indirectement , de notre position dans l'Océan indien, ne semblent pas néanmoins justifier une telle précipitation.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 9 octobre 1996.
Avec Mme Bidard-Reydet, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué les autres organisations régionales destinées, dans des secteurs maritimes différents, à la conservation d'autres espèces que les thonidés. Puis, M. Jacques Habert est revenu sur la nature des emplois, liés à la pêche du thon, dans le Département de La Réunion. La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées a alors, suivant l'avis de son rapporteur, conclu favorablement à l' adoption du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes), fait à Rome le 25 novembre 1993, dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE
ETUDE D'IMPACT3
(
*
)
La France a déposé le 20 mars 1987 son instrument d'adhésion à la Commission de l'Océan Indien (C.O.I.). Cette Commission, par l'intermédiaire de son Association Thonière, a essentiellement une mission d'appui au développement scientifique et technique de la pêche dans les pays membres. La C.T.O.I. aura des objectifs différents et complémentaires : la conservation et l'utilisation durable des ressources en thons et espèces apparentées, tant dans les zones économiques exclusives qu'en haute mer.
Les résultats à attendre d'une meilleure connaissance statistique, d'une meilleure gestion, et d'un contrôle accru des ressources thonières de l'Océan Indien, le seul océan qui recèle encore un potentiel d'accroissement des prises à moyen terme, sont à la mesure des intérêts français dans la région. La zone économique exclusive de nos territoires situés dans l'Océan Indien avoisine 2.700.000 km2, soit neuf fois la ZEE métropolitaine. Le quart des captures françaises, tous poissons confondus, est réalisé dans l'Océan Indien. S'agissant des thonidés, l'Océan Indien fournit 62 % des prises.
Prises en milliers de tonnes, 1994 (source : IFREMER)
|
Union Européenne |
France |
|
|
Océan Indien |
240 |
95 |
|
Océan Atlantique |
140 |
55 |
|
Océan Pacifique |
3 |
3 |
Le secteur de la pêche thonière est parmi les premiers en terme d'emplois dans les territoires français de l'Océan Indien. Les 6.000 tonnes annuellement pêchées par les navires de la Réunion représentent au minimum 1000 emplois directs dans l'île.
La montée en puissance des flottes de Chine, du Japon et d'Asie du Sud Est lance un défi aux thoniers des pays riverains de l'Océan Indien, auquel une gestion concertée des zones économiques exclusives mais aussi de la haute mer permettra de mieux répondre.
Il n'est pas possible d'évaluer précisément le montant de la contribution obligatoire qui résultera de l'appartenance à la Commission, l'article XIII de l'Accord précisant que le barème des contributions est adopté et amendé au consensus, par une formule comportant une part fixe et une part proportionnelle au revenu par habitant ainsi qu'au tonnage de captures débarqué dans la zone. A titre de comparaison, la contribution obligatoire de la France à la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (I.C.C.A.T.) en 1996 s'est élevée à 897.377 F.
L'accord portant création de la C.T.O.I. prévoit son entrée en vigueur (art. XVIII) à partir du dépôt du dixième instrument d'adhésion. Or, à ce jour, huit Etats (Madagascar, Erythrée, Inde, Maurice, Pakistan, Sri Lanka, Seychelles, Royaume-Uni) et la Communauté Européenne, ont notifié leur adhésion. En adhérant prochainement, la France pourrait participer au choix du siège de la Commission, à la désignation de son Secrétaire Général, et à la fixation du barème des contributions.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 10 (1996-1997)
* 3 Présentée par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.