II. LE DISPOSITIF EXISTANT DESTINÉ À ORGANISER LE RETOUR DES MILITAIRES A LA VIE CIVILE
L'ampleur des bouleversements générés par la réforme de professionnalisation des armées devait légitimement justifier la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique et adapté à l'enjeu. Pour autant, la législation et surtout les textes réglementaires existant comportent d'ores et déjà des mécanismes d'incitations des militaires au départ et de réinsertion dans la vie civile. Certains d'entre eux seront amplifiés dans leur financement et élargis quant à leur champ d'application, dans le cadre du dispositif proposé à notre examen. Avant d'aborder les mesures nouvelles contenues dans le projet de loi, il est apparu utile à votre rapporteur de préciser l'économie générale des textes en vigueur.
A. FACILITER OU ENCOURAGER LES DÉPARTS ANTICIPÉS
Des dispositions statutaires et des incitations financières sont destinées à favoriser le départ volontaire des armées et la reconversion des officiers, des sous-officiers et des hommes du rang.
1. Les incitations financières
- Le pécule
Cette modalité, prévue aux art. 71 et 71-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, concerne les seuls officiers réunissant entre 15 et 18 ans de services effectifs, mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite différée - qu'ils percevront à 50 ans -, et appartenant aux armes et corps combattant des armées. Ce pécule, soumis à l'impôt, est accordé dans les limites d'un contingent annuel, est fixé à 42 mois de la solde budgétaire à laquelle s'ajoute l'indemnité de résidence. Il est accordé de plein droit à l'officier qui a dépassé, dans son grade, le niveau d'ancienneté au-delà duquel il ne lui est plus possible d'être promu au grade supérieur ("hors-créneau"), s'il présente sa demande dans un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
En moyenne et sur l'exercice 1996, le coût d'un pécule s'est élevé à 662.270 F - quelque 25 pécules ont été accordés en 1996, 44 en 1995 et 54 en 1994.
- Le pécule ORSA
Les officiers de réserve en situation d'activité (ORSA) peuvent, après deux années effectuées en plus de la durée du service militaire actif, recevoir un pécule au moment de leur départ des armées. Celui-ci est calculé en nombre de mois de solde et peut aller de 2 mois de solde pour trois années d'ancienneté, à 38 mois de solde après 20 ans de service.
Le bénéfice de ce pécule implique pour l'ORSA le renoncement par avance à la prise en compte du temps passé dans les armées pour la constitution d'une pension de retraite de quelque nature que ce soit, y compris du régime général.
- La retraite au grade supérieur
Destinée à encourager le départ des officiers avant la limite d'âge de leur grade, ce mécanisme (art. 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, à titre temporaire jusqu'en 1998), permet aux officiers, jusqu'au grade de colonel, totalisant 25 ans de service, et se trouvant à plus de 4 ans de la limite d'âge de leur grade, de bénéficier soit d'une pension de retraite calculée soit sur la solde de base du grade supérieur soit, pour les colonels, sur la base de l'échelon le plus élevé de leur grade. Cette mesure est satisfaite de plein droit pour les officiers qui ont dépassé le niveau d'ancienneté ne leur permettant plus d'être promu au grade supérieur.