Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Rapport n° 130 (1996-1997) de MM. Alain VASSELLE , sénateur et Monique ROUSSEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1996

Disponible en une seule page HTML (138 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,6 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (513 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER A - DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
    
  • TITRE PREMIER - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • TITRE II - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE À DOMICILE
    
  • TITRE III - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE EN ÉTABLISSEMENT
    
  • TITRE IV - DE LA RÉFORME DE LA TARIFICATION
    
  • TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • TITRE PREMIER A - De la coordination de la prise en charge de la dépendance
    
  • TITRE PREMIER - De la prestation spécifique dépendance
    
  • TITRE II - De la prestation spécifique dépendance à domicile
    
  • TITRE III - De la prestation spécifique dépendance en établissement
    
  • TITRE IV - De la réforme de la tarification
    
  • TITRE V - Dispositions diverses
    
• TABLEAU COMPARATIF