EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER A - DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
Article premier A - Conventions obligatoires conclues entre le département et les organismes de protection sociale pour favoriser la coordination de la prise en charge de la dépendance
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer la notion de financement dans la définition des objectifs des conventions obligatoires.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la mention du financement lui paraissait inutile, dans la mesure où il est évident que le financement de la coordination sera inclus dans les conventions entre le département et les organismes de sécurité sociale.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis des réserves sur l'amendement en considérant qu'il était opportun de préciser dans la loi que la question du financement de la coordination sera traitée dans le cadre des conventions obligatoires prévues par l'article premier A.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a souligné que, dans le cadre de l'expérimentation, les problèmes de financement avaient été réglés sans difficulté par les conventions.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Elle a également adopté deux amendements rédactionnels identiques de Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale et de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat.
Elle a adopté un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, précisant les missions et la composition du comité national de la coordination gérontologique, avec une modification de nature rédactionnelle suggérée par M. Jean-Luc Préel, député.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, supprimant les dispositions relatives aux conventions spécifiques obligatoires organisant l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a considéré que l'aspect statistique de la mise en oeuvre de la prise en charge de la dépendance serait inclus dans les conventions obligatoires mentionnées au premier alinéa de cet article et qu'en conséquence, les conventions relatives à l'évaluation apparaissaient superfétatoires.
M. Denis Jacquat, député, après avoir rappelé qu'il était à l'origine de cette disposition, a indiqué qu'il n'avait pas eu pour objectif de rendre obligatoires la conclusion de conventions d'évaluation.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a constaté que la rédaction de l'Assemblée nationale aboutissait pourtant à créer une telle obligation.
M. Denis Jacquat, député, a proposé de rendre facultatives les conventions en cause.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a alors retiré son amendement.
Malgré l'intervention de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénateur, qui a considéré qu'instaurer une simple faculté remettrait en cause le caractère national de l'évaluation, l'amendement de M. Denis Jacquat, député, a été adopté.
M. Jean-Yves Chamard, député, a proposé de supprimer les références au caractère local et national de l'évaluation, M. Serge Janquin, député, ayant estimé que les dispositions proposées devenaient alors d'un intérêt très limité.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement. Puis, après avoir adopté un amendement de cohérence rédactionnelle de M. Jérôme Bignon, député, elle a adopté l'article premier A ainsi modifié.
TITRE PREMIER - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier - Conditions générales d'attribution de la prestation
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, introduisant dans la définition de la dépendance les mots : « outre les soins qu'elle peut recevoir ».
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il s'agissait de marquer la frontière entre les soins et la dépendance, étant souligné que l'absence de cette distinction dans le texte de l'Assemblée nationale pouvait poser des difficultés dans la perspective de la réforme de la tarification.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est opposée à l'amendement en considérant qu'il pourrait être interprété comme ajoutant une condition d'attribution de la prestation et qu'il risquait d'être contradictoire avec la réforme de la tarification, dans la mesure où il est probable qu'une partie des « soins de base et relationnels » sera financée par la PSD.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la rédaction de son amendement tenait compte de la première objection du rapporteur pour l'Assemblée nationale en précisant que la personne concernée pouvait ne pas recevoir de soins, puis a estimé qu'il était impossible, pour l'heure, de préjuger de la nature de la réforme de la tarification.
M. Jean-Yves Chamard, député, après avoir estimé nécessaire de rappeler que les soins ne sauraient être pris en charge au titre de la dépendance, a suggéré de retenir l'expression selon laquelle la dépendance est appréciée « nonobstant les soins que la personne est susceptible de recevoir ».
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement modifié dans le sens souhaité par M. Jean-Yves Chamard, député, puis a adopté l'article premier ainsi modifié.
Article 2 - Attribution et gestion de la prestation
La commission mixte paritaire a examiné, en discussion commune, un amendement de Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisant que la demande de prestation spécifique dépendance est adressée au président du conseil général du département dans lequel réside l'intéressé et un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, précisant que la demande de prestation spécifique dépendance est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur qui informe du dépôt de celle-ci le maire de la commune de résidence.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que ces amendements visaient à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle le département de résidence ne correspond pas au domicile de secours, l'instruction de la demande devant alors être assurée par le département de résidence.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a en outre fait observer que son amendement permettait d'alléger la rédaction des dispositions relatives à l'information du maire.
M. Jean-Yves Chamard, député, a souhaité savoir si, en pareil cas, la décision d'attribution serait également prise par le président du conseil général du département de résidence, ce qui constituerait une dérogation au principe « qui paie décide ».
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a déclaré que la décision d'accorder la prestation resterait prise par le département dans lequel l'intéressé a son domicile de secours.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, rendant ainsi sans objet l'amendement de Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis un amendement de M. Jean-Yves Chamard, député, précisant que la décision d'attribution de la PSD relève du président du conseil général compétent pour servir et gérer la prestation.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, supprimant la précision selon laquelle l'équipe médico-sociale comprend au moins un médecin et un travailleur social.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il convenait de laisser au président du conseil général toute liberté de composer l'équipe médico-sociale, l'expérimentation ayant démontré l'intérêt d'une telle souplesse.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est opposée à l'amendement en estimant absolument nécessaire que la loi prévoie au moins la présence d'un médecin et d'un travailleur social, étant observé qu'on ne pouvait sérieusement prétendre que cette exigence était susceptible de poser un problème aux départements les moins prospères.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'être aussi précis dans la loi et de gêner par là même les départements dans la composition de leurs équipes médico-sociales. Par ailleurs, les personnes dépendantes pouvaient toujours demander à leur médecin traitant de les assister lors de la visite de l'équipe médico-sociale.
M. Jean-Yves Chamard, député, a rappelé que l'Assemblée nationale s'était montrée très ferme sur la nécessité d'inclure au moins un médecin et un travailleur social dans l'équipe médico-sociale.
M. Serge Janquin, député, a estimé que l'appréciation de la dépendance nécessitait des capacités d'expertise techniques et médicales.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a déploré que le législateur en vienne sur ce sujet à proposer des dispositions relevant de la circulaire d'application.
M. Jean Chérioux, sénateur, s'est demandé si les députés avaient bien eu connaissance des résultats de l'expérimentation.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que la rédaction de l'Assemblée nationale s'en tenait au minimum et que l'on ne pouvait concevoir que l'évaluation de l'état sanitaire des demandeurs soit opérée par une équipe médico-sociale ne comprenant qu'une infirmière.
M. Paul Girod, sénateur, a considéré que cette évaluation pourrait être effectuée par tous les membres des professions de santé.
M. Roland Huguet, sénateur, a souligné que l'intervention du médecin rattacherait paradoxalement la dépendance à la santé.
M. Denis Jacquat, député, a indiqué que l'exemple des COTOREP montrait qu'il était impossible d'apprécier la situation médicale sans l'intervention d'un médecin.
M. Michel Dessaint, député, a fait valoir que seul un médecin serait par exemple capable d'apprécier à leur juste valeur les troubles psychiques qui peuvent provoquer une situation de dépendance.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la notion même d'équipe « médico-sociale » impliquait la présence d'un médecin.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement et maintenu le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, proposant une nouvelle rédaction de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, relative à l'attribution de la PSD en cas d'absence de décision du président du conseil général.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cet amendement avait un triple objet : tout en conservant la rédaction de l'Assemblée nationale concernant la notification, il apportait une précision pour éviter que les délais d'examen ne soient injustement raccourcis, puisqu'il disposait que c'était à partir du moment où le dossier complet avait été déposé que le délai courait ; il évitait, en cas d'absence de réponse du président du conseil général, d'accorder la prestation au niveau maximum, en entérinant le montant prévu pour le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale proposé au demandeur ; enfin, l'amendement précisait que la prestation est accordée à compter du terme du délai et non à compter de la demande, ce qui ne semblait pas justifié.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée favorable à l'amendement, qui tient compte du caractère de prestation en nature de la PSD.
M. Jean-Yves Chamard, député, approuvé par M. Henri de Raincourt, sénateur, a fait remarquer que l'amendement prévoyait que la PSD serait accordée au montant prévu par le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale, alors même que le plan d'aide ne peut pas être appliqué s'il n'a pas été valorisé par les coûts de référence déterminés par le président du conseil général.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les coûts de référence seraient prédéterminés par le président du conseil général sous la forme d'un barème permanent, de sorte que l'intervention du président du conseil général ne sera pas nécessaire pour valoriser au cas par cas chaque plan d'aide.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a rappelé que l'objet de l'article était précisément de permettre que l'intéressé ne subisse pas les conséquences de l'absence de décision du président du conseil général, les modalités de fixation de la PSD étant, elles, définies à l'article 12. Il a donc proposé que soient supprimées, dans le texte de l'amendement, les dispositions relatives à la détermination du montant de la prestation accordée.
M. Jérôme Bignon, député et M. Bruno Bourg-Broc, président, ont chacun suggéré une amélioration rédactionnelle de l'amendement qui a été adopté par la commission mixte paritaire, ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a enfin adopté un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, rendant les dispositions de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale applicables pour la détermination du domicile de secours des bénéficiaires de la PSD.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 - Conventions facultatives conclues entre le département et certains organismes pour assurer l'instruction et le suivi de la prestation
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, supprimant, dans cet article, les mots : « sous réserve qu'elles ne soient pas prestataires de services en faveur des personnes âgées dépendantes », son auteur ayant souligné que la restriction ainsi prévue ne semblait pas justifiée, puisque les associations prestataires de services étaient précisément, à son sens, les mieux placées pour assurer l'instruction et le suivi de la prestation.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée favorable à ce retour à la rédaction du Sénat.
M. Jean-Yves Chamard, député, a attiré l'attention de la commission mixte paritaire sur la difficulté que comportait le fait de confier l'instruction de dossiers à des associations qui auraient, ensuite, à répondre aux besoins rencontrés.
M. Paul Girod, sénateur, a fait remarquer que le nombre de personnes compétentes n'était pas si élevé que l'on puisse en exclure une partie importante du secteur associatif.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénateur, s'est interrogée sur la pertinence de l'argument selon lequel les associations ne pourraient être juges et parties, le département, lui-même, étant, en l'espèce, financeur et ordonnateur des dépenses.
Après que M. Denis Jacquat, député, eut souligné la qualité des associations concernées, M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a fait valoir que la commission mixte paritaire devait éviter de créer un effet d'optique indésirable en donnant aux associations le sentiment que leur activité n'était pas appréciée à sa juste valeur.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi qu'un autre amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, supprimant l'avis, en matière de fixation de convention-cadre, des représentants des personnes âgées et des professionnels qualifiés du secteur gérontologique, son auteur ayant souligné qu'il serait paradoxal de maintenir un avis non prévu pour les conventions obligatoires.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 - Montant de la prestation
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, prévoyant de ne pas limiter le bénéfice de la prestation spécifique dépendance aux seules personnes résidant à leur domicile, son auteur ayant souligné que les personnes concernées peuvent résider, temporairement ou non, dans leur famille, puis l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 - Conditions de ressources
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, excluant la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques du montant des ressources à prendre en compte, puis l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 - Réduction ou suspension de la prestation en cas d'hospitalisation
La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 7 - Non cumul de la prestation et de divers avantages sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, autorisant le cumul de la PSD et de deux aides en espèces prévues à l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale et n'ayant aucun lien avec l'aide ménagère.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, supprimant l'interdiction de cumuler la PSD et la majoration pour assistance d'une tierce personne complétant les rentes d'accidents du travail servies par le régime général.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a souligné la nécessité de ne pas léser les victimes d'accidents du travail, alors même qu'est par ailleurs pris en compte le cas des personnes ayant volontairement cotisé pour se protéger contre le risque de dépendance.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que la majoration en cause était une prestation de tierce personne ayant le même objet que la PSD : cette dernière ayant pour vocation de couvrir le besoin d'aide non satisfait, le cumul effectif de ces deux prestations sera en tout état de cause impossible.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 7 ainsi modifié.
Article 8 - Non mise en oeuvre de l'obligation alimentaire
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, précisant que les recouvrements relatifs au service de la PSD seront opérés comme en matière de contributions directes, puis l'article 8 ainsi modifié.
Article 8 bis - Recours en récupération
La commission mixte paritaire a adopté trois amendements de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat :
- le premier prévoyant que, pour les recours en récupération concernant la PSD, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire, conformément à une disposition traditionnelle en matière d'aide sociale et supprimant, en conséquence, le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- le second d'ordre rédactionnel ;
- le troisième précisant que l'inscription de l'hypothèque légale destinée à garantir les recours en récupération est supprimée pour la PSD, comme elle l'est déjà pour les autres formes d'aide sociale à domicile.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 bis ainsi modifié.
Article 9 - Contentieux de l'attribution de la prestation
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, supprimant la disposition exigeant que soit titulaire d'un diplôme de gériatrie ou de gérontologie, le médecin que le président de la commission départementale d'aide sociale doit choisir sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins lorsque le litige porte sur l'appréciation de l'état de dépendance.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il s'agissait d'une précision inutile, dans la mesure où on peut faire confiance au conseil départemental de l'ordre des médecins pour choisir des praticiens qualifiés.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale avait fait l'objet de longues discussions et était le fruit d'un consensus.
MM. Denis Jacquat et Michel Dessaint, députés, ont estimé indispensable que le médecin appelé à donner son avis en cas de recours portant sur le degré de dépendance dispose d'une qualification reconnue.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a alors retiré son amendement.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 9 bis - Prescription des actions en paiement de la prestation ou du remboursement de l'indu et fixation d'un seuil de non-versement et de non-recouvrement de la prestation
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 9 ter - Sanction de la fraude
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ter dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 10 - Tutelle, secret professionnel et contrôle
La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 dans le texte de l'Assemblée nationale.
TITRE II - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE À DOMICILE
Article 12 - Rôle de l'équipe médico-sociale
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, tendant, par cohérence avec la rédaction retenue pour l'article premier, à supprimer la prise en compte de « l'état pathologique » de l'intéressé pour déterminer son besoin d'aide et de surveillance.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée favorable à l'objectif poursuivi par l'amendement mais a estimé que son adoption aboutirait à mettre sur le même plan, en tant que déterminants du besoin d'aide, le degré de dépendance et l'environnement, ce qui ne serait pas justifié. Elle a, en conséquence, proposé un amendement de nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article inscrivant la référence à l'environnement dans la deuxième phrase de l'alinéa, où est déjà prévue la prise en compte des aides dont disposera l'intéressé.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a retiré son amendement et la commission mixte paritaire a adopté celui de Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a alors examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article précisant que les éléments de l'environnement à prendre en considération seraient fixés par décret en Conseil d'État.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est interrogé sur le fait que la disposition concernée ne visait que la prestation spécifique dépendance à domicile et a estimé que la procédure consistant à fixer par voie réglementaire, surtout par décret en Conseil d'État, les éléments de l'environnement à prendre en compte était trop lourde et trop restrictive.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exposé qu'il n'était pas nécessaire de viser la PSD en établissement puisque dans ce cadre les éléments de l'environnement sont semblables et a indiqué qu'elle souhaitait maintenir au moins le renvoi à un décret simple, de manière à garantir une certaine homogénéité dans l'application de la loi pour l'attribution de la prestation.
M. Denis Jacquat, député, a estimé qu'il était souhaitable de fixer des critères nationaux d'évaluation des éléments de l'environnement par un décret simple.
M. Paul Girod, sénateur, a souligné que la rédaction de l'Assemblée nationale conduirait à annuler toutes les décisions d'attribution de la PSD qui tiendraient compte d'un élément de l'environnement des intéressés non prévu par le décret.
M. Michel Mercier, sénateur, a estimé préférable de laisser à l'équipe médico-sociale la liberté d'apprécier les éléments de l'environnement.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, après avoir indiqué qu'il comprenait le souhait du rapporteur pour l'Assemblée nationale de maintenir une certaine homogénéité dans l'application de la loi, s'est interrogé sur les dispositions qui pouvaient figurer dans le décret et a considéré qu'il était préférable de faire confiance à l'équipe médico-sociale pour retenir les éléments d'appréciation pertinents.
M. Henri de Raincourt, sénateur, a indiqué comprendre le souci du rapporteur de l'Assemblée nationale, mais a estimé que le recours à un décret ne permettait pas d'y répondre de manière satisfaisante.
La commission a adopté l'amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis un amendement rédactionnel du même auteur.
Après les interventions de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, de Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de M. Michel Dessaint, député et de M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, la Commission a décidé de combiner les deux rédactions adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat pour le dernier alinéa de l'article, en prévoyant que, si l'intéressé le souhaite, son médecin traitant pourra à la fois être consulté par l'équipe médico-sociale au cours de l'instruction et assister à la visite effectuée par l'un des membres de l'équipe.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 - Conditions d'utilisation de la prestation
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, supprimant le deuxième alinéa de l'article qui prévoyait une obligation de formation continue organisée par le conseil général pour les aides à domicile rémunérées par une personne bénéficiant de la PSD.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, après avoir indiqué qu'il comprenait la préoccupation de l'Assemblée nationale, a cependant fait valoir qu'une telle obligation entraînerait une charge considérable pour les départements sans que la qualité des services fournis soit forcément améliorée.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné l'importance d'une formation minimale des aides à domicile, qui montrerait qu'il s'agit d'un vrai métier.
M. Denis Jacquat, député, a observé que la mise en oeuvre de cette obligation de formation pourrait toutefois poser certains problèmes de financement et que les collectivités compétentes en matière de formation professionnelle étaient les régions et non les départements.
M. Jean-Luc Préel, député, après avoir relevé qu'il existait un accord de principe sur la nécessité de prévoir une formation et que seules les modalités de mise en oeuvre prêtaient à discussion, a souhaité que l'on s'inspire de la formation légère proposée aux familles accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées à leur domicile et que des dispositions incitatives soient prévues pour favoriser l'accès à cette formation et a proposé de s'en tenir au mot « formation » et de supprimer le mot « continue ».
M. Yves Bur, député, a proposé de supprimer la référence au conseil général et de renvoyer à un décret les conditions de mise en oeuvre de la formation.
M. Paul Girod, sénateur, a estimé préférable d'inscrire le droit à la formation des aides à domicile dans le cadre du droit commun de la formation professionnelle, sous réserve de certaines adaptations et de son intégration dans les programmes régionaux de formation professionnelle.
M. Michel Mercier, sénateur, a considéré qu'il était souhaitable de permettre aux aides à domicile de bénéficier d'une formation, mais s'est déclaré opposé à la solution consistant à donner compétence aux départements dans ce domaine.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également suggéré de retirer la mention du conseil général.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'importance de la formation avait bien été prise en compte par le Sénat et que l'article 14 quinquies prévoyait la remise dans les six mois suivant l'entrée en application de la loi d'un rapport définissant les modalités de la formation des aides à domicile intervenant auprès de personnes âgées dépendantes.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a proposé de maintenir le principe de la formation, de laisser à un décret le soin de préciser sa mise en oeuvre et de supprimer l'article 14 quinquies.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénateur, a souligné qu'il convenait de ne pas écarter des fonctions d'aide à domicile les proches et les membres de la famille de la personne dépendante.
M. Serge Janquin, député, après avoir rappelé qu'il avait lui-même proposé un amendement prévoyant une obligation de formation des aides à domicile plus complet que celui qui avait été adopté, puisqu'il permettrait de dispenser les membres de la famille de cette obligation et de reconnaître la qualification acquise par les personnes justifiant d'une expérience professionnelle suffisante, a jugé trop imprécis le dispositif maintenant proposé.
M. Michel Dessaint, député, a évoqué le risque qu'une obligation trop contraignante entraîne l'exclusion des personnes ne pouvant pas suivre la formation.
Après les interventions de MM. Roland Huguet et Paul Girod, sénateurs, la commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, tendant à prévoir que les aides à domicile « bénéficient d'une formation selon des modalités définies par décret ».
La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 ainsi modifié.
Article 14 bis - Déclaration obligatoire des personnes ou services à l'aide desquelles le bénéficiaire de la prestation a recours
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 14 bis ainsi modifié.
Article 14 ter A -
Réduction d'impôt au titre de l'emploi
d'un salarié travaillant à la
résidence d'un ascendant
du contribuable
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de nouvelle rédaction de l'article présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, et visant à établir clairement la déductibilité des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant âgé de plus de soixante ans, son auteur ayant précisé que ce dispositif serait moins coûteux pour les finances de l'État que celui adopté par l'Assemblée nationale, qu'il a évalué à 1 milliard de francs.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'à l'initiative de M. Xavier Pintat, l'Assemblée nationale avait introduit cet article additionnel étendant le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux aux contribuables employant une aide à domicile travaillant à la résidence d'un ascendant desdits contribuables. La rédaction proposée par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, n'apporte rien par rapport au droit en vigueur, la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires étant déjà prévue par l'article 156 du code général des impôts. Elle a seulement le mérite pédagogique de montrer que le versement d'une somme destinée à rémunérer une aide à domicile constitue l'une des formes que peut prendre la pension alimentaire.
M. Xavier Pintat, député, a rappelé qu'en zone rurale notamment, beaucoup de personnes âgées ne disposaient pas de moyens nécessaires pour rémunérer une aide à domicile. Il convient de maintenir le texte adopté par l'Assemblée qui favorise la mobilisation de la solidarité familiale et limite le recours à la solidarité nationale dont la PSD est une des expressions. Cette disposition permettra de nombreuses créations d'emplois sans coût de structure et conduira, de surcroît, l'État à assumer une partie des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance. Quant au coût de un milliard de francs évoqué par le rapporteur pour le Sénat, il correspond à la création de 200 000 emplois, ce qui semble malheureusement peu réaliste.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a alors retiré son amendement, mais a souligné que le texte proposé, qui ne tient compte que de l'âge des bénéficiaires, était sans doute trop extensif.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné avec M. Denis Jacquat le risque que le maintien de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne conduise le Gouvernement à déposer un amendement de suppression de l'article concerné.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a alors proposé que le bénéfice de la réduction d'impôt adoptée par l'Assemblée nationale soit réservé aux descendants des personnes remplissant les conditions prévues par l'article premier de la présente proposition de loi.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'article 14 ter A dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée pour tenir compte de la proposition de M. Fourcade, vice-président.
Article 14 quater - Suivi des bénéficiaires par l'équipe médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement de coordination de Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Article 14 quinquies - Rapport au Parlement sur la formation des aides à domicile
Par coordination avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 instituant une obligation de formation des aides à domicile intervenant auprès de personnes âgées dépendantes, la commission mixte paritaire a supprimé cet article.
TITRE III - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE EN ÉTABLISSEMENT
Article 15 - Principe du droit à la prestation spécifique dépendance en établissement, évaluation de la dépendance et versement de la prestation
La commission mixte paritaire a adopté l'article 15 dans le texte de l'Assemblée nationale.
TITRE IV - DE LA RÉFORME DE LA TARIFICATION
Article 16 - Principes de la réforme
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a retiré un amendement supprimant la référence au cahier des charges après que Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut estimé que ce document prévu par l'Assemblée permettrait de donner une base de départ aux négociations des conventions tripartites et constituerait un noyau dur commun à toutes conventions sur le territoire.
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements d'harmonisation présentés respectivement par Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, avançant au 31 décembre 1998 la date limite de passation des conventions tripartites
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que cette date lui semblait peu réaliste au regard de la charge de travail considérable que représente le conventionnement de 12 000 établissements.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a alors estimé que la proposition formulée par le rapporteur du Sénat aurait pour mérite d'inciter les services à une application rapide de la réforme de la tarification.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à remplacer, dans le paragraphe III de cet article, le barème national prévu par le texte adopté par l'Assemblée nationale, par un barème départemental arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département.
Il a fait valoir que l'adoption d'un barème national signifierait qu'il ne sera pas tenu compte de la diversité des situations locales, alors même que la tarification des établissements ne pourrait être identique à Paris et en Lozère par exemple.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la détermination d'un barème national était implicitement prévue par la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement n'ayant pas caché que cette rédaction impliquait la fixation de forfaits minima nationaux pour l'assurance maladie et la PSD en établissement. Par ailleurs, l'utilisation des termes « en fonction » implique qu'il pourrait y avoir des modulations des prestations versées à la hausse voire à la baisse dans des conditions à préciser par voie réglementaire.
M. Paul Girod, sénateur, a estimé qu'il convenait, dans la logique de la décentralisation, de ne prévoir l'intervention de l'État que dans le cas où un accord ne pouvait pas être trouvé au niveau local.
M. Denis Jacquat, député, a souligné que l'Assemblée nationale avait été inspirée par la volonté de garantir une application homogène de la loi, afin d'éviter de créer une « PSD à deux vitesses » et que le barème national constituerait un minimum pouvant être dépassé par les départements qui le souhaiteraient.
M. Michel Mercier, sénateur, a rappelé que la PSD n'était pas l'allocation compensatrice, qui n'avait pas été prévue à l'origine pour les personnes âgées, l'existence d'un barème national applicable à cette allocation n'ayant d'ailleurs pas empêché qu'elle soit attribuée dans des conditions variant selon les départements.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a souligné que la question du choix entre un barème national et un barème départemental était secondaire et que l'apport principal de la proposition de loi était de prévoir une modulation des prestations en fonction de l'état de la personne hébergée, contrairement à des pratiques de traitement uniforme trop souvent observées. Dans cette optique, le retour au texte initial du Sénat pourrait constituer une solution de compromis.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré favorable à cette solution qu'elle comptait également proposer.
La commission mixte paritaire a adopté le paragraphe III dans le texte du Sénat.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 16 ainsi modifié.
Article 18 bis - Règlement intérieur et contrat de séjour
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 18 bis ainsi modifié.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Institution d'une limite d'âge pour l'attribution de l'allocation compensatrice et d'un droit d'option entre cette allocation et la prestation
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement modifiant le deuxième alinéa du 2° de cet article afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir opter pour la PSD à chaque renouvellement de leur allocation compensatrice si la prestation leur paraît plus adaptée à l'évolution de leur cas.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée favorable à cet amendement qui introduisait plus de souplesse dans le dispositif prévu.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi qu'un autre amendement, également présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que, pour les personnes dont le renouvellement de l'ACTP a lieu avant le 1 er mars 1997, l'examen des conditions d'accès à la PSD par le président du conseil général se fait dès l'entrée en vigueur de la loi.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer la période transitoire en faveur des personnes qui ont opté pour le maintien de l'allocation compensatrice et dont la prestation prend fin avant le 31 décembre 1997. Son auteur a considéré que cette dérogation n'était pas justifiée, dans la mesure où la PSD permettrait de mieux répondre au besoin d'aide des personnes âgées dépendantes et constituerait donc un progrès par rapport à l'allocation compensatrice.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclarée hostile à la suppression de cette prorogation, à laquelle l'Assemblée nationale et le Gouvernement sont très attachés, en faisant valoir qu'il est indispensable de ménager une transition aux personnes concernées afin de pouvoir les informer de manière sereine sur les conséquences du passage de l'ACTP à la PSD.
M. Michel Mercier, sénateur, a estimé inutile cette prorogation qui tendrait à prouver, si elle était maintenue, que la PSD ne représente pas une avancée par rapport au droit en vigueur. Elle créerait, par ailleurs, une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de la PSD et ceux qui opteraient pour le maintien de l'ACTP.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'intention des auteurs de la proposition de loi et du Gouvernement était de transformer l'ACTP en une prestation en nature garantissant un service réel tenant compte de l'état de dépendance et de l'environnement de la personne âgée.
Mme Monique Rousseau, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté pour que soit laissé aux personnes concernées, dont le nombre est au demeurant très limité, un temps d'adaptation leur permettant, en particulier, d'informer leurs familles sur les conséquences de la règle de récupération sur succession.
M. Serge Janquin, député, a considéré que ce débat était la preuve du peu de progrès que représente, en réalité, la PSD par rapport à l'ACTP. Il s'est déclaré néanmoins favorable au maintien de la période transitoire prévue dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a rappelé que la PSD pourrait s'élever, pour les personnes lourdement dépendantes, à 100 % de la majoration pour tierce personne, ce qui représenterait un réel progrès. Dans ce contexte, la période transitoire proposée n'aurait pas de sens. Il a évoqué la possibilité d'allonger le délai de deux mois durant lequel le président du conseil général doit examiner si la personne concernée peut bénéficier de la PSD.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 - Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de la prestation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 20 bis - Organisation des établissements en unités de vie propices à leur confort
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, visant à remplacer les mots « vie communautaire » par les mots « qualité de vie ».
La commission mixte paritaire a adopté l'article 20 bis ainsi modifié.
Articles 20 ter et quater - Suppression de l'effet de seuil
La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte de l'Assemblée nationale.
Évoquant l'article 21, qui avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, M. Henri de Raincourt, sénateur, soutenu par M. Denis Jacquat, député, a souligné que la rédaction de cet article impliquait que les prestations expérimentales devraient être versées dans les mêmes conditions et avec les mêmes partenaires que par le passé, jusqu'à l'extinction des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.
Article 21 bis - Exonération de la taxe d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et reproduit ci-après.