2. La reconnaissance par l'État
La reconnaissance par l'État de la légitimité et de la nécessité des initiatives locales de coopération transfrontalière a été progressive et a pris des formes diverses.
L'État a tout d'abord favorisé la mise en place d'un cadre juridique minimal sans lequel la portée des coopérations serait demeurée très limitée. Il a permis la modification du droit interne des collectivités locales tout en ratifiant une convention européenne et en concluant des accords interétatiques, bi ou multilatéraux, qui donnent une base juridique solide aux actions des collectivités locales.
Un délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, placé auprès du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, a été instauré en 1983. Plutôt axée à l'origine sur les questions de coopération décentralisée entre les collectivités françaises et les pays en voie de développement, l'action de ce délégué s'est fortement infléchie à partir de 1990 pour mieux prendre en compte les questions spécifiques relevant de la coopération transfrontalière. Il convient ici de souligner le rôle important joué par le délégué en vue de renforcer l'information du gouvernement sur la coopération transfrontalière, de participer à la préparation des textes juridiques indispensables à la réalisation d'actions concrètes, qu'il s'agisse de dispositions de droit interne ou de traités ou accords, de suivre les travaux du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière, de réfléchir à la mise au point de textes ou d'instruments de nature à favoriser le développement de la coopération transfrontalière.
Par ailleurs, une commission nationale de la coopération
décentralisée dont la création était prévue par la loi du 6 février 1992 et le décret du 24 octobre 1994 a été mise en place au mois de juillet dernier. Instance paritaire comportant autant de représentants de l'État que d'élus, elle a notamment inscrit à son programme de travail l'amélioration des mécanismes de coopération transfrontalière.
Enfin, le gouvernement a confié à M. Jean Ueberschlag, député du Haut-Rhin, une mission en vue de définir les moyens d'encourager et d'encadrer le développement de la coopération transfrontalière. La DATAR a été chargée d'étudier la mise en oeuvre des différentes propositions du rapport effectué dans le cadre de cette mission.