Rapport n° 155 (1996-1997) de MM. Roger RIGAUDIÈRE , sénateur et André ANGOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1996
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LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
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TABLEAU COMPARATIF
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N° 3243 |
N° 155 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1996 |
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE
LOI relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural,
PAR M. ANDRÉ ANGOT, PAR M. ROGER RIGAUDIÈRE,
Député Sénateur
(1) Cette commission est composée de MM. Jean François-Poncet, sénateur, président ; François-Michel Gonnot, député, vice-président : Roger Rigaudière, sénateur. André Angot, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean Huchon, Alain Pluchet, Mme Anne Heinis, MM. William Chervy, Félix Leyzour, sénateurs ; MM. Jean-Paul Charié, Jacques-Michel Faure, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Roger Lestas, Alain Le Vern, députés.
Membres suppléants MM. Marcel Bony, Gérard César, Jean-Paul Emorine, Aubert Garcia, Bernard Joly, Jacques de Menou, Louis Moinard, sénateurs ; MM. Philippe Legras, René André, Yves Rispat, Jean-Claude Lenoir, Michel Vuibert, Charles Josselin, Rémy Auchedé, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3118, 3148 et T.A. 600.
2ème lecture : 3238.
Sénat : 1ère lecture : 109, 131 et T.A. 41.
Agriculture.
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, s'est réunie au Sénat le mardi 17 décembre 1996.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
M. Jean François-Poncet, sénateur, président,
- M. François-Michel Gonnot, député, vice-président. La commission a ensuite désigné :
- M. Roger Rigaudière, sénateur,
- M. André Angot, député,
comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
M. André Angot, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a noté que les modifications apportées par le Sénat, conduisaient à un texte assez proche de celui adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En dehors des quelques modifications de coordination ou d'ordre rédactionnel, subsistent trois différences de fond : l'augmentation du montant du seuil d'assujettissement à la taxe destinée au financement du service public ; la limitation des incompatibilités entre l'activité d'équarrissage et le commerce des produits carnés aux seuls produits destinés à la consommation humaine ; le report au 1er janvier 1999 de la date-limite de régularisation des enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986, cette dernière disposition étant étrangère à l'objet du projet de loi.
M. Roger Rigaudière, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que le Sénat avait conservé la physionomie du texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques amendements adoptés à l'initiative de la commission des Affaires économiques du Sénat.
S'agissant des enclos piscicoles, il a insisté sur le fait que l'article additionnel correspondant avait été adopté à l'unanimité par le Sénat, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée.
À l'article premier A (financement du service public de l'équarrissage), la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat tendant à porter le seuil d'assujettissement à la taxe à un montant de chiffre d'affaires égal à 2,5 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle a ensuite engagé un débat sur le montant du seuil de mise en recouvrement de cette taxe.
Mme Marie-Thérèse Boisseau s'est interrogée sur les éléments qui avaient justifié de fixer celui-ci à 10.000 francs hors taxe d'achats mensuels.
M. Philippe Legras, après avoir remarqué que le dispositif conduisait à des paiements trimestriels d'un montant de 180 francs seulement, a proposé un amendement tendant à porter ce seuil de 10.000 à 20.000 francs.
Après l'intervention de M. André Angot, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le rapporteur pour le Sénat a rappelé que le montant de 10.000 francs correspondait à un équilibre dont les termes avaient été négociés avec le Gouvernement.
Après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, et Alain Pluchet, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis adopté au B un amendement de coordination du rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté l'article premier A dans la rédaction retenue par le Sénat, ainsi modifiée.
À l'article premier (conditions d'exercice de l'activité d'équarrissage), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction proposée par le Sénat, notamment à l'article 265 du code rural (obligation de faire appel au service public de l'équarrissage), à l'article 268 du même code (délais d'intervention de l'équarrisseur) et à l'article 269 du même code (interdiction de jeter les animaux morts).
À l'article 270 du code rural (incompatibilités), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction proposée par le Sénat, après l'intervention de M. André Angot, rapporteur pour l'Assemblée nationale, observant que la modification concernait le fond du texte et tendait à maintenir en l'état une disposition de l'actuel code rural.
À l'article 3 (régularisation des enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986), M. Alain Pluchet a souligné que le dispositif de cet article relevait du code rural et a insisté sur la nécessité de décaler périodiquement depuis 1984 la date de régularisation de ces enclos piscicoles, dans la mesure où le problème lui semblait au fond difficilement soluble.
M. Philippe Legras a rappelé les différentes modifications de la loi « pêche » intervenues depuis 1984 et a insisté sur l'opportunité de conserver cette disposition.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a précisé que le ministère de l'environnement avait élaboré un projet de décret visant à simplifier les procédures de création et de régularisation des enclos piscicoles et s'est demandé si l'adoption de l'article additionnel proposé par le Sénat n'interférerait pas de manière négative avec la publication de ce texte réglementaire.
Après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, et François-Michel Gonnot, vice-président, remarquant que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat, la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural dans la rédaction issue de ses délibérations.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit ci-après.
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.
Article premier A.
A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZD ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZD. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II.
« II. - La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
« - de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
« - de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés ;
« - d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
« III. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe.
« IV. - La taxe est exigible lors des achats visés au II.
« V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
« Jusqu'à 125 000 F: 0,6 % ; « Au-delà de 125 000 F : 1 %.
« La taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels est inférieur à 20 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.
« VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables. »
B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Article premier.
Le chapitre II du titre IV du livre II du code rural est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« De
l'équarrissage.
« Art. 264. - La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'État.
« L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. 265. - I. Sous réserve des dispositions de l'article 266, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer, les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins d'analyse.
« Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
« Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions.
« II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
« Art. 266. - Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
« Art. 267. - Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
« Art. 268. - Sous réserve des dispositions de l'article 266, le ou les cadavres d'animaux visés à l'article 267 doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. Si dans ce délai il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 265, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois il peut être porté à cinq jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
« Art. 269. - Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article 265 et de l'article 266. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Art. 270. - L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article 264 du code rural est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
« Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un établissement d'équarrissage.
« Art. 271. - L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 ainsi que celles des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette activité par l'autorité administrative. »
Art. 3
Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, la date : « 1996 » est remplacée par la date : « 1999 ».