ARTICLE
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Composition des comités de surveillance des plans
d'épargne retraite
Commentaire : le présent article précise la composition des comités de surveillance des plans d'épargne retraite.
Le présent article institue des " comités de surveillance " des plans d'épargne retraite. Ces comités sont composés, au moins pour moitié, de représentants élus des adhérents du plan. Les conditions de cette élection étant fixées par décret.
En première lecture, le Sénat avait précisé les modalités de la composition de ces comités et prévu que des personnalités extérieures, compétentes en matière de gestion financière puissent y participer.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a souhaité préciser que pourraient également y participer des personnalités compétentes en matière de protection sociale. Elle a souhaité également supprimer l'intervention du décret destiné à fixer les modalités d'élection des représentants des adhérents.
Votre commission des finances ne voit aucune objection à ces modifications et vous recommande l'adoption conforme de cet article.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter conforme cet article.