CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
[Division et intitulé
supprimés
]
L'Assemblée nationale a supprimé cette division et son intitulé, en même temps que l'article 31 relatif à l'obligation de filialisation. Toutefois, elle a introduit un article 32, relatif à la participation du personnel retraité de France Télécom à la privatisation de l'opérateur public, qui impose, à lui seul, de rétablir cette division et son intitulé.