ARTICLE
PREMIER
Adhésion
aux plans d'épargne
retraite
Commentaire : le présent article définit les catégories de salariés susceptibles d'adhérer à un plan d'épargne retraite.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture subordonnait l'adhésion à un plan d'épargne retraite à quatre conditions :
- être majeur ;
- être titulaire d'un contrat de travail de droit privé ;
- relever de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ;
- relever d'un régime complémentaire obligatoire de retraite.
Le Sénat, en première lecture, a supprimé la condition de majorité et la condition d'appartenance au régime de base, cette dernière condition étant jugée redondante avec l'appartenance à un régime complémentaire obligatoire.
En outre, la Haute assemblée a prévu également que les salariés d'une entreprise dans laquelle ne sont pas proposés de plans d'épargne retraite puissent demander leur adhésion à un plan existant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
L'Assemblée nationale, en seconde lecture, a accepté la suppression du critère d'âge.
En revanche, elle a souhaité maintenir la condition d'appartenance au régime de base de la Sécurité sociale, afin de tenir compte des salariés de la Caisse autonome de sécurité sociale des mines qui, tout en ne relevant pas du régime de base de la Sécurité sociale ont la possibilité d'adhérer à l'ARRCO.
L'Assemblée a également reporté à l'article 6 la disposition relative aux possibilités d'adhésion en cas d'absence de fonds de pension.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
La réintroduction de la condition tirée de l'appartenance à un régime complémentaire concerne à vrai dire un cas particulier.
En effet, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines offre le seul cas de salariés relevant d'un régime complémentaire de retraite sans relever du régime de base. Cette disposition concerne environ 26.000 personnes.
Dans tous les autres cas, en application de l'article L. 921-21 du code de la sécurité sociale, l'appartenance au régime de base entraîne l'appartenance à un régime complémentaire.
Au bénéfice de cette remarque, votre commission des finances accepte la modification apportée par l'Assemblée nationale et vous demande d'approuver cette partie de l'article.
Concernant la possibilité d'adhésion pour un salarié appartenant à une entreprise qui n'aurait pas voulu ou souhaité mettre en place un fonds de pension, votre rapporteur constate qu'il s'agit bien d'un problème d'adhésion et non de souscription et que par conséquent, cette mesure trouve davantage sa place à l'article premier qu'à l'article 6.
En conséquence, votre commission vous demande de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture, tout en prenant en considération certaines améliorations apportées par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter les amendements qu'elle vous présente.