N° 217
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 février 1997.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Par M. Daniel HOEFFEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charzat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud , Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le numéro :
Sénat : 143 (1996-1997).
Juridictions administratives.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Lors de sa réunion du 19 février 1997, la commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, le projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le rapporteur a précisé que le restructuration du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avait un double objet : assurer un meilleur fonctionnement des juridictions administratives, notamment des cours administratives d'appel et des formations de jugement à juge unique, d'une part, ouvrir des perspectives de carrière et d'avancement aux magistrats administratifs qui, dans leur très grande majorité, ont été recrutés au cours des dix dernières années, d'autre part.
Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté trois amendements tendant à :
- abroger deux dispositions transitoires devenues inutiles dans la loi du 6 janvier 1986 fixant les garanties d'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (art. 3 et 5) ;
- préciser que les listes d'aptitude ne mentionnent que les magistrats non encore titulaires de l'un des emplois auxquels elles donnent accès (art. 6).
Elle a par ailleurs décidé de poursuivre, pendant la réunion sur les amendements extérieurs, sa réflexion sur l'article 2 afin de vérifier dans quelles conditions les personnes ayant exercé un mandat de parlementaire européen pourraient être soustraites à l'incompatibilité géographique de trois ans postérieure à l'exercice de ce mandat, le champ de cette incompatibilité correspondant à la circonscription électorale qui couvre, en l'espèce, tout le territoire national.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 25 février à 16 heures 15 et le délai-limite de dépôt des amendements a été fixé par la Conférence des Présidents au lundi 24 février à 17 heures.