Rapport n° 414 sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural
M. Alain PLUCHET, Sénateur
Commission des Affaires économiques et du Plan - Rapport n° 414 1996-1997
Table des matières
-
INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE -
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
DEUXIÈME PARTIE -
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article premier -
Livre VI (nouveau) du code rural -
SOMMAIRE DU LIVRE VI (NOUVEAU) PRODUCTION ET MARCHÉS
ET TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE AUX TEXTES CODIFIÉS -
Article 2 -
Coordination -
Article 3 -
Modification des dispositions d'autres codes reproduites -
Article 4 -
Dispositions pour lesquelles le code de la consommation est " code suiveur "
-
Article 5 -
Abrogations
-
Article premier -
-
Table de concordance des textes codifiés aux articles du Code -
Partie législative -
ANNEXE1414 Votre commission vous propose d'adopter sans modification les
articles annexés du livre VI du code rural qui ne font l'objet d'aucun
amendement. Ainsi ne sont mentionnés dans l'annexe que les articles codifiés
sur lesquels votre commission vous propose des amendements.
-
Article L.611-1 -
Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire -
Article L.621-11 -
Marchés entrant dans la compétence des offices d'intervention -
Article L.621-12 -
Office national interprofessionnel des céréales -
Article L.621-14 -
Budget de l'ONIC -
Article L.621-15 -
Fonction du comité départemental des céréales -
Article L.621-17 -
Conditions d'agrément pour la qualité de collecteur de céréales -
Article L. 621-18 -
Contrôle effectué par l'ONIC -
Article L.621-19 -
Autorité en charge de la décision d'agrément des collecteurs de céréales -
Article L. 621-22 -
Paiement par l'ONIC aux lieu et place du débiteur - Privilège de l'office -
Article L. 621-26 -
Obligation pour les coopératives de céréales de se porter acquéreurs des céréales offertes -
Article L. 621-29 -
Dérogation pour certaines catégories de personnes aux principes généraux réglementant la vente de céréales -
Article L. 621-33 -
Sanctions en cas d'infractions à la réglementation portant sur l'ONIC -
Article L. 621-35 -
Radiation des collecteurs agréés ayant commis des infractions -
Article L. 621-37 -
Suspension ou radiation des collecteurs agréés en cas d'inobservation des obligations leur incombant -
Article L.622-1 -
Création de société d'intervention -
Article L.622-2 -
Mission et organisation des sociétés d'intervention -
Article L.631-8 -
Objet des accords interprofessionnels à long terme -
Article L.631-13 -
Convention de campagne -
Article L.631-14 -
Contrats types par produit -
Article L.631-15 -
Cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme -
Article L.631-16 -
Cessation par l'entreprise de l'activité prévue
dans l'accord interprofessionnel à long terme -
Article L.631-20 -
Financement des dépenses prévues par un accord interprofessionnel à long terme homologué ou étendu -
Article L.631-21 -
Participation des caisses de crédit agricole prévue dans un accord interprofessionnel -
Article L.631-23 -
Décret d'application -
Article L.632-3 -
Extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue -
Article L.632-4 -
Conditions de l'extension des accords interprofessionnels -
Article L.632-6 -
Prélèvement de cotisations résultant des accords étendus par les organisations interprofessionnelles reconnues -
Article L.632-7 -
Contrat de fourniture de produits -
Article L.632-11 -
Exonération de différentes taxes -
Article L.632-12 -
Accords conclus au sein de l'interprofession laitière -
Article L.641-4 -
Définition des appellations d'origine -
Article L.641-5 -
Institut national des appellations d'origine -
Article L.641-6 -
Compétences de l'INAO -
Article L.641-9 -
Droit par hectolitre de lait au profit de l'INAO -
Article L. 641-10 -
Prélèvement de cotisations sur les producteurs par les organismes agréés pour les opérations de dégustation -
Article L.644-2 -
Utilisation du terme montagne -
Article L.651-7 -
Droits du chef de famille -
Article L.653-10 -
Saisies possibles en cas d'infractions -
Article L.654-8 -
Exploitation d'un abattoir public -
Article L.654-9 -
Décret d'application de l'article L.654-8 -
Article L.654-12 -
Rémunération des services mentionnés
aux articles L.654-8 et L.654-9 du code rural -
Article L.654-13 -
Construction ou modernisation d'abattoirs -
Article L.654-14 -
Aide financière de l'Etat pour la construction
ou la modernisation d'abattoirs -
Article L.654-16 -
Versement d'une indemnité en cas de préjudice -
Article L.654-17 -
Ressources du fonds national des abattoirs -
Article L.654-18 -
Taxe d'usage en cas d'abattage -
Article L.654-19 -
Modalités de recouvrement de la taxe d'usage -
Article L.654-20 -
Renvoi au régime de la redevance sanitaire -
Article L.654-21 -
Identification de la viande destinée à la commercialisation -
Article L.654-23 -
Périmètre de protection autour des marchés de gros des abattoirs publics -
Article L.654-24 -
Règles particulières de gestion pour les marchés de gros -
Article L.654-26 -
Application des dispositions de l'article L.654-25 -
Article L.654-29 -
Modalités de paiement du prix du lait aux producteurs -
Article L.654-30 -
Grilles de classement définis par les accords interprofessionnels -
Article L.654-31 -
Dispositions sanctionnant les manquements à la réglementation en vigueur en matière de production et de vente de lait -
Article L.661-2 -
Création d'une zone de protection -
Article L.663-2 -
Achat par les négociants de fruits et légumes frais
mis en marché par les producteurs -
Article L.663-6 -
Plantations nouvelles -
Article L.663-7 -
Montant de la pénalité infligée par l'Agence
dans le secteur de l'huile d'olive -
Article L.671-1 -
Constatation des infractions aux articles L.621-8, L.621-11, L.654-1, L.654-25 et 26, L.663-2 et L.663-6 du code rural -
Article L.671-2 -
Amende en cas d'obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L.671-1 -
Article L.671-4 -
Sanctions en cas d'infractions aux dispositions des articles L. 641-18 à L. 641-20 du code rural -
Article L.671-6 -
Reproduction des articles L.115-24 et L.115-25 du code de la consommation -
Article L.671-7 -
Infractions à la réglementation relative à l'agriculture biologique -
Article L.671-8 -
Manquements aux dispositions prévues par l'article L.652-1 du code rural -
Article L.671-9 -
Sanctions pénales -
Article L.671-10 -
Infractions aux dispositions de l'article L.653-4,
alinéas 1 et 2 du code rural -
Article L.671-11 -
Infractions aux dispositions des articles L.653-5 et L.653-7 du code rural -
Article L.671-12 -
Infractions aux dispositions des articles L.654-29 et L.654-30
du code rural -
Article L.681-2 -
Dispositions applicables aux DOM après avis des Conseils généraux -
Article L.681-3 -
Dispositions applicables aux DOM après avis pour adaptation
de leurs Conseils généraux -
Article L.681-4 -
Dispositions applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret -
Article L. 681-6 -
Dispositions applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret -
Article L. 682-1 -
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Article L.611-1 -
N° 414
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26
juin 1997
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre
1997
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ,
Par M. Alain PLUCHET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Jean
François-Poncet,
président
; Philippe François,
Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis
Minetti,
vice-présidents
; Georges Berchet, William Chervy,
Jean-Paul Émin, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel
Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques
Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland
Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand
Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel
Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut
,
Jean-Paul
Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François
Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges
Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson,
Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond
Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber
Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni,
Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard
Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie
Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel
Souplet, Mme Odette Terrade.
Voir le numéro
:
Sénat
:
62
(1995-1996).
Code rural. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de réunir dans un seul
instrument juridique les textes relatifs à la production et à
l'organisation des marchés agricoles.
Face à un ordonnancement juridique aujourd'hui
hétérogène, fait d'une superposition de dispositions
législatives anciennes, de rares dispositions codifiées et de
dispositions législatives récentes prises en forme non
codifiée, le nouveau plan du code rural, arrêté par la
commission supérieure de codification, a prévu le
6 mars 1995 la rédaction d'un livre VI nouveau.
Or, la relance de la codification des textes législatifs
consécutive à la création, par le décret n°
89-647 du 12 décembre 1989, de la Commission supérieure de
Codification, s'est accompagnée d'un renouvellement des
procédures.
A la codification par voie réglementaire, éventuellement suivie
d'une validation législative, choisie en 1948, se substitue
désormais, pour la partie législative des codes, leur approbation
par le Parlement.
Cette codification par voie législative présente l'avantage,
d'une part, de donner immédiatement force de loi et d'abroger les
dispositions auxquelles elle se substitue et, d'autre part, de permettre un
contrôle par le législateur du texte codifié.
Le présent projet de loi, qui porte sur la refonte de la partie
législative du livre VI (nouveau) du code rural, s'effectue à
droit constant : il n'ajoute ni ne retranche au droit en vigueur, et n'apporte
aux textes que les modifications qu'imposent les besoins de la forme, de la
cohérence ou de la mise à jour.
L'examen par le Sénat du projet de loi n° 62 relatif au livre VI du
code rural, déposé sur le bureau du Sénat le 9 novembre
1995, s'inscrit dans le cadre d'un nouveau programme de codification pour les
cinq années à venir, présenté lors de la
réunion de la Commission de codification du
4 décembre 1995.
Avant d'analyser les dispositions du projet de loi et de ses annexes et de
présenter les propositions de votre commission, votre rapporteur
exposera brièvement les principes de la codification et resituera le
présent projet de loi dans le processus de refonte du code rural.
PREMIÈRE PARTIE -
EXPOSÉ
GÉNÉRAL
I. LES PRINCIPES DE LA CODIFICATION
A. LE RENOUVEAU DE LA CODIFICATION
1. L'histoire de la codification
C'est avec Hammourabi, il y a 4000 ans, que naît le
premier code à " droit constant ", regroupant les
édits, c'est-à-dire les lois de son temps
1(
*
)
.
2000 ans plus tard vient le code Justinien. Ce
code, constitué d'un document unique, est lui aussi à droit
constant ; c'est de là que date notre système de découpage
des codes en livres, titres, chapitres et articles.
Plus près de nous, le code d'Henri III est considéré
comme le point de départ de la codification des temps modernes. Ce code,
revendiqué par les États généraux de Blois, a
répondu à l'époque au besoin de clarifier un droit devenu
confus. Ce code a eu quelques éditions jusque sous Henri IV, puis
il a été abandonné.
Avec la Révolution apparaît un programme d'élaboration de
28 codes, chacun couvrant une matière et s'appliquant à
l'ensemble du droit.
Ce programme, non réalisé sous la Révolution, l'a
été en partie sous l'Empire par Cambacères et Couthon.
L'Empire a ainsi produit cinq grands codes : le code civil, le code
pénal, le code de procédure civile, le code d'instruction
criminelle et le code du commerce.
La France a connu ensuite un siècle et demi de non-codification, et
même de " décodification ". Le cas le plus typique est
celui du droit commercial : le code de commerce, qui avait 650 articles sous
l'Empire n'en a plus que 150 aujourd'hui. Les grandes lois de droit commercial
ont été faites hors du code et des études savantes ont
été menées sur cette décodification ; dans le
même temps, les nouvelles lois ne se sont pas insérées dans
des codes existants, à l'exception importante du code du travail qui
date du début du siècle. Des codes fiscaux ont été
rédigés entre les deux guerres.
2. 1945-1996 : un demi siècle de codification
Depuis 1945, la codification des textes législatifs
s'est faite en deux étapes décisives : la première, en
1948, a permis la publication d'une quarantaine de codes. On l'a souvent
qualifiée de " codification administrative ", par un abus de
langage ; c'est cependant effectivement une codification qui a
été faite par l'administration, sanctionnée seulement par
décret, même si ces décrets ont été parfois
ratifiés ultérieurement par le Parlement. Ce fut une oeuvre
importante, mais concernant plutôt des matières techniques. Le
décret n° 48-800 du 10 mai 1948 a créé une
commission supérieure chargée d'étudier la codification et
la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Lors du séminaire gouvernemental sur la réforme de
l'État, le 14 septembre 1995, le Premier ministre,
président de la Commission supérieure de codification, a
arrêté dix mesures traçant le plan triennal de
réforme de l'État, au nombre desquelles figure en
troisième position, " la codification systématique de
l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans un
délai de cinq ans ".
Lors de la réunion du 4 décembre 1995, le Premier
ministre a rappelé que la commission supérieure de codification
avait regroupé, jusqu'à présent, environ 300 lois,
riches de près de 5.000 articles, en une dizaine de codes.
Un programme ambitieux a été établi, prenant en compte
notamment l'ordre des priorités suggéré par M. le
Président René Monory, en accordant plus d'importance aux codes
susceptibles d'une utilisation directe par le citoyen.
B. L'UTILITÉ DE LA CODIFICATION
La codification n'est pas une compilation de textes fait par
un éditeur privé, pratiquement très utile mais sans valeur
juridique.
Le terme " codification " peut avoir
deux sens
:
- l'organisation du droit d'un pays à un moment donné en codes,
au lieu d'une organisation en lois et en décrets. Ces codes peuvent
être novateurs et réformateurs comme les codes de Napoléon
; ceux-ci n'ont pas été simplement le rassemblement de
dispositions existantes, mais des textes nouveaux. Autre exemple, le code
pénal qui a été adopté récemment : il ne
relève pas de la codification au sens étroit, mais exprime la
volonté d'un renouvellement du droit ;
- la codification au sens étroit peut être comparée
à la panification
2(
*
)
. ; la panification
est la transformation de farine en pain ; la codification est la transformation
de textes en codes, c'est-à-dire que l'on prend des textes existants
pour établir des codes qui les rassemble et dans un ordre autant que
possible logique, cohérent et rationnel. La codification consiste ainsi
à regrouper dans un document unique, organisé selon un plan
logique, les règles, adoptées par strates successives et donc
éparses, qui régissent une même matière.
1. Une raison d'ordre général
Le temps n'est plus où la législation se
limitait à quelques grands codes et quelques lois fondamentales dont
chaque juriste connaissait l'essentiel. Les domaines d'intervention du
législateur se sont considérablement étendus. Faisant
éclater les lois générales, les dispositions
spéciales ou particulières se sont multipliées.
Cette prolifération législative -dans le domaine de la loi comme
dans celui du règlement- rend la règle de droit de plus en plus
inaccessible au simple citoyen. Le vieil adage selon lequel " nul
n'est
censé ignorer la loi " perd peu à peu toute signification.
Les pouvoirs publics ont, de leur côté, bien souvent, la plus
grande difficulté à déterminer les dispositions qui sont
applicables, d'où l'aggravation des lenteurs, les risques d'erreur et
les incompréhensions fréquentes entre l'administration et le
public.
Le législateur se trouve lui-même affecté par ce
phénomène. Dès qu'un texte nouveau est
déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des Assemblées,
il faut accomplir un effort souvent considérable pour en
apprécier la portée exacte et pour en mesurer les incidences sur
la législation existante et ce malgré l'apport appréciable
que constituent les études d'impact déposées par le
Gouvernement depuis 1996.
Cette inflation normative provoque une accumulation de textes, une sorte de
chaos juridique auquel la relance de la codification peut contribuer à
mettre fin.
Outre cette raison essentielle, la relance de la codification a trois objectifs.
2. Les objectifs de la codification
Le " rapport Picq " propose de
" codifier
l'ensemble des textes français d'ici l'an 2000 ". Ainsi
l'ensemble du droit français pourrait se retrouver dans une soixantaine
de codes. Un tel objectif
répond à une volonté de
simplification administrative.
Le fait de regrouper dans un domaine donné l'ensemble des dispositions
applicables permet de clarifier le droit français. Ce souci
d'exhaustivité est l'une des raisons d'être de la codification, sa
conséquence étant l'abrogation des dispositions
antérieurement éparses ou obsolètes. Cet objectif de mise
en ordre des textes permet
une rationalisation dans la présentation
du droit.
Enfin,
l'accès au droit
est le troisième objectif de la
relance de la codification ; la possibilité de redonner un sens
à la vieille formule " nul n'est censé ignorer la
loi " guide un tel renouveau. En organisant les dispositions selon un
plan
logique, la recherche et l'accès en sont facilités.
Ainsi, sans toucher au contenu des textes, la codification contribue à
améliorer la rédaction des lois et à unifier la
terminologie juridique.
Elle facilite également les réformes, consolide la
cohérence de l'action publique, permet de constater les lacunes d'une
législation et d'harmoniser les modifications apportées avec les
dispositions en vigueur. Elle doit permettre ainsi de faciliter la
compréhension des règles juridiques par les citoyens, les
praticiens et l'administration.
C'est en cela que certains auteurs ont pu dire, à juste titre,
que la
codification demeurait l'une des principales garanties du régime
démocratique
. La codification est donc une contribution
fondamentale au renforcement de l'État de droit.
C. LES MÉTHODES DE CODIFICATION
1. Les principes
La codification actuelle est fondée sur
trois
principes
:
Le
premier élément fondamental
est le fait de codifier
sans modifier, c'est-à-dire à "
droit constant
"
: cela signifie que les textes sont pris tels qu'ils sont et non pas tels
qu'ils devraient être.
Cette formule a été de rigueur de 1948 à 1988 puisque la
plupart des codes ont pris la forme de décrets. Aujourd'hui, c'est de la
ratification par le Parlement que découle la même exigence. La
réforme n'intervient -quand elle est nécessaire- ainsi que dans
une deuxième étape, après la publication du code.
Si, comme l'a fait observer M. Jacques Thyraud dans son rapport sur le code de
la propriété intellectuelle
3(
*
)
, un
tel principe limite la marge de manoeuvre du Parlement, il présente
l'avantage de séparer l'examen au fond des problèmes de celui de
la codification, qui, par elle-même, soulève déjà
plusieurs questions délicates.
La Commission supérieure de codification a rappelé d'ailleurs
à de maintes reprises que " la codification consiste à
rassembler et à ordonner des normes existantes sans créer des
règles nouvelles. Ainsi les opérations de codification ne
peuvent-elles incorporer de modifications autres que de forme ".
Comme l'a souligné M. Jean-Jacques Robert dans son rapport sur le code
de la consommation
4(
*
)
, ce principe évite
notamment que chaque codification puisse donner lieu à un bouleversement
de la législation existante.
La
distinction du code dit " pilote " et du code dit
" suiveur
" s'applique aux dispositions concernant
plusieurs
codes. Elle constitue le
deuxième principe
de la codification.
Les différentes dispositions concernant plusieurs codes doivent figurer
dans chacun d'eux afin de permettre au lecteur de se reporter à un seul
code. La Commission distingue un code " pilote " d'un ou
plusieurs
codes " suiveurs " et indique dans le code suiveur que les
règles en question sont régies " par les articles
ci-après reproduits du code pilote ".
En dépit de quelques difficultés de répartition entre les
deux types de codes
5(
*
)
, la reproduction dans le
code-suiveur d'articles du code pilote, si elle n'est pas
systématiquement nécessaire, apporte en règle
générale une commodité de lecture appréciable.
Le
troisième principe
de la codification est
la ratification
parlementaire
pour la partie législative des codes. Ce
procédé permet d'abroger les lois antérieures et
d'associer le Parlement à l'oeuvre de codification qui améliore
souvent les codes sur un plan purement technique.
2. La technique de codification
a) Une institution spécifique
La Commission supérieure de codification existe depuis
1948 mais elle a été rénovée par le décret
n° 89-647 du 12 septembre 1989.
C'est désormais le Premier Ministre qui préside la Commission.
Cela contribue à accroître le prestige de la Commission qui peut
s'appuyer sur l'autorité politique du Premier Ministre.
Cette institution dont le vice-président est choisi parmi les
présidents de section au Conseil d'État, est composée de
16 membres.
La réforme a traduit également la volonté d'associer plus
étroitement les parlementaires à la préparation des codes.
C'est pourquoi la Commission comprend un député et un
sénateur : c'est notre collègue Michel Rufin, représentant
de la Commission des Lois, membre de l'ancienne commission qui siégeait
auprès de Conseil d'État, qui est devenu un membre permanent de
la Commission supérieure.
On doit noter que nos collègues Adrien Gouteyron,
Hubert Haenel, Pierre Laffitte, Philippe Marini,
Jacques Oudin, Jean-Jacques Robert et votre rapporteur ont
été désignés, respectivement pour l'examen de
plusieurs codes (communication, consommation, code rural...).
b) Une procédure particulière
La codification peut s'effectuer selon
trois
méthodes
6(
*
)
:
La première méthode
, rarement utilisée, consiste
à employer la technique législative ordinaire : le Parlement vote
un texte de loi se présentant sous une forme codifiée. Les
dispositions du code qui peuvent modifier les règles existantes ou
créer des règles nouvelles, ont alors ipso facto force de loi et
les dispositions anciennes sont abrogées, implicitement ou explicitement.
La deuxième méthode
, la plus employée, consiste en
ce que le pouvoir exécutif procède, en application, sous la
IVe République, -d'une loi d'habilitation-, à la
codification des textes en vigueur. Les administrations compétentes
collationnent les textes concernés qui sont soumis à une
commission de codification. Un décret en Conseil d'État rend
ensuite publiques les dispositions ainsi codifiées. Enfin, le Parlement
est appelé à donner force de loi à la partie
législative des codes ainsi établis.
C'est selon cette procédure qu'a été élaboré
le code rural, de nature purement législative issu des décrets
n° 55-433 du 16 avril 1955 et n° 55-1265 du
27 septembre 1955, auquel la loi n° 58-346 du
3 avril 1958 a donné force de loi, et c'est selon cette
même procédure qu'est établi, livre par livre, le
" nouveau " code rural ayant déjà fait l'objet des
décrets n° 80-560 du 11 juillet 1980,
n° 81-276 du 18 mars 1981 et n° 83-212 du
16 mars 1983.
Or cette méthode soulève de sérieuses
difficultés
car elle interdit de procéder à des
modifications dans le domaine de la loi et ne permet pas d'abroger les
dispositions anciennes. De plus, il est nécessaire que la partie
législative des codes, bien qu'elle ne fasse que reprendre, sous une
forme codifiée, des textes votés par le Parlement et, de ce fait,
appliqués, soit soumise à la ratification de celui-ci. C'est donc
bien le Parlement qui donne force de loi à la codification formelle.
L'éventuelle absence d'approbation du législateur crée un
état de droit peu satisfaisant.
Les modifications apportées, fussent-elles formelles, ne peuvent entrer
en vigueur que lors de la validation législative. En son absence, en cas
de divergence entre le texte codifié et l'ancien texte, c'est ce dernier
qui prévaut. La validité d'une disposition législative ou
réglementaire n'est pas liée à son inscription dans un
code. L'abrogation d'une telle disposition n'est jamais tacite, mais doit
être expresse, c'est-à-dire énoncée dans un texte de
même nature. Aussi, en l'absence de loi de ratification, il convient de
faire application du principe suivant : les modifications de fond introduites
dans la partie législative (d'un code) sont dénuées de
toute portée.
Coexistent ainsi le texte d'origine, lois ou codes (ancien) et les dispositions
reprises sous une forme codifiée. Une interrogation peut donc se poser
sur la valeur juridique d'éventuelles modifications ultérieures.
Certains auteurs considèrent que, tant que la partie législative
du code n'aura pas reçu la sanction du Parlement, des dispositions
législatives nouvelles ne pourront en principe la modifier directement.
La modification devrait porter sur le texte original et non sur le texte
codifié. En fait de tels exemples sont rares et le législateur
intervient directement sur les dispositions législatives
codifiées pour les compléter, modifier ou abroger ce qui a pour
effet d'éviter la dispersion des règles juridiques mais aussi de
faire coexister au sein des codes non ratifiés des dispositions de
nature hétérogène. On relève enfin des cas
où des modifications tendant à la correction d'erreurs commises
lors de la codification ou à l'insertion de dispositions
législatives " oubliées " lors de cette codification
sont directement apportées par décret en Conseil d'État
(décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 pour le code rural ;
décret n° 79-430 du 31 mai 1979 pour le code forestier).
On trouve ainsi, dans les codes non ratifiés, des dispositions
législatives codifiées mais n'ayant pas reçu force de loi,
éventuellement modifiées par la voie administrative
postérieurement à leur publication initiale par le décret
de codification et des dispositions législatives récentes prises
en forme codifiée. En outre, sont maintenues les dispositions
législatives anciennes, la mention dans les décrets de
codification de la substitution des dispositions codifiées aux
dispositions originelles ne pouvant évidemment avoir pour effet de les
abroger.
Quoiqu'il en soit, il en résulte pour le citoyen, le praticien,
l'administration et le législateur une situation confuse qui ne favorise
ni la compréhension ni la cohérence de la règle de droit
applicable.
C'est pourquoi, dans un souci de clarification, il est proposé de
régler la situation des codes édictés par la seule voie
réglementaire en donnant force de loi à leur partie
législative -tel est l'objet du présent projet pour le livre VI
du code rural- et de suivre désormais une procédure de
codification plus satisfaisante.
La commission supérieure de codification a ainsi mis en place
une
telle méthode de travail
. Sur la base du rapport
présenté par le rapporteur chargé de coordonner la
codification menée dans les différents ministères
concernés, la Commission de codification examine les projets de code qui
sont ensuite soumis au Conseil d'État. Le Parlement est alors
appelé à adopter la partie législative du code, afin de
lui " donner pleine valeur législative ".
Il s'agit donc d'une procédure qui se distingue de celle jusqu'ici
employée de " validation ",
" d'approbation " ou
" de ratification " de codes établis par décret en
Conseil d'État, n'ayant pas en eux-mêmes " force de
loi " avant leur approbation parlementaire puisqu'ils ne tirent leur
effectivité juridique que des textes dont ils sont issus.
Cette méthode permet en outre d'éviter que des codes ne soient
revêtus de l'approbation législative expresse avec retard.
Désormais, ne devraient être publiés que des codes dont la
partie législative aura immédiatement force de loi, du fait de
son adoption par le législateur.
Cette façon de procéder paraît éminemment
souhaitable
. Elle évite les inconvénients de la
procédure antérieure, aggravée par les délais
souvent fort longs entre la publication par décret et la validation
législative. Elle donne aux dispositions codifiées une valeur
législative directe et permet l'abrogation des dispositions auxquelles
elles se substituent.
Elle permet enfin au législateur de contrôler immédiatement
la codification des dispositions qui lui sont soumises.
Pour le code rural
, sur les neuf livres prévus, seuls trois
livres restent encore à adopter pour parfaire la recodification en cours.
La refonte du code rural se sera étendue sur plus de sept ans :
approbation législative des Livres II, IV et V (ainsi que du code
forestier en avril 1991), adoption du Livre premier en décembre 1992, et
des Livres III et VIII en juillet 1993.
On peut estimer sur ce point que l'adoption du code par livres successifs, et
non pas en un seul bloc, aura permis d'adopter assez rapidement après
leur élaboration, et dans des conditions d'examen parlementaire
satisfaisantes, les dispositions codifiées ou refondues.
Outre le
présent livre VI, restent à codifier
:
-
Le livre IX
(aspects vétérinaires et phytosanitaires ;
protection des animaux) a été déposé en
juillet 1994 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et
renvoyé à la commission de la production et des échanges.
-
Le livre VII
(dispositions sociales) a été
déposé sur le Bureau du Sénat le 31 juillet 1997 et
pourrait être examiné dans le courant de la session parlementaire
de 1997-1998.
II. LA CODIFICATION DES RÈGLES INTÉRESSANT LE MONDE RURAL
A. LES DIFFICULTES D'ELABORATION D'UN VERITABLE CODE RURAL
Dès l'Ancien régime, la nécessité
de rassembler en un corps de règles unique les dispositions
régissant le monde rural s'est manifestée. C'est ainsi que la
révolte bretonne des " bonnets rouges " a
réclamé en 1675, un " code paysan ", dont un
exemplaire, aujourd'hui perdu, a été adressé à
Colbert
7(
*
)
.
Le projet, fortement inspiré par les physiocrates majoritaires dans les
huit comités qui ont participé à sa rédaction, est
présenté le 13 août 1790 par son rapporteur
Heurtaut de Comerville. Soumis à l'examen de l'Assemblée
constituante en juin et août 1791, le premier projet de code rural est
finalement abandonné. Un décret en date du 28 septembre 1791
concernant les biens et usages ruraux et la police rurale, version très
réductrice du projet de 1790, est cependant pris. Ce texte énonce
des principes qui allaient constituer les fondements du droit rural
post-révolutionnaire
8(
*
)
.
La Convention manifeste la plus grande méfiance à l'égard
de la codification des règles intéressant l'agriculture, allant,
dans un décret du 18 mars 1793, jusqu'à punir de mort tout
conventionnel qui proposerait une loi agraire
9(
*
).
!
Le Consulat reprend l'idée de cette codification et constitue le
10 août 1801 une commission de rédaction du code rural.
Cependant, la création du code civil qui, dans son souci
d'universalisme, règle le droit de la propriété terrienne
et des baux dans son titre VIII (du contrat de louage), puis du code
pénal qui cantonne le champ de la police rural à une série
de polices spéciales, rend moins nécessaire l'édition
d'une code agraire autonome. Le code rural est ainsi le seul code prévu
par Napoléon qui n'ait pas vu le jour. Le projet de code rural, comptant
près d'un millier d'articles, établi par Joseph
Verneilh-Puyrasseau, présenté le 23 août 1814, est
abandonné.
Tout au long du XIXe siècle, le code rural fera l'objet d'enquêtes
successives, de consultations des conseils généraux, de rapports
parlementaires, de projets et de rapports au Conseil d'État (projets de
Lalouette, Brun de Villeret, Duchatel...).
L'idée d'un code rural réapparaît sous le Second Empire. En
1858, le Sénat en définit le contenu et en confie la
rédaction au Conseil d'État, mais les travaux seront interrompus
en 1870, alors que le Conseil d'Etat en était parvenu à la
troisième partie de ce code, sous l'impulsion de Ladoucette.
La Troisième République reprend le projet et fait voter entre le
21 juillet 1881 et le 25 juin 1902, onze lois sur le code
rural, destinées à être rassemblées pour constituer
le code attendu depuis un siècle.
Ce dispositif, complété par un certain nombre de " lois
spéciales ", sur les eaux utiles et nuisibles à
l'agriculture (lois du 29 avril 1845, du 11 juillet 1847 et
du 10 juin 1854), sur la pêche fluviale (lois du
15 avril 1829, du 6 juin 1840 et du 31 mai 1865),
sur la chasse (loi du 3 mai 1844) et sur l'équipement rural
(lois du 28 juillet 1860 et du 21 juin 1865), couvre dans
sa totalité ou presque le champ du droit rural, tel qu'il avait
été défini près de cinquante ans plus tôt, au
début du Second Empire.
Les travaux de codification qui étaient sur le point d'aboutir sont
interrompus brutalement en 1903 et il n'est plus question de rédiger un
Code rural pendant près d'un demi-siècle.
Pendant la première moitié du XXème siècle, le
droit rural s'est diversifié et a affirmé sa
spécificité, le plus souvent en prenant le contre pied des
principes libéraux qui avaient guidé les premiers codificateurs.
B. LE PREMIER CODE RURAL DE 1955
Ce n'est qu'en 1955, plus d'un siècle et demi
après les premiers projets, que cette codification est
réalisée. Les décrets n° 55-433 du
16 avril 1955 portant codification des textes législatifs
concernant l'agriculture et n° 55-1265 du 27 septembre 1955
portant révision du code rural établissent ainsi le premier code
rural. Ce code, qui comprend 1336 articles répartis en huit livres,
se " substitue " à plus de deux cents textes pris ou
votés entre 1790 et 1955. Les travaux ont débuté en
application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 qui
prescrit la codification et dont l'article premier prévoit la
codification, sous le nom de Code rural, des textes législatifs
concernant l'agriculture et notamment de ceux relatifs au régime du sol
et des biens ruraux, aux baux ruraux, au statut du fermage et du
métayage, au régime des eaux non domaniales, aux animaux
domestiques et autres, à la chasse et à la pêche, à
l'équipement rural et aux divers institutions et organismes agricoles.
Cette codification s'est effectuée " par décret en Conseil
d'État, pris sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
du Ministre de l'Agriculture et du Secrétariat et du Secrétaire
d'État à la Présidence du Conseil, chargé de la
réforme administrative, après avis de la Commission
supérieure chargée d'étudier la codification et la
simplification des textes législatifs et réglementaires "
(article premier de la loi précitée).
Il était prévu que ce décret apporte " aux textes en
vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de
codification, à l'exclusion de toute modification de fond "
(article 2) et qu'il " serait procédé tous les ans et
dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le Code rural des
textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce Code sans s'y
référer expressément " (article 3).
La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions
d'application de certains codes
10(
*
)
a
donné force de loi aux dispositions contenues dans ces codes et a
abrogé les textes législatifs auxquels les codes s'étaient
substitués.
C. LE " NOUVEAU " CODE RURAL
L'évolution accélérée du droit
rural à partir des lois d'orientation de 1960 et 1962, la mise en place
de la politique agricole commune, la redéfinition des champs respectifs
de la loi et du règlement par la Constitution de 1958 rendent
nécessaire la révision du code établi en 1955,
considéré très vite comme un code dépassé et
fixant un cadre trop étroit.
Cette révision a été entreprise sur la base de la loi
de 1955 précitée, livre par livre, par décrets en Conseil
d'État.
C'est ainsi qu'ont été révisés :
- le livre VIII (ancien) " Formation professionnelle et
recherche ", devenu le livre VIII (nouveau)
" Enseignement,
formation professionnelle et développement agricoles. Recherche
agronomique " (décret n° 80-560 du 11 juillet 1980).
- le livre IV (ancien), consacré aux " Institutions et
groupements professionnels agricoles " devenu le livre V (nouveau) -
" Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins
familiaux " (décret n° 81-276 du 18 mars 1981).
- le livre VI (ancien) " Baux ruraux " devenu le
livre IV
(nouveau) " Baux ruraux " (décret n° 83-212 du
16 mars 1983).
- le livre III (ancien) " La chasse et la pêche "
devenu
le livre II (nouveau) " Protection de la nature "
(décret
n° 89-804 du 27 octobre 1989).
L'état du code rural a été donc pendant très
lontemps très hétérogène.
Il comprenait quatre
livres anciens du code de 1955 validé en 1958 (livre I
" Régime du sol " ; livre II " Des animaux
et des
végétaux " ; livre V - " Crédit
agricole " et VII " Dispositions
sociales "), les livres
nouveaux II, IV, V et VIII issus de décrets portant révision du
code rural, sans validation parlementaire, et un livre V bis " De
l'exploitation agricole entre les époux " créé par la
loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
De plus, la trentaine de lois et leurs textes d'application pris dans les
matières qui ne rentrent pas dans le cadre du code, n'y étaient
pas intégrés et n'y figuraient qu'en annexes.
La volonté manifestée en 1987 de relancer le processus de
codification a donc intéréssé, au premier chef, le code
rural. La commission supérieure de codification, instituée par le
décret du 12 septembre 1989 et se substituant à la
commission mise en place par le décret du 10 mai 1948, a
accéléré les travaux de révision du code rural.
Elle a demandé que le législateur donne force de loi aux
dispositions de la partie législative des livres du code rural ayant
déjà fait l'objet d'une révision. Il s'agit des
livres
II, IV et V
(nouveaux).
Puis le livre I " Régime du sol " est devenu le
livre
I
(nouveau),
"
Aménagement et équipement de
l'espace rural
" qui rassemble les dispositions relatives au
développement rural, notamment dans les zones
défavorisées, à l'aménagement foncier rural, aux
infrastructures et équipements nécessaires à la mise en
valeur de l'espace rural (les chemins ruraux, l'utilisation et
l'évacuation des eaux), ainsi qu'aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi
n° 92-1290 du 11 décembre 1992).
Le
livre III
(nouveau)
"
L'exploitation
agricole
" a permis de combler une lacune du code actuel en
rassemblant un ensemble de dispositions éparses, pour la plupart non
codifiées, et relatives à l'exploitation agricole, aux
limitations apportées au droit d'exploiter, aux différentes
formes d'exploitation, familiales ou sociétaires, à la
création et à la transmission de l'exploitation, aux
différentes formes d'aides à l'installation, à la
modernisation des exploitations (loi n° 93-934 du
22 décembre 1993).
Le
livre VIII (nouveau)
"
Enseignement, formation
professionnelle et développement agricoles - Recherche
agronomique
" a été adopté par la loi
n° 93-935 du 22 juillet 1993.
Le tableau ci-après présente les différentes étapes
de la codification du code rural.
Code rural issu de la codification de 1955 - loi de 1958 |
Ancien code rural issu de la
révision par
décrets des années 80
|
Code rural en vigueur
|
Livres du code rural restant à codifier |
Livre I - Régime du sol |
Livre I - Régime du sol |
Livre I - Aménagement et équipement de l'espace rural |
|
Livre II - Des animaux et des végétaux |
Livre II - Des animaux et des végétaux |
Livre II - Protection de la nature |
|
Livre III - La chasse et la pêche |
Livre II - (nouveau) - Protection de la nature |
Livre III - Exploitation agricole |
|
Livre IV - Institutions et groupements professionnels agricoles |
Livre IV ( nouveau) - Baux ruraux |
Livre IV - Baux ruraux |
|
Livre V - Crédit agricole |
Livre V - Crédit agricole
|
Livre V - Organismes professionnels agricoles |
|
Livre V bis - De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux |
Livre VI - Production et marchés agricoles |
||
Livre VI - Baux ruraux |
Livre VII - Dispositions sociales |
||
Livre VII - Dispositions sociales |
Livre VII - Dispositions sociales |
Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique |
|
Livre VIII - Formation professionnelle - Recherche |
Livre VIII (nouveau) - Enseignement, formation professionnelle et développement agricole - Recherche agronomique |
Livre IX - Santé animale - Protection des animaux et des végétaux |
.
CODE RURAL (à la fin du processus de codification) |
||||
Intitulés des livres nouveaux |
Partie législative |
Partie règlementaire |
||
LIVRE I -
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL |
Adoptée par le
Parlement
|
Délibérée en
Conseil d'Etat
|
||
LIVRE II -
PROTECTION DE LA NATURE |
Adoptée par le
Parlement
|
Délibérée en
Conseil d'Etat
|
||
LIVRE III -
L'EXPLOITATION AGRICOLE |
Adoptée par le
Parlement
|
Délibérée en
Conseil d'Etat
|
||
LIVRE IV -
BAUX RURAUX |
Adoptée par le
Parlement
|
Délibérée en
Conseil d'Etat
|
||
LIVRE V -
ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES |
Adoptée par le
Parlement
|
Délibérée en
Conseil d'Etat
|
||
LIVRE VI -
PRODUCTION ET MARCHES |
Projet de loi
déposé sur le bureau du Sénat
|
En cours de rédaction |
||
LIVRE VII -
DISPOSITIONS SOCIALES |
Projet de loi
déposé sur le bureau du Sénat
|
Rédaction de la partie règlementaire achevée |
||
LIVRE VIII -
ENSEIGNEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE |
Adoptée par le
Parlement
|
Délibérée en
Conseil d'Etat
|
||
LIVRE IX -
LA SANTE PUBLIQUE - VETERINAIRE ET LA PROTECTION DES VEGETAUX |
Projet
de loi
déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale en
|
Rédaction de la partie règlementaire achevée |
III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
A. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI
Depuis la loi d'orientation agricole du
5 août 1960, de nombreux textes relatifs à
l'organisation des producteurs, aux accords interprofessionnels, à la
modernisation de l'élevage et du marché de la viande, aux
marchés d'intérêt national et aux labels agricoles se sont
multipliés rendant nécessaire une certaine clarification.
Le projet de loi initial se compose de
sept articles
:
- le
premier
donne force de loi aux dispositions contenues dans la
partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
-
l'article 2
prévoit la substitution aux
références faites à des dispositions abrogées des
références aux dispositions qui les remplacent ;
-
l'article 3
prévoit que les articles d'autres codes
qui sont reproduits dans le livre VI du code rural sont modifiées
de plein droit si les articles d'origine subissent des modifications ;
-
l'article 4
fait du code de la consommation un code
" suiveur " pour certaines de ses dispositions actuelles,
qui en
raison de leur portée exclusivement agricole, sont reprises dans le
livre VI du code rural.
-
l'article 5
prévoit l'abrogation des dispositions
législatives auxquelles se substitue le texte codifié ;
-
l'article 6
abroge des dispositions de forme
législative mais de nature réglementaire qui seront
codifiées dans ladite partie réglementaire. Cet article
réalise un déclassement de fait ;
- enfin
l'article 7
qui " abroge des dispositions
très anciennes ou contraires à la réglementation
communautaire " répond, et ce malgré le principe d'une
codification à droit constant, à une nécessité de
toilettage des dispositions en vigueur.
Le livre VI
du code rural comprend les textes relatifs à la
production et à l'organisation des marchés agricoles ;
y sont
rassemblés
:
* dans le
titre Ier
"
Dispositions
générales
", les dispositions relatives au Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole
et alimentaire ainsi qu'au fonds de promotion des produits agricoles et
alimentaires ;
* dans le
titre II
"
Les organismes
d'intervention
", les dispositions relatives aux offices et aux
sociétés d'intervention ;
* dans le
titre III
"
Les accords interprofessionnels
agricoles
", les dispositions portant sur le régime contractuel
en agriculture et les organisations interprofessionnelles agricoles ;
* dans le
titre IV
"
La valorisation des produits
agricoles ou alimentaires
", les dispositions relatives aux
appellations d'origine, aux labels et certification ainsi qu'aux produits de
montagne et de l'agriculture biologique ;
* dans le
titre V
"
Les productions
animales
",
les dispositions relatives à l'élevage et aux viandes ;
* dans le
titre VI
"
Les productions
végétales
", les dispositions relatives aux productions
de semences et aux obtentions végétales ;
* dans le
titre
VII
, les dispositions pénales ;
* dans le
titre VIII,
les dispositions applicables à
l'outre-mer.
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission accueille favorablement le présent
projet de loi
qui s'insère, comme il l'a été
exposé, dans le cadre d'un processus général de
révision de la totalité du code rural.
Conformément au principe retenu d'une codification à droit
constant, elle ne vous proposera pas, par conséquent, de modifier au
fond les dispositions annexées à la présente loi dans la
mesure où elles reprennent le droit aujourd'hui applicable.
Cependant votre rapporteur tient à effectuer trois remarques :
Il faut, tout d'abord, souligner les difficultés rencontrées
lors de l'examen de la codification de certaines dispositions, notamment celles
concernant les céréales et les vins
.
En effet, comme cela est précisé dans l'examen des articles,
votre rapporteur a été confronté à plusieurs
supports rédactionnels créant une réelle incertitude quant
au droit existant. Votre rapporteur, à l'instar du Conseil d'Etat et de
la Commission supérieure de codification, a décidé de
codifier les dispositions en cause dans leur rédaction résultant
implicitement des textes ultérieurs et non dans leur rédaction
initiale. Par ailleurs, tout en étant conscient de l'utilité d'un
recueil à destination des pouvoirs publics et des professionnels, votre
rapporteur a refusé de considérer comme étant le droit
existant des documents incomplets ne prenant pas en compte les dispositions
dites périmées. Une chose est d'utiliser un recueil de textes
couramment appliqués, une autre est de considérer ce recueil
comme étant le droit en vigueur.
Votre rapporteur a donc choisi de retenir la rédaction des codes et lois
qui recense l'ensemble des dispositions en vigueur.
La rédaction de
l'article 5
ensuite, pose un problème :
en effet les abrogations proposées sont parfois trop larges et vont
au-delà des dispositions codifiées. Or, ne doivent figurer dans
cet article d'abrogation que les seules dispositions qui sont reprises dans les
dispositions annexées qui constitueront le nouveau code. C'est pourquoi
votre rapporteur vous proposera d'insérer ces dispositions dans
l'article 7 du projet de loi
prévu à cet effet
.
L'article 6
du présent projet de loi a trait au
déclassement. Votre rapporteur rappelle que la procédure
définie par le deuxième alinéa de l'article 37 de la
Constitution prévoit que les textes de forme législative
intervenus dans des matières qui ont un caractère
réglementaire peuvent être modifiés par décret pris
après avis du Conseil d'État lorsque ces textes sont
antérieurs à 1958. Cependant les déclassements qui
interviennent après l'entrée en vigueur de la Constitution de
1958 nécessitent l'intervention du Conseil constitutionnel afin qu'il se
prononce sur le caractère réglementaire de ces dispositions.
L'application de cette procédure aux travaux de codification a
soulevé des difficultés. Dans un premier temps en effet, la
commission a considéré que cette procédure était
trop lourde. Elle s'est livrée à des déclassements
inscrits dans les projets de loi de codification soumis à l'examen des
Assemblées, en supprimant des dispositions de la partie
législative des codes et en les reprenant dans la partie
réglementaire. Elle s'est donc heurtée à des
résistances de la part du Parlement sur ce point, et plus
particulièrement de la commission des lois du Sénat
11(
*
)
.
Dans un esprit de conciliation, et ce malgré le fait que le projet de
loi relatif au livre premier du code rural comporte " un
déclassement systématique des dispositions susceptibles
d'empiéter sur le domaine réglementaire ", la commission des
affaires économiques, dans son rapport sur le livre Ier du code
rural
12(
*
)
, a précisé qu'une telle
procédure ne peut être tolérée que " pour
autant que l'attention du législateur soit attirée sur les
déclassements opérés ", afin que le
législateur puisse " immédiatement apprécier si les
modifications apportées sont acceptables, le cas échéant
les approuver ou, dans le cas contraire, les rejeter ".
Cette controverse a connu deux développements au cours de
l'année 1994 : lors de l'audition de M. Guy Braibant,
vice-président de la commission supérieure de codification, par
la commission des lois du Sénat le 27 avril 1994, M. Jacques
Larché, président de cette commission, a rappelé la
position du Sénat et fait observer que dans la mesure où les
déclassements ne sont pas nombreux, l'intervention du Conseil
constitutionnel ne soulève pas de problèmes insurmontables.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, consulté sur le point de
savoir s'il convient qu'il soit saisi des questions de déclassement
avant le dépôt des projets de loi de codification devant le
Parlement, a apporté une réponse négative, exprimée
en son nom par le secrétaire général du Conseil
constitutionnel, au cours du séminaire annuel de la commission
supérieure de codification qui s'est tenu le 10 mai 1994.
Le Conseil constitutionnel s'est déclaré défavorable
à sa saisine préalable. Il a estimé en effet qu'il
risquait de se trouver en porte-à-faux par rapport au vote du Parlement,
lequel est en droit d'obéir à des motifs d'opportunité
politique le conduisant à rejeter le déclassement tandis que le
rôle du Conseil constitutionnel est d'intervenir après le vote de
la loi, si un problème subsiste.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la partie législative
du livre VI (nouveau) du code rural, l'article 6 attire clairement
l'attention du législateur sur les déclassements
opérés : votre commission, en l'espèce, estime donc
acceptable ces modifications.
*
* *
Outre des améliorations rédactionnelles et
d'harmonisation, les amendements que vous propose d'adopter votre commission
tendent pour l'essentiel à corriger un certain nombre d'erreurs de visa
figurant dans le texte annexé au présent projet de loi
constituant le livre VI du code rural.
Les amendements portant sur la partie annexée sont
présentés après l'article 7.
Le tableau comparatif, outre les articles du projet de loi, ne comprend que les
seuls articles de la partie annexée que votre commission vous propose
d'amender.
DEUXIÈME PARTIE -
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier -
Livre VI (nouveau) du code
rural
Cet article prévoit que les dispositions
annexées au présent projet de loi constituent la partie
législative du livre VI (nouveau) du code rural.
Le rapporteur ne peut que se féliciter de la présence d'une table
analytique des articles qui constituent le livre VI (nouveau) permettant
d'apprécier l'économie du livre nouveau. Tout au plus peut-il
regretter l'absence dans la partie annexée d'un sommaire permettant
d'apprécier l'économie du nouveau Livre VI du code rural.
Votre rapporteur a donc souhaité combler cette lacune (pages 32 et
suivantes).
Votre rapporteur souhaite souligner
les difficultés
rencontrées lors de l'examen de la codification des dispositions issues
d'une part de la loi du 15 août 1936 tendant à
l'institution d'un office national interprofessionel du blé et d'autre
part, dans une moindre mesure, de la loi du 6 mai 1919 relative
à la protection des appellations d'origine.
En effet, en ce qui concerne l'ONIC, la loi du 15 août 1936 a
été modifiée par les décrets-lois des
16 juillet, 29 et 31 août 1936, puis codifiée dans
la partie II du code du blé qui, issu du décret du
23 novembre 1937, a une portée réglementaire. Ainsi ce
décret codificateur a regroupé un certain nombre de dispositions
sans pour autant abroger leurs textes d'origine.
Par la suite, c'est ce code qui a été modifié par des
textes ultérieurs à la codification de 1937 et non la loi du
15 août 1936. De plus, l'article 8 de l'ordonnance
n° 67-812 du 27 septembre 1967 relative à la
commercialisation des céréales prévoit l'abrogation de
toutes dispositions contraires à ladite ordonnance.
Votre rapporteur, à l'instar du Conseil d'Etat et de la Commission
supérieure de codification, a décidé de codifier les
articles de la loi du 15 août 1936 dans leur rédaction
résultant des textes ultérieurs ainsi que de l'article 8 de
l'ordonnance de 1967.
Il a par ailleurs rencontré des difficultés pour
appréhender le droit existant en raison de la multiplicité des
supports rédactionnels. Tout en étant conscient de
l'utilité du document utilisé quotidiennement par les pouvoirs
publics et les professionnels, votre rapporteur a considéré que
ce recueil des textes nationaux en vigueur en matière de
céréales édité par l'ONIC en 1992 ne pouvait pas
véritablement constituer le droit existant et ce pour deux raisons.
En premier lieu
, ce document, dès la première page,
précise que " ce recueil... comprend par ordre chronologique les
principaux textes régissant le marché des céréales
et produits dérivés, qu'il s'agisse de lois, décrets ou
arrêtés, textes expurgés malgré tout des
dispositions manifestement périmées ". Une note de bas de
page souligne que certaines de ces dispositions, non explicitement
abrogées, ont été maintenues entre parenthèses pour
faciliter la compréhension du texte. Ainsi, le recueil qui a servi de
référence aux pouvoirs publics pour la codification des
dispositions relatives aux céréales ne peut pas être
considéré strictement comme étant le droit en vigueur.
En second lieu
, la documentation issue des Codes et lois et de la base
Juridial s'est avérée dans la plupart des cas plus
complète, regroupant certaines dispositions absentes du recueil de
l'ONIC sans pour autant avoir été soit abrogées
explicitement soit délégalisées.
Par ailleurs, votre rapporteur a aussi constaté que certaines
dispositions figurant dans les textes de 1936 et 1937 non explicitement
abrogées -répertoriées dans le recueil de l'ONIC- ne
figuraient pas dans la documentation " Codes et lois ".
Votre
rapporteur a souhaité néanmoins codifier ces dispositions,
suivant en cela le Conseil d'Etat et la Commission supérieure de
Codification. C'est le cas notamment des articles 6, 17 et 19 de la loi du
15 août 1936 modifiée.
Le même problème s'est posé pour la codification des
articles 21 et 23 du décret-loi du 30 juillet 1935
relatif à la défense des marchés des vins et au
marché économique de l'alcool.
Cette difficulté, dans certains cas, à appréhender le
droit existant renforce l'utilité de la codification, seul moyen de
clarifier le droit en vigueur.
Les amendements que vous propose d'adopter votre commission sur les articles
annexés figurent page 26 et suivantes.
On trouvera, ci-après, le sommaire du livre VI (nouveau) regroupé
avec la table de concordance entre les articles codifiés et les textes
qu'ils reproduisent.
Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous propose,
votre commission vous demande d'adopter cet article.
SOMMAIRE DU LIVRE VI (NOUVEAU) PRODUCTION ET
MARCHÉS
ET TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE AUX TEXTES
CODIFIÉS
SOMMAIRE |
ARTICLES DU CODE |
TEXTES D'ORIGINE |
TITRE I
|
L.611-1
|
Loi n° 80-502 du 4 juillet
1980, article 4-I
|
TITRE II
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
||
SECTION 1
|
L.621-1
|
Loi n° 82-847 du 6 octobre
1982, article 1
|
SECTION 2
|
L.621-12
|
Loi du 15 août 1936
article 1, alinéa 1
et alinéa 2 première phrase
|
CHAPITRE II
|
L.622-1
|
Loi n° 60-808 du 5 août
1960, article 40
|
TITRE III
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
||
SECTION 1
|
L.631-1
|
Loi n° 64-678 du 6 juillet
1964, article 1,
alinéas 1 et 2
|
SECTION 2
|
L.631-3
|
Loi n° 64-678 du 6 juillet
1964, article 1,
alinéas 4 à 7
|
SECTION 3
|
L.631-12
|
Loi n° 64-678 du 6 juillet
1964, article 6
|
SECTION 4
|
L.631-19
|
Loi n° 64-678, du 6 juillet
1964, article 14
|
CHAPITRE II
|
||
SECTION 1
|
L.632-1
|
Loi n° 75-600 du 10 juillet
1975, article 1,
alinéas 1 à 3
|
SECTION 2
|
L.632-12
|
Loi n° 74-639 du 12 juillet
1974, article 1
|
TITRE IV
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
||
SECTION 1
|
L.641-1 |
Reproduction de l'article L.115-1 du code de la consommation |
SECTION 2
|
L.641-2
|
Code de la consommation,
article
L.115-5
|
SECTION 3
|
L.641-5
|
Code de la consommation,
article
L.115-19
|
SECTION 4
|
L.641-11
|
Loi n° 90-558 de 2 juillet
1990, article 5
|
SECTION 5
|
L.641-14
|
Décret-loi du 30 juillet
1935, article 20
|
CHAPITRE II
|
L.642-1
|
Code de la consommation,
article
L.115-26-1
|
CHAPITRE III
|
L.643-1
|
Code de la consommation,
article
L.115-21
|
CHAPITRE IV
|
L.644-1
|
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985,
article 32
|
CHAPITRE V
|
L.645-1 |
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-III |
TITRE V
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
L.651-1
|
Code rural, article 189
|
CHAPITRE II
|
L.652-1 |
Code rural, article 308 |
CHAPITRE III
|
L.653-1 |
Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, articles 1 et 12, alinéa 2 |
SECTION 1
|
L.653-2
|
Loi n° 66-1005 du 28
décembre 1966, article 2
|
SECTION 2
|
L.653-11
|
Loi n° 66-1005 du 28
décembre 1966, article 13
|
SECTION 3
|
L.653-15 L.653-16 |
Loi n° 66-1005 du 28
décembre 1966,
article 10-1
|
SECTION 4
|
L.653-17 |
Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-3 et article 18, alinéa 1 |
CHAPITRE IV
|
L.654-1 |
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 17 |
SECTION 1
|
||
SOUS-SECTION 1
|
L.654-2
|
Code rural, article 257,
alinéa 1, alinéa 2
première phrase et alinéa 3
|
SOUS-SECTION 2
|
L.654-6 L.654-7 |
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 2
|
SOUS-SECTION 3
|
L.654-8
|
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 6,
alinéa 1
|
SOUS-SECTION 4
|
L.654-13
|
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 10,
alinéa 2
|
SOUS-SECTION 5
|
L.654-18
|
Reproduction de l'article L.
2333-1,
alinéas 1 et 2 du
code général des collectivités territoriales
|
SECTION 2
|
L.654-21
|
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 13,
alinéa 1, première phrase et alinéa 2
|
SECTION 3
|
L.654-25
|
Loi n° 82-847 du 6 octobre
1982, article 18
|
SECTION 4
|
L.654-28
|
Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969,
article 1
|
TITRE VI
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
L.661-1
|
Loi n° 72-1140 du 22
décembre 1972, article 1
|
CHAPITRE II
|
L.662-1
|
Renvoi à l'article L.412-1
première phrase du
code de la propriété intellectuelle
|
CHAPITRE III
|
L.663-1
|
Loi n° 68-690 du 31 juillet
1968, article 29
|
TITRE VII
|
L.671-1
|
Loi n° 82-847 du 6 octobre
1982, article 29
|
TITRE VIII
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
L.681-1
|
Dispositions diverses
|
CHAPITRE II
|
L.682-1 |
Dispositions diverses |
CHAPITRE III
|
L.683-1 |
Code de la propriété intellectuelle, article L.811-1 |
Article 2 -
Coordination
Cet article prévoit que les références
faites dans des dispositions de nature législative à des
dispositions que le présent projet abroge sont remplacées par des
références aux dispositions correspondantes du livre IV (nouveau)
du code rural.
Il s'agit d'une simple mesure de coordination permettant d'éviter la
modification individuelle de chacune des références et d'y
substituer celles issues du livre VI (nouveau) du code rural.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 3 -
Modification des dispositions d'autres
codes reproduites
Cet article précise que les dispositions du code
rural qui reproduisent les dispositions d'autres codes seront modifiées
de plein droit si ces dernières étaient amenées à
être modifiées.
Comme le relève l'exposé des motifs, le souci de faciliter
l'utilisation du nouveau code rural a conduit à reproduire certaines
dispositions d'autres codes (théorie du code
"
pilote
"
et du code "
suiveur
").
Afin d'éviter que les modifications ultérieures aux dispositions
reproduites n'entraînent la nécessité de modifier les
dispositions du code rural, en l'espèce code
"
suiveur
", cet article prévoit que les dispositions
du code rural qui reproduisent les dispositions d'autres codes seront
modifiées de plein droit si ces dernières étaient
amenées à être modifiées.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 4 -
Dispositions pour lesquelles le code de
la consommation est " code suiveur "
Cet article fait du code de la consommation un
" code
suiveur " pour certaines dispositions.
Cet article fait du code de la consommation un code
"
suiveur
" pour certaines de ses dispositions
actuelles qui,
en raison de leur portée exclusivement agricole, sont reprises dans le
livre VI (nouveau) du code rural.
Votre rapporteur ne souhaite pas amender cet article à la condition
toutefois que les modifications proposées en annexe de l'article premier
du projet de loi sur les articles codifiés du livre VI soient
intégrées aux dispositions présentées dans cet
article 4 du projet de loi.
Sous réserve de cette observation, votre commission vous propose
d'adopter cet article.
Article 5 -
Abrogations
Cet article abroge les dispositions codifiées par le
Livre VI (nouveau) du code rural.
Dans tout projet de loi de codification figure un article d'abrogation des
dispositions qui sont reprises dans les dispositions codifiées et
annexées qui constituent le nouveau code.
On trouvera dans la table de concordance figurant ci-après la
correspondance entre les dispositions dont l'abrogation est proposée par
cet article et les articles du livre VI (nouveau) qui les codifient.
Votre rapporteur tient à préciser que ne sont pas
abrogées certaines dispositions codifiées qui ont
néanmoins encore une portée dans leur texte d'origine.
Il en
est ainsi par exemple de l'article 30 de la loi n° 62-933 du
8 août 1962. Cette loi n'étant pas entièrement
codifiée, elle n'est donc pas complètement abrogée.
L'article 30, relatif à l'extension de certaines dispositions aux
départements d'outre-mer, codifié à
l'article L. 681-2 ne doit pas être abrogé puisqu'il est
encore en vigueur pour les dispositions non codifiées de ladite loi.
Par ailleurs, certaines dispositions d'ordre réglementaire qui sont
codifiées n'ont pas à être abrogées par un texte
législatif.
Votre rapporteur, ayant constaté que certaines dispositions
abrogées par cet article allaient au-delà des dispositions
codifiées vous propose des amendements
tendant à limiter les
abrogations proposées par l'article 5 aux dispositions
codifiées.
Cette démarche est d'autant plus logique que l'article 7
du
projet de loi permet d'abroger un certain nombre de dispositions non
codifiées pour diverses raisons : dispositions obsolètes,
contrariété avec le droit communautaire...
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
Table de concordance des textes codifiés aux
articles du Code -
Partie législative
TEXTE D'ORIGINE |
ARTICLES |
||
Code rural |
|||
Article 189 |
L.651-1 |
||
Article 190 |
L.651-2 |
||
Article 191 |
L.651-3 |
||
Article 192, alinéa 1 |
L.651-4 |
||
Article 193 |
L.651-5 |
||
Article 194 |
L.651-6 |
||
Article 195 |
L.651-7 |
||
Article 196 |
L.651-8 |
||
Article 197 |
L.651-9 |
||
Article 198 et 199 |
L.651-10 |
||
Article 257, alinéas 1 et 3, première phrase de l'alinéa 2 |
L.654-2 |
||
Article 308 |
L.652-1 |
||
Article 339 |
L.671-8 |
||
Code de la consommation |
|||
Reproduction de l'article L.115-1 |
L.641-1 |
||
Article L.115-5 |
L.641-2 |
||
Article L.115-6 |
L.641-3 |
||
Article L.115-7 |
L.641-4 |
||
Reproduction de l'article 115-16 et du deuxième alinéa de l'article L.115-18 |
L.671-5 |
||
Reproduction des articles 115-24 et L.115-25 |
L.671-6 |
||
Article L.115-19 |
L.641-5 |
||
Article L.115-20 |
L.641-6 |
||
Article L.115-21 |
L.643-1 |
||
Article L.115-22 |
L.643-2 |
||
Article L.115-23 |
L.643-3 |
||
Article L.115-23-1 |
L.643-4 |
||
Article L.115-23-2 |
L.643-5 |
||
Article L.115-23-3 |
L.643-6 |
||
Article L.115-23-4 |
L.643-7 |
||
Article L.115-26 |
L.643-8 |
||
Article L.115-26-1 |
L.642-1 |
||
Article L.115-26-2 |
L.642-2 |
||
Article L.115-26-3 |
L.642-3 |
||
Article L.115-26-4 |
L.642-4 |
||
Code de la propriété intellectuelle |
|||
Renvoi à l'article L.412-1, première phrase |
L.662-1 |
||
Renvoi aux articles L.623-1 à L.623-16 |
L.662-2 |
||
Renvoi aux articles L.623-17 à L.623-31 |
L.662-3 |
||
Renvoi aux articles L.623-32 à L.623-35 |
L.671-14 |
||
Article L.811-1 |
L.683-1 |
||
Code général des collectivités territoriales |
|||
Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 4 |
L.654-17 |
||
Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéas 1 et 2 |
L.654-18 |
||
Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 3 |
L.654-19 |
||
Code général des impôts |
|||
Renvoi aux articles 302 bis N à 302 bis W |
L.654-20 |
||
Dispositions diverses |
|||
L.681-1 |
|||
L.682-1 |
|||
Autres textes |
|||
Loi du 6 mai 1919 : |
|||
Article 10, alinéas 2 à 5 |
L.641-17 |
||
Article 11, alinéa 1 |
L.641-18 |
||
Article 12, alinéas 1 à 7 |
L.641-19 |
||
Article 13 |
L.641.20 |
||
Article 22 |
L.671-4 |
||
Décret-loi du 30 juillet 1935 : |
|||
Article 20 |
L.641-14 |
||
Article 21, alinéas 2 à 6 |
L.641-15 |
||
Article 23, alinéas 1 à 5 |
L.641-16 |
||
Loi du 15 août 1936 : |
|||
Article 1, alinéa 1 et alinéa 2 première phrase |
L.621-12 |
||
Article 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 3 |
L.621-13 |
||
Article 2 |
L.621-14 |
||
Article 4, alinéa 1 |
L.621-15 |
||
Article 6, alinéas 2 à 5 |
L.621-35 |
||
Article 6, dernier alinéa |
L.621-36 |
||
Article 7, alinéa 1, première et cinquième phrases |
L.621-20 |
||
Article 7, alinéa 3 |
L.621-18 |
||
Article 7, alinéa 7 |
L.671-3 |
||
Article 9 ter, alinéa 1 |
L.621-24 |
||
Article 16, alinéa 7 |
L.621-25 |
||
Article 17 |
L.621-26 |
||
Article 18, alinéa 4 |
L.621-27 |
||
Article 18 bis , alinéa 1 |
L.621-28 |
||
Article 19 |
L.621-29 |
||
Article 20 |
L.621-30 |
||
Article 22 |
L.621-31 |
||
Article 23, alinéas 2 à 5 |
L.621-21 |
||
Article 23 bis alinéas 1 à 4 et 6 à 10 |
L.621-22 |
||
Article 27 bis |
L.621-32 |
||
Article 30 |
L.621-38 |
||
Article 31 |
L.621-33 |
||
Article 32 |
L.621-34 |
||
Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 : |
|||
Article unique |
L.641-24 |
||
Loi n° 60-808 du 5 août 1960 : |
|||
Article 28, fin du premier alinéa |
L.622-2 |
||
Article 32 |
L.631-14 |
||
Article 34 |
L.654-5 |
||
Article 40 |
L.622-1 |
||
Article 42 |
L.681-3 |
||
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 : |
|||
Article 18 |
L.622-2 |
||
Article 30 |
L.681-2 |
||
Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 : |
|||
Article 1, alinéas 1 et 2 |
L.631-1 |
||
Article 1, alinéa 3 |
L.631-2 |
||
Article 1, alinéas 4 à 7 |
L.631-3 |
||
Article 2 |
L.631-4 |
||
Article 3 |
L.631-5 |
||
Article 4, alinéas 1 à 4 |
L.631-6 |
||
Article 4, alinéas 5 à 9 |
L.631-7 |
||
Article 5 |
L.631-8 |
||
Article 6 |
L.631-12 |
||
Article 7, alinéa 1 |
L.631-9 |
||
Article 7, alinéas 2 à 6 |
L.631-10 |
||
Article 8 |
L.631-11 |
||
Article 9 |
L.631-13 |
||
Article 10 |
L.631-15 |
||
Article 11 |
L.631-16 |
||
Article 12 |
L.631-17 |
||
Article 13 |
L.631-18 |
||
Article 14 |
L.631-19 |
||
Article 15 |
L.631-20 |
||
Article 16 |
L.631-21 |
||
Article 24 |
L.681-4 |
||
Article 25 |
L.631-22 |
||
Article 28 |
L.631-23 |
||
Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 : |
|||
Article 2 |
L.654-6 |
||
Article 4 |
L.654-7 |
||
Article 6, alinéa 1 |
L.654-8 |
||
Article 6, alinéa 2 |
L.654-9 |
||
Article 7 |
L.654-10 |
||
Article 8 |
L.654-11 |
||
Article 9 |
L.654-12 |
||
Article 10, alinéas 1 et 3 |
L.654-14 |
||
Article 10, alinéa 2 |
L.654-13 |
||
Article 11 |
L.654-15 |
||
Article12, alinéa 1 |
L.654-16 |
||
Article 13, alinéa 1, première phrase et alinéa 2 |
L.654-21 |
||
Article 14 |
L.654-22 |
||
Article 15 |
L.654-23 |
||
Article 16 |
L.654-24 |
||
Décret n° 66-239 du 18 avril 1966 : |
|||
Article 1, alinéa 1 |
L.654-3 |
||
Article 1, alinéa 3 |
L.654-4 |
||
Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 : |
|||
Article 1 |
L.653-1 |
||
Article 2 |
L.653-2 |
||
Article 3 |
L.653-3 |
||
Article 4 |
L.653-4 |
||
Article 5, alinéas 1 à 3 |
L.653-5 |
||
Article 5, alinéas 4 à 6 |
L.653-7 |
||
Article 5, alinéa 7 |
L.653-6 |
||
Article 6 |
L.653-8 |
||
Article 7 |
L.671-9 |
||
Article 8 |
L.671-10 |
||
Article 9 |
L.671-11 |
||
Article 10 |
L.653-10 |
||
Article 10-1 |
L.653-15 |
||
Article 10-2 |
L.653-16 |
||
Article 10-3 |
L.653-17 |
||
Article 11 |
L.653-9 |
||
Article 12, alinéa 2 |
L.653-1 |
||
Article 13 |
L.653-11 |
||
Article 14 |
L.653-12 |
||
Article 15 |
L.653-13 |
||
Article 16 |
L.653-14 |
||
Article 18, alinéa 1 |
L.653-17 |
||
Article 18, alinéa 2 |
L.681-5 |
||
Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967 : |
|||
Article 1 |
L.621-16 |
||
Article 2 |
L.621-17 |
||
Article 3 et article 4, alinéa 4 |
L.621-19 |
||
Article 4, alinéas 1 à 3 et article 5 |
L.621-23 |
||
Article 6 |
L.621-37 |
||
Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 : |
|||
Article 29 |
L.663-1 |
||
Loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 : |
|||
Article 16 |
L.611-3 |
||
Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 : |
|||
Article 1 |
L.654-28 |
||
Article 2 |
L.654-29 |
||
Article 3 |
L.654-30 |
||
Article 4 |
L.671-12 |
||
Article 5 |
L.671-13 |
||
Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 : |
|||
Article 1 |
L.661-1 |
||
Article 2 |
L.661-2 |
||
Article 4 |
L.661-3 |
||
Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 : |
|||
Article 1 |
L.641-21 |
||
Article 2 |
L.641-22 |
||
Article 3 |
L.641-23 |
||
Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 : |
|||
Article 1 |
L.632-12 |
||
Article 2 |
L.632-13 |
||
Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 : |
|||
Article 1, alinéas 1 à 3 |
L.632-1 |
||
Article 1, alinéas 4 et 5 |
L.632-2 |
||
Article 2, alinéas 1 à 7 |
L.632-3 |
||
Article 2, alinéas 8 à 11 |
L.632-4 |
||
Article 2, alinéas 12 et 13 |
L.632-5 |
||
Article 3 |
L.632-6 |
||
Article 4 |
L.632-7 |
||
Article 4 bis |
L.632-8 |
||
Article 5 |
L.632-9 |
||
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : |
|||
Reproduction de l'article 9 |
L.641-12 |
||
Reproduction de l'article 16-1, alinéa 5 |
L.641-13 |
||
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 : |
|||
Article 79-II |
L.654-17 |
||
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : |
|||
Article 4-I |
L.611-1 |
||
Article 9 |
L.611-2 |
||
Article 14-I |
L.632-10 |
||
Article 14-III |
L.645-1 |
||
Article 14-IV |
L.671-7 |
||
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : |
|||
Article 1 |
L.621-1 |
||
Article 2 |
L.621-2 |
||
Article 3 |
L.621-3 |
||
Article 4 |
L.621-4 |
||
Article 5 |
L.621-5 |
||
Article 6 |
L.621-6 |
||
Article 7 |
L.621-7 |
||
Article 10 |
L.621-8 |
||
Article 12 |
L.621-9 |
||
Article 14 |
L.621-11 |
||
Article 15 |
L.663-2 |
||
Article 16 |
L.663-3 |
||
Article 17 |
L.654-1 |
||
Article 18 |
L.654-25 |
||
Article 19 |
L.654-26 |
||
Article 20 |
L.654-27 |
||
Article 24 |
L.663-4 |
||
Article 25 |
L.663-5 |
||
Article 26 |
L.663-6 |
||
Article 29 |
L.671-1 |
||
Article 30 |
L.671-2 |
||
Article 32 |
L.621-12 |
||
Article 33 |
L.621-10 |
||
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : |
|||
Article 32 |
L.644-1 |
||
Article 33 |
L.644-2 |
||
Article 34 |
L.644-3 |
||
Article 35 |
L.644-4 |
||
Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : |
|||
Article 21, I et II |
L.621-12 |
||
Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 : |
|||
Article 5 |
L.681-6 |
||
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 : |
|||
Article 34 |
L.641-8 |
||
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : |
|||
Article 61 |
L.641-10 |
||
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 : |
|||
Article 49 |
L.663-7 |
||
Article 52 |
L.654-31 |
||
Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 : |
|||
Article 2 |
L.641-7 |
||
Article 5 |
L.641-11 |
||
Article 9 |
L.632-11 |
||
Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : |
|||
Article 60 |
L.641-9 |
||
Décret n° 91-317 du 25 mars 1991: |
|||
Article 1 |
L.621-21 |
||
Article 2 |
L.621-22 |
Article 6 -
Abrogation des dispositions de forme
législative et de nature réglementaire
Cet article abroge, à compter de l'entrée en
vigueur de la partie réglementaire du livre VI, des dispositions de
forme législative, mais de nature réglementaire, qui seront
codifiées dans ladite partie réglementaire.
Cette opération de déclassement a le mérite d'être
claire, puisque circonscrite à un article spécifique et
limité.
Votre rapporteur vous propose néanmoins un amendement
tendant
à supprimer de cet article d'abrogation deux dispositions
précédemment codifiées dans le livre VI du code rural
et abrogées dans l'article 5 du présent projet de loi.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 7 -
Abrogation de dispositions très
anciennes ou contraires à la réglementation communautaire
Cet article regroupe les dispositions qui font l'objet
d'une abrogation et ce non pas en raison de leur codification mais soit de leur
caractère obsolète soit de leur contrariété
à des normes communautaires.
Votre rapporteur tient à souligner
qu'à l'occasion de la
codification de ce livre VI (nouveau) du code rural, le Gouvernement
a procédé à l'expertise préalable des dispositions
dont il propose la codification, dans la mesure où certaines d'entre
elles sont devenues obsolètes ou sont contraires à la
législation communautaire.
Votre commission se félicite d'une telle initiative
. En effet,
lors de la codification du livre premier (nouveau) du code rural,
votre commission avait
13(
*
)
, dans un article
additionnel avant l'article premier, proposé des amendements tendant
à la suppression de dispositions devenues caduques ou n'ayant jamais
reçu d'application juridique.
Lors de l'examen du projet de loi précité, le
3 juin 1992, la Commission des Affaires économiques a
clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas procéder à la
recodification de dispositions caduques et vouées à l'abrogation.
Elle a, par ailleurs, voulu clairement distinguer l'opération
d'abrogation préalable des dispositions obsolètes, avant de
procéder à l'examen des dispositions du projet de loi portant
codification.
Cet article appelle de votre rapporteur deux remarques.
La
première
en raison de la place à laquelle figure
cet article : il eut été, en effet, plus conforme au
principe d'une codification à droit constant de commencer par abroger
ces dispositions avant de donner force de loi aux dispositions codifiées
dans la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
La
seconde
a trait à la rédaction de cet article :
l'abrogation, d'une part, de dispositions très anciennes n'est
justifiée qu'à la seule condition que ces mesures ne s'appliquent
pas ou plus. Il aurait été plus judicieux de préciser que
des dispositions anciennes doivent être supprimées pour la simple
et bonne raison qu'elles sont devenues inapplicables pour des raisons de fait
et de droit. D'autre part, l'abrogation des dispositions contraires à la
réglementation communautaire pose un problème. En effet, s'il
appartient réellement au Parlement d'abroger, dans le cadre d'un projet
de loi de codification du livre VI (nouveau) du code rural, des
textes contraires au droit communautaire, il serait opportun que le
Gouvernement fournisse non seulement la liste précise des dispositions
abrogées, comme c'est le cas actuellement, mais aussi les mesures
communautaires qui prévalent normalement sur ces textes de loi.
Outre ces observations, votre rapporteur vous propose des amendements
tendant à compléter cet article. En effet, certaines dispositions
obsolètes abrogées à l'article 5 du projet
n'étant pas codifiées, il est logique que leur abrogation soit
prévue à l'article 7 et non à l'article 5.
Sous réserve de ces observations et de ces amendements, votre
rapporteur vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
ANNEXE14( * )
Article L.611-1 -
Conseil supérieur
d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et
alimentaire
L'amendement de votre commission tend à supprimer le
dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.611-1.
Cet alinéa ayant été en effet abrogé dans la loi
n° 95-95 du 1er février 1995 relative à la
modernisation de l'agriculture, il est impossible de le codifier.
Article L.621-11 -
Marchés entrant dans
la compétence des offices d'intervention
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel puisqu'il tend à remplacer un verbe au futur de l'indicatif par un verbe au présent de l'indicatif. Cette règle est habituelle lors d'une codification.
Article L.621-12 -
Office national
interprofessionnel des céréales
L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle en se référant avec précision au statut des personnels de l'office.
Article L.621-14 -
Budget de l'ONIC
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.621-15 -
Fonction du comité
départemental des céréales
Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Article L.621-17 -
Conditions d'agrément
pour la qualité de collecteur de céréales
Les deux amendements que vous propose votre commission
tendent
à rétablir le texte initial de l'article 2 de l'ordonnance
n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la
commercialisation des céréales tout en actualisant la
rédaction.
S'il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions, en raison de
l'évolution du droit, cela ne doit pas pour autant conduire à en
restreindre la portée.
Article L. 621-18 -
Contrôle
effectué par l'ONIC
L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Article L.621-19 -
Autorité en charge
de la décision d'agrément des collecteurs de
céréales
L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Article L. 621-22 -
Paiement par l'ONIC aux
lieu et place du débiteur - Privilège de l'office
Les trois amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L. 621-26 -
Obligation pour les
coopératives de céréales de se porter acquéreurs
des céréales offertes
Le premier amendement tend à rétablir dans le
premier alinéa le principe du rééchelonnement qui figure
dans le texte en vigueur. Ne pas codifier cette disposition conduirait à
vider cet article du code rural de toute signification.
Le deuxième amendement vise à codifier le troisième
alinéa dans son intégralité.
Le troisième amendement tend à supprimer le cinquième
alinéa de l'article L. 621-6 et ce pour deux raisons. En
premier lieu, cette disposition ne figure pas actuellement dans
l'article 17 de la loi modifiée du 15 août 1936. En
second lieu, elle a déjà été codifiée
à l'article L. 342-11 dernier alinéa du code rural.
Les deux derniers amendements présentés par votre commission sont
d'ordre rédactionnel.
Article L. 621-29 -
Dérogation pour
certaines catégories de personnes aux principes généraux
réglementant la vente de céréales
Cinq amendements proposés par votre commission sont
d'ordre rédactionnel. Ils tendent à remplacer des verbes au futur
de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.
Un sixième amendement complète le huitième alinéa
de l'article L. 621-29 afin de codifier le texte existant.
Article L. 621-33 -
Sanctions en cas
d'infractions à la réglementation portant sur l'ONIC
Les trois amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L. 621-35 -
Radiation des
collecteurs agréés ayant commis des infractions
L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L. 621-37 -
Suspension ou radiation
des collecteurs agréés en cas d'inobservation des obligations
leur incombant
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Article L.622-1 -
Création de
société d'intervention
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.622-2 -
Mission et organisation
des sociétés d'intervention
Les quatre amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils tendent à remplacer des verbes au futur de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.
Article L.631-8 -
Objet des accords
interprofessionnels à long terme
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-13 -
Convention de campagne
Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-14 -
Contrats types par
produit
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.631-15 -
Cession totale ou
partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel
à long terme
L'amendement que vous propose votre commission tend à préciser la référence au code civil.
Article L.631-16 -
Cessation par l'entreprise
de l'activité prévue
dans l'accord interprofessionnel
à long terme
Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-20 -
Financement des dépenses
prévues par un accord interprofessionnel à long terme
homologué ou étendu
Les trois amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils visent à remplacer des verbes au futur de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.
Article L.631-21 -
Participation des caisses de
crédit agricole prévue dans un accord interprofessionnel
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-23 -
Décret
d'application
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.632-3 -
Extension des accords
conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.632-4 -
Conditions de l'extension
des accords interprofessionnels
Le premier amendement
proposé par votre
commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Le second amendement
tend à rectifier une erreur de renvoi dans
le premier alinéa, la procédure étant prévue
à l'article L. 632-1 du code rural et non aux articles
L. 632-1 et L. 632-2.
Article L.632-6 -
Prélèvement
de cotisations résultant des accords étendus par les
organisations interprofessionnelles reconnues
Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi dans le premier alinéa, la procédure étant prévue aux articles L. 632-3 à L. 632-4 et non aux articles L. 632-4 à L. 632-5.
Article L.632-7 -
Contrat de fourniture de
produits
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.632-11 -
Exonération de
différentes taxes
L'amendement que vous propose votre commission tend à préciser la rédaction de cet article.
Article L.632-12 -
Accords conclus au sein de
l'interprofession laitière
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.641-4 -
Définition des
appellations d'origine
L'amendement proposé par votre commission tend à compléter l'article L.641-4 en ajoutant l'article 61 issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financière qui a été oublié dans l'opération de codification.
Article L.641-5 -
Institut national des
appellations d'origine
Les deux amendements proposés par votre commission apportent des améliorations rédactionnelles à cet article.
Article L.641-6 -
Compétences de
l'INAO
L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Article L.641-9 -
Droit par hectolitre de lait au
profit de l'INAO
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L. 641-10 -
Prélèvement de cotisations sur les producteurs par les
organismes agréés pour les opérations de
dégustation
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.644-2 -
Utilisation du terme
montagne
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.651-7 -
Droits du chef de famille
L'amendement que vous soumet votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.653-10 -
Saisies possibles en cas
d'infractions
L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-8 -
Exploitation d'un abattoir
public
L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Article L.654-9 -
Décret d'application de
l'article L.654-8
L'amendement de votre commission tend à ne pas codifier une disposition transitoire.
Article L.654-12 -
Rémunération
des services mentionnés
aux articles L.654-8 et L.654-9 du code
rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-13 -
Construction ou modernisation
d'abattoirs
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-14 -
Aide financière de
l'Etat pour la construction
ou la modernisation d'abattoirs
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-16 -
Versement d'une
indemnité en cas de préjudice
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-17 -
Ressources du fonds national
des abattoirs
Le premier amendement
de votre commission tend à
remplacer un verbe au futur de l'indicatif par un verbe au présent de
l'indicatif.
Le second amendement substitue à la rédaction proposée une
reproduction du dernier alinéa de l'article L. 2331-1 du code
général des collectivités territoriales. Ce remplacement
est nécessaire puisque la disposition figurant dans le texte actuel du
projet de loi provient de l'article 35-I de la loi n° 88-1193 du
29 décembre 1988, article abrogé par l'article 12,
130° de la loi n° 96-142 relative à la partie
législative du code général des collectivités
territoriales.
Article L.654-18 -
Taxe d'usage en cas
d'abattage
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent. Il reproduit les deux premiers alinéas de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L.654-19 -
Modalités de
recouvrement de la taxe d'usage
L'amendement proposé par votre commission a le même objet que l'amendement précédent. Il reproduit le troisième alinéa de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L.654-20 -
Renvoi au régime de la
redevance sanitaire
L'amendement que vous soumet votre commission vise à
rectifier en premier lieu une erreur de visa. Le régime de la redevance
sanitaire de découpage doit être mentionné ce qui induit
une modification dans les renvois au code général des
impôts.
En second lieu, votre commission a préféré ne pas
reproduire les articles du code général des impôts, en
raison des nombreuses et régulières modifications qui
interviennent en la matière.
Article L.654-21 -
Identification de la
viande destinée à la commercialisation
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-23 -
Périmètre de
protection autour des marchés de gros des abattoirs publics
L'amendement que vous propose votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-24 -
Règles
particulières de gestion pour les marchés de gros
Les deux amendements que propose votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.654-26 -
Application des dispositions de
l'article L.654-25
L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Article L.654-29 -
Modalités de paiement du
prix du lait aux producteurs
L'amendement que vous propose votre commission tend à intégrer le droit existant. En effet, les deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ont été remplacés par le paragraphe I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Article L.654-30 -
Grilles de classement
définis par les accords interprofessionnels
Cet amendement consiste à modifier le contenu de l'article L.654-30 repris en partie par le nouvel article L.654-29 proposé précédemment par votre commission. Cet amendement vise ainsi à intégrer le troisième alinéa du I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Article L.654-31 -
Dispositions sanctionnant
les manquements à la réglementation en vigueur en matière
de production et de vente de lait
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.661-2 -
Création d'une zone de
protection
L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.663-2 -
Achat par les
négociants de fruits et légumes frais
mis en marché par
les producteurs
Les deux premiers amendements proposés par votre
commission sont d'ordre rédactionnel.
Le troisième amendement que vous soumet votre commission vise à
faire référence à l'ensemble de
l'article L. 663-2 et non pas seulement à quatre
alinéas.
Article L.663-6 -
Plantations nouvelles
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.663-7 -
Montant de la
pénalité infligée par l'Agence
dans le secteur de
l'huile d'olive
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-1 -
Constatation des
infractions aux articles L.621-8, L.621-11, L.654-1, L.654-25 et 26,
L.663-2 et L.663-6 du code rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-2 -
Amende en cas d'obstacle
à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de
vérification des agents énumérés à
l'article L.671-1
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-4 -
Sanctions en cas d'infractions
aux dispositions des articles L. 641-18 à L. 641-20 du
code rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-6 -
Reproduction des articles
L.115-24 et L.115-25 du code de la consommation
L'objet de ces deux amendements est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-7 -
Infractions à la
réglementation relative à l'agriculture biologique
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-8 -
Manquements aux
dispositions prévues par l'article L.652-1 du code rural
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils visent à remplacer trois verbes au futur de l'indicatif par trois verbes au présent de l'indicatif.
Article L.671-9 -
Sanctions
pénales
Ces deux amendements sont d'ordre rédactionnel.
Article L.671-10 -
Infractions aux
dispositions de l'article L.653-4,
alinéas 1 et 2 du code
rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-11 -
Infractions aux
dispositions des articles L.653-5 et L.653-7 du code rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-12 -
Infractions aux
dispositions des articles L.654-29 et L.654-30
du code rural
L'amendement proposé par votre commission permet d'améliorer et d'harmoniser la rédaction des articles L.671-12 et L.671-13 du code rural.
Article L.681-2 -
Dispositions applicables
aux DOM après avis des Conseils généraux
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.681-3 -
Dispositions applicables
aux DOM après avis pour adaptation
de leurs Conseils
généraux
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.681-4 -
Dispositions applicables
aux DOM dans des conditions fixées par décret
L'amendement de votre commission a deux objets. Il rectifie
en
premier lieu une erreur de visa. En effet l'article L. 631-14
codifié est issu de la loi n° 60-808 du
5 août 1960, article 32 et non de la loi
n° 64-678 du 6 juillet 1964 sur laquelle porte cet article
L. 681-4.
En second lieu, il permet une amélioration rédactionnelle.
Article L. 681-6 -
Dispositions applicables aux
DOM dans des conditions fixées par décret
Cet amendement vise à compléter les mesures applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. Les articles L. 621-12, L. 654-1 et L. 671-1 issus de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sont applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret.
Article L. 682-1 -
Dispositions
spécifiques à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Cet amendement complète d'une part la liste des articles codifiés du code rural n'étant pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'autre part rectifie certaines erreurs de renvoi.
*
* *
Sous le bénéfice des observations qui précèdent, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des affaires économiques vous demande d'adopter le présent projet de loi.
1
Article de M. Guy Braibant,
vice-président de la Commission supérieure de codification -
Revue française d'administration publique n° 73, janvier-mars 1995,
pp 127-141.
2
Article de M. Guy Braibant, vice-président de la
Commission supérieure de codification - Revue française
d'administration publique n° 73, janvier-mars 1995, pp 127-141.
3
Rapport n° 335 Sénat (1991-1992) fait par
M. Jacques Thyraud au nom de la Commission des Lois sur le projet de loi
relatif au code de la propriété intellectuelle.
4
Rapport n° 312 Sénat (1992-1993) fait par M.
Jean-Jacques Robert au nom de la commission des affaires économiques sur
le projet de loi relatif au code de la consommation.
5
JO débats Sénat - Séance du 28 mai 1993 p.
528.
6
Rapport n° 245 Sénat (1990-1991) fait par
M. Marcel Daunay au nom de la Commission des Affaires économiques
sur le projet de loi relatif à la partie législative des livres
II, IV et V (nouveaux) du code rural.
7
Rapport n°245 Sénat (1990-1991) présenté
par M. Marcel Daunay au nom de la Commission des Affaires économiques
sur le projet de loi relatif à la partie législative des livres
II, IV et V (nouveaux) du code rural
8
Article de M. Serge Aberdam - Aux origines du code rural - INRA,
1982, p.8.
9
Article de M. Pierre Cheverry - L'évolution du code rural -
Revue de droit rural n° 186. Octobre 1990. p. 425 à 431.
10
Outre le code rural, était ainsi conférée
force de loi à une quinzaine de codes établis par la voie
administrative.
11
Rapport Sénat n° 335 (1991-1992) fait par M. Jacques
Tyraud au nom de la Commission des Lois sur le projet de loi relatif au code de
la propriété intellectuelle.
12
Rapport Sénat n° 380 (1991-1992) fait par M. Alain
Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur
le projet de loi relatif à la partie législative du livre premier
(nouveau) du code rural.
13
Rapport du Sénat n° 380 (1991-1992)
présenté par M. Alain Pluchet au nom de la Commission des
Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la
partie législative du livre premier (nouveau du code rural) p. 19 et
suivantes.
14
Votre commission vous propose d'adopter sans modification les
articles annexés du livre VI du code rural qui ne font l'objet
d'aucun amendement. Ainsi ne sont mentionnés dans l'annexe que les
articles codifiés sur lesquels votre commission vous propose des
amendements.