Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)

¹ Paul Masson, " Europol et la lutte contre les trafics de drogue ", rapport du Sénat n° 235, 1994-1995.

² Pierre Fauchon, "Vers la construction d'un espace judiciiare européen", rapport du Sénat n° 352, 1996-1997.

³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 363

⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 364.

⁵ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.