ARTICLE 61 sexies - Fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement au profit de l'Établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons
Commentaire : Cet article a pour objet d'autoriser l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons à percevoir la taxe spéciale d'équipement dans la limite d'un plafond fixé à 25 millions de francs.
Les établissements publics fonciers, à caractère industriel et commercial, sont créés selon les modalités de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, par le représentant de l'État en vue de réaliser des acquisitions foncières pour le compte de leurs membres 35 ( * ) ou de l'État.
Ils peuvent exercer leur droit de préemption et agir à cette fin par voie d'expropriation. Leurs recettes sont principalement le produit de la taxe spéciale d'équipement (article 1607 bis du Code Général des Impôts), la participation à la diversité de l'habitat mise à la charge des constructeurs (article L 332-17 du code de l'urbanisme), la contribution à la charge des communes pour les villes de plus de 200.000 habitants dont les logements sociaux représentent moins de 20 % du parc et les subventions des communes ou de l'État.
La taxe spéciale d'équipement est perçue dans la limite d'un plafond fixé pour chaque établissement par la loi de finances. Son montant annuel est suite fixé par le conseil d'administration de chaque établissement.
L'établissement public foncier d'Argenteuil-Bezons a été créé le 5 janvier 1994 pour conduire les politiques foncières des deux communes et réaliser les acquisitions de terrains et constructions. Il a fonctionné jusqu'à présent grâce aux subventions apportées par les budgets des communes (18,8 millions de francs) et l'endettement.
Ces charges financières ont conduit l'établissement à demander à ces deux communes un recours accru à la fiscalité pour que celles-ci puissent maintenir le niveau de leurs subventions à hauteur de 18,8 millions de francs.
Or, les difficultés financières que connaissent ces deux communes s'opposent à ce subventionnement.
Il est donc proposé d'autoriser cet établissement public à instituer la taxe spéciale d'équipement.
Cette autorisation va dans le sens des recommandations de la chambre régionale des comptes d'Ile de France qui a recommandé une augmentation de la fiscalité communale destinée exclusivement à diminuer le recours à l'emprunt de ces communes et ses recommandations de limitation du recours à l'emprunt de cet établissement public.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 35 à savoir des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale