Projet de loi de finances pour 1998 : Education nationale, recherche et technologie : enseignement scolaire

III. L'AIDE AUX ÉLÈVES ET AUX FAMILLES

L'aide aux élèves et aux familles a pour objet d'alléger le coût de la scolarité pour les familles et de permettre ainsi, une plus grande égalité dans l'accès à l'instruction. Elle est surtout importante dans le second degré.

A. L'AIDE DANS LE PREMIER DEGRE

En ce qui concerne le premier degré, les aides aux familles apportées par l'Etat relèvent du régime des exonérations de frais de pension pour les élèves accueillis dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et dans les écoles régionales du premier degré (ERPD).

Ces exonérations permettent à des familles très démunies dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements d'être exonérées en partie ou en totalité du paiement des frais de pension ou de demi-pension. Le nombre de parts d'exonération est déterminé à partir du quotient familial qui est fonction des ressources et des charges de famille.

Ce régime est une aide indirecte aux familles , une subvention étant attribuée aux établissements pour compenser la diminution des recettes liées aux exonérations de frais de pension accordées.

B. L'AIDE DANS LE SECOND DEGRÉ

Les familles des élèves fréquentant les établissements du second degré, publics et privés, peuvent prétendre à diverses aides de l'Etat qui peuvent être directes ou indirectes.

1. Les aides directes

a) Bourses nationales d'études de lycée

Elles sont versées aux familles des élèves scolarisés dans un lycée lorsque celles-ci ne sont pas en état de prendre en charge tout ou partie des frais d'études. Leur montant, calculé en fonction des ressources et des charges de la famille, est exprimé en parts unitaire (252 francs la part à la rentrée 1997 contre 246 en 1996).

Pour 1996-1997, les plafonds ont été augmentés de 1,4 % par rapport au barème en vigueur pour l'année scolaire 1995-1996. Les plafonds à retenir varient en fonction du nombre de points de charge dont bénéficie chaque famille.

A titre indicatif, le barème établi pour 1997-1998 fixe ces plafonds à :

- 55.560 francs pour dix points de charge (contre 54.660 francs à la rentrée 1996), ce qui correspond par exemple à une famille ayant deux enfants à charge et dont l'un des parents seulement est salarié ;

- 105.564 francs pour 19 points de charge (contre 103.854 F en 1996), ce qui correspond par exemple, à une famille ayant cinq enfants à charge, dont l'un est scolarisé dans le second cycle, et dont l'un des parents seulement est salarié.

L'évolution du montant des bourses ne peut être appréciée en fonction de la seule variation du taux de la part dans la mesure où des parts supplémentaires et des primes sont accordées en fonction des enseignements choisis :

prime à la qualification

Son montant est de 2.811 francs. Elle est versée en 3 fois en même temps que la bourse d'études. Elle concerne les élèves boursiers de troisième année de CAP en 3 ans, de première et deuxième années de BEP, de première et deuxième années de CAP en 2 ans.

prime d'équipement

D'un montant de 1.100 francs, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse d'études. Elle est destinée aux élèves boursiers inscrits en première année de certains groupes des spécialités de formations qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.

· prime d'entrée en classes de seconde, de première et terminale

D'un montant de 1.400 francs, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse. En bénéficient les élèves boursiers qui accèdent à la classe concernée.

Pour 1997, les crédits des bourses nationales s'élevaient à 3.044,37 millions de francs. Ils ont été augmentés de 26 millions de francs (9,34  millions de francs en année pleine et 16,66 millions de francs en tiers d'année) afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves et d'améliorer l'aide servie aux boursiers de lycée à compter du 1 ^er septembre 1997.

En ce qui concerne le projet de budget 1998, il est prévu :

une réduction des moyens d'intervention de 100 millions de francs ;

un abondement du fonds d'aide à la restauration scolaire de 250 millions de francs.

Depuis plusieurs années, les orientations du Gouvernement en matière de bourses nationales d'études du second degré sont les suivantes :

- réserver l'aide aux familles les plus modestes ayant des difficultés à supporter les frais liés à la scolarité ;

- permettre, à terme, à 100 % d'une classe d'âge, d'atteindre un niveau de formation qualifiante.

b) Les fonds sociaux

Le fonds social lycéen a été créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées.

Le fonds social collégien a été créé dans le cadre du nouveau contrat pour l'école et mis en place à compter de la rentrée de septembre 1995 dans les établissements publics, puis dans les établissements privés sous contrat d'association.

Ces fonds sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ainsi, peuvent-ils recevoir une aide exceptionnelle, soit financière, soit en nature, pour faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériel professionnel ou de sport, de manuels ou de fournitures scolaires...

Au niveau national, les crédits de ces deux fonds sont répartis entre les académies en fonction des effectifs des élèves, pondérés par un ensemble de critères sociaux.

Au niveau académique, il appartient au recteur de procéder à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les établissements publics de son académie, en s'inspirant, s'il le juge utile, des critères retenus au niveau national et en appréciant, selon l'implantation géographique des établissements et les types d'enseignements dispensés, quels sont les éléments spécifiques qui le conduiraient à majorer la dotation de tel ou tel établissement afin de mieux prendre en compte des situations sociales les plus difficiles.

L'instruction de la demande, dans le respect de l'anonymat de l'élève et l'attribution de ce type d'aide aux familles dépendent du chef d'établissement si l'élève est scolarisé dans un établissement public et, conjointement, du chef d'établissement et du recteur pour les élèves des collèges de l'enseignement privé sous contrat.

Les crédits affectés au fonds social collégien ont été portés de 150 millions de francs en 1996 à 180 millions de francs en 1997 et en 1998.

En ce qui concerne le fonds social lycéen, les dotations budgétaires ouvertes en 1996 et 1997 et celle prévue au projet de loi de finances pour 1998 s'élèvent à 140 millions de francs .

En 1996, le taux de consommation par rapport aux crédits accordés aux établissements a été de 89 % pour l'ensemble des fonds sociaux.

Les crédits du fonds social lycéen destinés à aider les lycéens dont la situation familiale est délicate, servent, pour 48 % à acquitter des frais de demi-pension. Les aides à la restauration accordées sur le fonds social collégien représentent 76 % de l'ensemble des aides accordées.

c) Fonds social pour les cantines

Constatant que de nombreuses familles rencontrent des difficultés financières pour assurer le paiement de la cantine de leurs enfants dans les collèges et les lycées, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds social pour les cantines doté pour 1998 de 250 millions de francs .

Ce fonds est réparti entre les établissements publics du second degré en fonction de la situation sociale des élèves accueillis dans ces établissements.

La circulaire, qui définit les modalités et les conditions de gestion de ce fonds vient d'être diffusée auprès des recteurs. Les crédits du fonds considéré ont été mis à la disposition de ces derniers, qui doivent les répartir rapidement entre les lycées de leur académie et les départements ; les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés de répartir les crédits de l'enveloppe départementale entre les collèges.

Votre commission des finances se félicite de la création de ce fonds et préconise l'extension de son bénéfice aux écoles préélémentaires et élémentaires.

d) Les autres aides directes.

Elles ne sont pas versées par le ministère de l'éducation nationale. Ce sont les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'aide à la scolarité servies par les organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d'allocations familiales...). Il peut s'agir, accessoirement, de bourses départementales versées par certains conseils généraux.

2. Les aides indirectes

a) Manuels scolaires

S'agissant du premier degré, les dépenses relatives à l'acquisition des manuels scolaires sont traditionnellement prises en charge par les communes.

Depuis 1977, l'Etat prend en charge le prêt gratuit des manuels scolaires aux élèves des établissements du premier cycle du second degré ^{7( * )} (acquisition et renouvellement des collections). La gratuité a été étendue depuis la rentrée 1990 aux élèves de troisième et quatrième technologiques des lycées professionnels.

Aucune disposition n'existe pour l'achat des manuels de lycée car, sauf exception, les élèves de second cycle ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Cependant, dans les lycées professionnels, un fonds documentaire est mis à la disposition des élèves. En outre, la gratuité a été étendue depuis la rentrée 1990 aux élèves de troisième et de quatrième technologiques des lycées professionnels.

Un crédit de 317,13 millions de francs était inscrit au budget 1997 afin de pourvoir :

· au renouvellement des livres de classe de sixième pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux programmes découlant de la rénovation du collège ;

· à l'achat et à la maintenance de manuels scolaires dans les collèges pour les autres classes ;

· à l'achat et à la maintenance des manuels scolaires pour l'ensemble des élèves des classes de 4ème et 3ème technologiques des lycées professionnels ;

· à l'achat d'ouvrages pédagogiques à usage collectif dans le s lycées professionnels.

A la rentrée scolaire 1997-1998, les nouveaux programmes sont entrés en application pour les classes de cinquième. En 1998-1999, ce sont les manuels des classes de quatrième qu'il faudra renouveler et en 1999-2000, ceux de la classe de troisième.

Les crédits inscrits dans le projet du budget 1998 sont accrus de 30,5 millions de francs pour permettre le renouvellement des manuels de quatrième à la rentrée 1998 et assurer l'introduction du manuel de physique-chimie en cinquième. En outre, 20 millions de francs sont réservés à l'achat de livres pour les écoles afin de développer le goût des jeunes élèves pour la lecture. La dotation totale du chapitre 36-71 au titre des manuels scolaire s'élève ainsi à 347,64 millions de francs, en hausse de 9,7 % par rapport à 1997.

Le graphique ci-après illustre l'évolution des crédits d'achat des manuels scolaires de 1987 à 1998.



Enfin, en application du principe de parité, 7,4 millions de francs supplémentaires sont inscrits au chapitre 43-02 (contribution de l'Etat au fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat), portant la dotation de ce chapitre au titre des manuels scolaires à 66,7 millions de francs, c'est-à-dire le niveau atteint en 1994 et en 1995.

b) L'exonération des droits d'inscription à divers examens

Les élèves de collège bénéficiaires de l'aide à la scolarité sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle.

Par ailleurs, les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études de lycée sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien, du brevet professionnel et du baccalauréat.

c) Les dépenses d'internat et de demi-pension

Outre la contribution des familles, l'Etat participe à la rémunération des personnels d'internat à concurrence de 66 %.

Pour 1997, le chapitre 36-60 (participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension) est doté de 1,95 milliards de francs, soit 4 milliards de francs de plus qu'en 1996.

Les crédits d'internat et de demi-pension inscrits au projet de budget pour 1997 s'élèvent à 3.595,09 millions de francs et représentent près de 50 % de l'ensemble des aides accordées par l'Etat. Ils sont consacrés principalement à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension.

Au titre du projet de loi de finances pour 1997, il est prévu d'accroître les exonérations de frais de pension au bénéfice des familles dont un enfant est scolarisé en école régionale du premier degré ou en lycée d'enseignement adapté de 2 millions de francs.

Evolution des crédits d'aide aux familles et aux élèves

Nature des aides ^1	Budget voté de 1997	Projet de budget 1998	Evolution en %
Internats et demi-pensions ^2	3.485,79	3.520,65	+ 1
Bourses	3.044,34	3.227,66	+ 6,03
Manuels scolaires	317,13	347,63	+ 9,7
Transports scolaires (Ile-de-France et TOM ^3 )	588,97	596,15	+ 1,22
TOTAL	7.436,23	7.692,09	+ 3,44

1. Non compris diverses aides (ex : allocation de scolarité)

2. Personnels de service et maîtres d'internat.

3. Achats de cars, prise en charge totale ou partielle des élèves handicapés, des élèves de classe maternelle en zone rurale (bourse de fréquentation scolaire).