B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1997
1. Les dépenses ordinaires
Les éléments disponibles à ce jour
laissent prévoir une fin de gestion déficitaire
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*
)
en raison essentiellement de
l'
augmentation de la valeur de point
non budgétée en loi
de finances initiale pour 1997 et qui représente à elle seule
1.087 millions de francs. La valeur du point d'indice est en effet
passée de 324,05 F au 1
er
mars 1997 à 325,67 F au
1
er
octobre 1997. La valeur prise en compte pour la constitution du
budget pour 1997 était de 322,44 F.
De plus, à ce stade de la gestion 1997, deux autres
éléments rendent difficile l'établissement de
prévisions précises par chapitre :
la
décision de recruter à nouveau
, sur leur demande et
à compter de la rentrée 1997,
les maîtres
auxiliaires
ayant exercé au cours de l'année scolaire
1996-1997.
la mise en œuvre du décret n° 97-564 du 30 mai 1997 et
de l'arrêté du 30 mai 1997 fixant les conditions d'application de
la
Nouvelle Bonification Indiciaire
(3 dernières tranches) dont
l'application rétroactive à compter des mois d'août 1994,
1995 et 1996 devrait s'étaler sur plusieurs mois, voire partiellement
sur la gestion 1998.
Par ailleurs, conformément à une pratique régulière
depuis 1993 dans le cadre de la politique de maîtrise des finances
publiques, le ministre délégué au budget a demandé
aux ministres, par lettre du 17 mars 1997, de mettre en réserve
15 % des crédits de dépenses ordinaires et 25 % des
crédits correspondants aux seules AP ouvertes dans la LFI pour 1997.
Cette décision s'est traduite, dans un premier temps, par le
gel
de 675,25 millions de francs en dépenses ordinaires, que
l'arrêté du 9 juillet 1997 n'a finalement
annulés
qu'à hauteur de
453,64 millions de francs
.
Le tableau ci-après indique les chapitres touchés par les
annulations de crédits :
A ce jour, les crédits initialement gelés et non annulés
(221,61 MF) ont été partiellement redéployés
afin d'assurer rapidement la mise en œuvre de mesures nouvelles telles
que la création du fonds social pour les cantines.
Il faut constater enfin l'absence totale de consommation des crédits du
chapitre 37-93 destinés aux réformes administratives et
pédagogiques (284,7 MF de dotations initiales). Le présent
projet de budget prévoit de ne doter ce chapitre qu'à hauteur de
11 millions de francs.
Les mouvements intervenus à ce jour sont ceux habituellement
pratiqués, hormis :
le transfert au chapitre 33-90 (cotisations sociales - part de l'Etat) des
crédits nécessaires au
paiement des cotisations sociales des
personnels titulaires
(10,9 milliards de francs) en provenance du budget
des charges communes ;
l'ouverture de 154 millions de francs de crédits par décret
d'avance, dont 145 MF ont été inscrits au chapitre 43-71
(bourses et secours d'études) pour doter le
fonds social pour les
cantines
, et 9 MF au chapitre 43-80 (interventions diverses) pour
permettre la
prise en charge par l'Etat de 5 % des
rémunérations des contrats emploi-solidarité
(CES)
engagés par les établissements publics d'enseignement
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*
)
.
Enfin, l'économie de constatation dégagée en 1997 au titre
des bourses nationales d'études du second degré (145 MF compte
tenu d'un report de 45 MF) a été affectée au
financement du fonds social pour les cantines (ce qui porte les dotations de ce
dernier à 290 MF). Au total, l'ensemble des crédits du
chapitre 43-71, soit 3,23 milliards de francs, devraient être
consommés, contrairement aux années précédentes.
2. Les dépenses en capital
Les données actuellement disponibles ne fournissent
évidemment qu'une vision partielle de l'utilisation des crédits
de dépenses en capital, mais la comparaison avec les taux d'engagement
observés l'année dernière à la même date
permettent de constater une
légère augmentation des taux
d'engagement cette année
, en raison d'une régulation en
gestion moins contraignante que l'année passée.
En effet,
les annulations intervenues ont porté sur des montants
nettement plus limités que ceux qui avaient été
initialement gelés
: ainsi 2,88 MF ont été
annulés en autorisations de programme sur un montant
" gelé " de 65,84 MF, et 1,93 MF de crédits
de paiement ont été annulés sur un montant mis en
réserve de 54,64 MF. Le gel a exclu les crédits
affectés à la réalisation des contrats de plan 1994-1999.
Les crédits initialement gelés et non annulés au chapitre
56-37 (dépenses pédagogiques), soit 47,66 MF seront
consacrés à l'installation de casiers mis à la disposition
des élèves de collèges pour y entreposer leur
matériel scolaire.