CHAPITRE II -
LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES ET DES
CULTURES MARINES
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS
A. UN PREMIER BILAN POUR 1997
En 1997, dans un contexte budgétaire difficile, le
Gouvernement avait, lors de la loi de finances pour 1997, maintenu à un
niveau important les dotations de l'État en faveur du secteur de la
pêche maritime et des cultures marines.
L'exécution du budget 1997 en cours peut être analysée
de la façon suivante :
Le chapitre 44-36
a été doté en loi de
finances initiale de 147,6 millions de francs auxquels se sont
ajoutés 86,5 millions de francs de reports (arrêté du
14 mars 1997) et 9,42 millions de francs de fonds de concours.
Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-36
s'élève donc à 243,52 millions de francs se
répartissant ainsi :
Article 20 (Interventions en faveur des entreprises de pêche
et de cultures marines) 116,33 millions de francs.
Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de
77,82 millions de francs soit :
- 57,09 millions de francs au titre du plan de restructuration de la
pêche artisanale,
- 18,8 millions de francs au titre du plan de sorties de flotte
- 1,93 millions de francs au titre du contrat de plan
État/Région et versements aux comités locaux des
pêches maritimes.
Article 30 (Organisation des marchés - Industries et
commercialisations des produits de la mer) : 125 millions de francs.
Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de
90 millions de francs correspondant au versement partiel de la subvention
au FIOM.
Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre est
de 167,82 millions de francs.
Les crédits ouverts sur le chapitre 44-36 ont été
utilisés à hauteur de 68,91 %.
En ce qui concerne
le chapitre 64-36
(pêches maritimes et
cultures marines - subventions d'équipement) :
Pour les autorisations de programme, le chapitre 64-36 a
été doté en loi de finances initiale de
40,2 milliards de francs auxquels se sont ajoutés
20,8 millions de francs de disponible en fin de gestion soit
61 millions de francs de crédits ouverts pour 1997.
Les délégations ou affectations intervenues à ce jour
s'élèvent à 50,49 millions de francs.
Elle se décomposent ainsi :
- 19,74 millions de francs concernant l'organisation des marchés
(mises aux normes des criées - crédits inscrits au titre des
contrats de plan État/Régions),
- 7 millions de francs pour l'aquaculture (contrat de
développement de la Nouvelle Calédonie')
- 23,75 millions de francs au titre de la modernisation des navires.
Ainsi le taux de consommation à ce jour des autorisations de programme
du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève
à 82,78 % Le solde sera engagé d'ici la fin de l'exercice
sur des opérations déjà programmées.
Pour les crédits de paiement, le chapitre 64-36 a
été doté en loi de finance initiale de 38,7 millions
de francs auxquels se sont ajoutés 11,5 millions de francs de
reports soit un total de 50,23 millions de francs de crédits
ouverts.
Les dépenses intervenues à ce jour sont de 24,83 millions de
francs et se répartissent ainsi :
- 11,85 millions de francs au titre de la modernisation des navires,
- 2,06 millions de francs pour l'aquaculture,
- 10,92 millions de francs pour l'organisation des marchés (mises
aux normes des criées).
Le taux de consommation actuel des crédits de paiement du chapitre par
rapport aux crédits ouverts s'élève à 49,19 %.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1997, la Direction des
Pêches Maritimes et des Cultures Marines a la gestion des crédits
destinés à l'Institut Français de Recherches pour
l'exploitation de la mer (IFREMER). Ces crédits sont imputés sur
le chapitre 36-21 - " Recherche ", article 80 intitulé
" IFREMER et Muséum d'Histoire Naturelle ". Le montant de
cette dotation s'élève à 3,29 millions de francs
(dont 0,02 millions de francs destinés au Muséum d'Histoire
naturelle).
Les dépenses intervenues à ce jour sont de 2,18 millions de
francs soit 66,32 % par rapport à la dotation.