Projet de loi de finances pour 1998 : Territories d'Outre-mer

B. LES RÉFORMES ENVISAGÉES ET LES TRAVAUX DE CODIFICATION

L'aboutissement des négociations relatives à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie devrait s'accompagner d'une réforme statutaire dont les contours ne sont pas encore définis.

Par ailleurs, les communes polynésiennes connaissent depuis plusieurs années une situation financière tendue qui se traduit par une multiplication des cas de gestion budgétaire déficitaire, entraînant la mise en oeuvre des procédures de contrôle renforcé par le représentant de l'État devant la commission spéciale. Contrairement aux communes calédoniennes, leurs actes restent soumis au contrôle de ce dernier.

Au mois d'octobre 1995, un rapport établi par l'Inspection générale de l'administration sur la situation des communes en Polynésie française a observé qu'elles traversaient une crise de croissance financière et juridique et a proposé une certain nombre de propositions pour une profonde modernisation de l'institution communale . Par ailleurs, le rapport d'information établi par MM. Lucien Lanier et Guy Allouche au nom de votre commission des Lois à la suite d'une mission effectuée en Polynésie française du 14 au 28 janvier 1996 a souligné que ces entités devaient jouer un rôle essentiel dans la perspective d'un développement équilibré de ce territoire.

Afin de remédier à la situation actuelle, le Gouvernement, interrogé par M. Guy Allouche à l'occasion de l'examen de la proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française, a annoncé le 21 octobre dernier qu'une véritable réforme de l'institution communale serait engagée ayant pour objectif de rapprocher le statut de ces communes de celui des communes métropolitaines . Le ministre a précisé que la réforme devait porter sur l'alignement de leur régime électoral sur le régime commun, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus , qu'elle devait abroger le régime de la tutelle administrative , qu'elle devait permettre une clarification des compétences dans des secteurs importants pour la population tels que l'adduction d'eau potable, l'assainissement ou encore les ordures ménagères et doter les communes des moyens nécessaires par l'adoption d'un statut du personnel communal et un réexamen de la fiscalité applicable.

Concernant le calendrier, il a indiqué que d'ici la fin de l'année, se tiendraient des réunions interministérielles d'élaboration du texte qui pourrait être " bleui " en début d'année 1998 et qu' après les différentes consultations nécessaires, le projet pourrait être présenté au conseil des ministres durant le deuxième trimestre de l'année 1998 et déposé sur le bureau du Parlement avant la fin du premier semestre . Il a enfin précisé que, pour renforcer le contrôle budgétaire, le Gouvernement était bien décidé à accompagner la réforme communale (...) par la mise en place à Papeete d'une chambre territoriale des comptes spécifique à la Polynésie .

Le Gouvernement projette également d' étendre un ensemble de dispositions législatives aux territoires d'outre-mer par voie d'ordonnances . Un projet de loi d'habilitation vient d'être déposé à cet effet sur le bureau de l'Assemblée nationale. De très nombreux domaines sont concernés : le droit du travail, le droit commercial, le droit civil, des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la révision des accords de coordination des régimes métropolitains et néo-calédoniens de sécurité sociale, l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer, la modernisation des activités financières, le droit pénal et la procédure pénale, le droit électoral, le régime de la pêche dans les T.A.A.F., le régime applicable à l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer et les règles relatives à la procédure de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière fiscale en Polynésie française.

Quant aux travaux relatifs à la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer, ils progressent également en dépit du caractère particulièrement complexe d'une telle tâche. Les projets de code de la communication et du cinéma et le code de l'éducation ont été déposés sur le bureau du Parlement. Six autres codes sont en préparation : le code électoral des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code du patrimoine, le code de la monnaie et du crédit, le code de l'aide sociale et de la famille. Le ministère de l'outre-mer a par ailleurs été associé à la modification du code du service national et du code de justice militaire qui seront rendus applicables dans les territoires d'outre-mer et prépare un projet de livre relatif aux territoires d'outre-mer et à Mayotte dans le code civil.

Un projet de modification du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification est en préparation. Il s'agirait de supprimer la commission adjointe pour l'outre-mer. Trois rapporteurs spécialisés resteraient cependant chargés de ce secteur.