Art. 13 bis
(Art. L. 723-6-3 et L. 723-16 du code de la
sécurité sociale)
Exonération de cotisations des
avocats en début et en fin de carrière
Cet article introduit par le Sénat, sur proposition de
MM. Bernard Seillier et Paul Blanc, visait à insérer dans le
code de la sécurité sociale un article L. 723-6-3 donnant
à la caisse nationale des barreaux français, qui gère le
régime d'assurance vieillesse des avocats, la possibilité de
prévoir dans ses statuts l'exonération des cotisations des jeunes
avocats pendant leur trois premières années d'exercice, d'une
part, et la dispense de cotisation des avocats ayant atteint l'âge
à partir duquel ils peuvent bénéficier d'un droit à
pension à taux plein, d'autre part.
L'article 13
bis
proposait en outre de modifier l'article L. 723-16 du
code de la sécurité sociale pour étendre au régime
complémentaire d'assurance vieillesse des avocats l'exonération
et la dispense de cotisation susmentionnées.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article.
Art. 14
Suppression du régime spécial de
l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
Sur proposition de M. Jacques Oudin, rapporteur pour
avis
de la commission des Finances, le Sénat avait complété cet
article par un paragraphe IV prévoyant la présentation par le
Gouvernement, à l'appui du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998, d'un rapport analysant la situation
de chacun des régimes spéciaux de retraite en voie d'extinction,
déterminant des règles communes pour leur éventuelle
absorption par un autre régime de sécurité sociale et
évaluant, pour chacun des régimes concernés, les
incidences financières de leur absorption éventuelle.
L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition introduite par
le Sénat.
Art. 14 bis A nouveau
Validation de la base mensuelle
du calcul des allocations familiales pour 1996
Introduit par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, cet article additionnel procède à la validation
législative de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
(BMAF) qu'il fixe à 2.078,97 francs pour la période allant
du 1
er
janvier 1996 au 31 décembre 1996.
Cet article est le résultat d'un amendement de séance
présenté par le Gouvernement lors de l'examen du texte en
nouvelle lecture par l'Assemblée nationale : la commission des Affaires
culturelles, familiales et sociales n'a même pas eu la possibilité
de l'examiner.
Pourtant, cet article additionnel revêt une
importance
considérable
.
Le Conseil d'Etat a annulé en mars 1997 la revalorisation de la base
mensuelle des allocations familiales pour 1995 au motif que son montant
(+ 1,2%) était inférieur à l'augmentation des prix en
moyenne annuelle hors tabac, soit 1,7 %, chiffre qui aurait dû
être retenu.
L'actuel Gouvernement s'était engagé à procéder,
avant la fin de l'année 1997, à une revalorisation
rétroactive dont le coût était estimé à
550 millions de francs
1(
*
)
.
Or, le Gouvernement feint de s'apercevoir aujourd'hui que la revalorisation de
1995 aura naturellement un effet de base pour les années suivantes. Le
coût total de cet effet est aujourd'hui estimé par le Gouvernement
à 3,5 milliards de francs pour les années 1996 à 1998.
Celui-ci propose donc de " figer " législativement le
montant
de la BMAF au niveau effectivement atteint en 1996 afin d'éviter de
devoir financer les conséquences de cette revalorisation sur les
années suivantes.
Force est de constater en effet que le coût annoncé de
550 millions de francs pour 1997 au titre de la revalorisation de la BMAF
en 1995 et l'absence de tout impact de cette mesure en 1998 supposaient acquise
la présente validation qui ne figurait pourtant pas dans le projet de
loi de financement de la sécurité sociale : l'information qui a
été donnée au Parlement était donc parfaitement
inexacte.
En pratiquant de la sorte, le Gouvernement fait peu de cas des droits du
Parlement et conduit votre rapporteur à s'interroger sur le sens qu'a pu
revêtir, dans ces conditions, la discussion en première lecture du
projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Selon l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement
déposé à l'Assemblée nationale, l'absence d'une
telle validation aurait dû être compensée "
soit par
une augmentation des cotisations sociales affectées à la branche
famille difficilement envisageable dans la conjoncture actuelle, soit par des
mesures d'économies sur les prestations dont les familles auraient
à pâtir
".
Or, précisément les familles ont " pâti " des
dispositions figurant dans le projet de loi notamment en raison de la mise sous
condition de ressources des allocations familiales. On ne peut, en outre, que
constater que cette validation permet au Gouvernement de nouvelles
" économies " sur la branche famille au titre non seulement
des exercices passés non régularisés, mais encore des
exercices à venir et singulièrement de l'exercice 1998.