Rapport N°119 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Charles DESCOURS, Sénateur
Commission des Affaires sociales - Rapport N°119 - 1997/1998
Table des matières
- TRAVAUX DE COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier
Approbation du rapport -
Article premier bis
Dépôt d'un rapport sur la situation des régimes spéciaux de sécurité sociale -
Art. 3
Taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie -
Art. 3 bis A
Réductions de l'assiette de la CSG applicable aux jeunes agriculteurs -
Art. 3 bis
Dépôt d'un rapport sur la modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs -
Art. 4
Déplafonnement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants -
Art. 5
(Art. L. 245-13 nouveau du code de la sécurité sociale)
Création d'une taxe de santé publique sur les tabacs -
Art. 6
(Art. L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale)
Prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital -
Art. 7
Augmentation de la taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques -
Art. 8
(Art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale)
Création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques -
Art. 9
Validation des taux de majorations applicables à la cotisation due au titre des accidents du travail -
Art. 10
(Art. L. 137-1 à 137-4 du code de la sécurité sociale)
Augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance -
Art. 11
(Art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale)
Neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour 1997 et affectation à la CNAMTS et à la CNAVTS des ressources supplémentaires ainsi dégagées -
Art. 12
(Art. 134-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
Calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) -
Art. 13
(Art. L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-8-1, L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-18 du code de la sécurité sociale)
Intégration financière de la CAMAVIC dans le régime général -
Art. 13 bis
(Art. L. 723-6-3 et L. 723-16 du code de la sécurité sociale)
Exonération de cotisations des avocats en début et en fin de carrière -
Art. 14
Suppression du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix -
Art. 14 bis A nouveau
Validation de la base mensuelle du calcul des allocations familiales pour 1996 -
Art. 14 bis
Conséquence des amendements proposés aux articles 19 et 20
du projet de loi -
Art. 15
Prévisions de recettes -
Art. 19
(Art. L. 521-1, L. 755-11, L. 755-3 et L. 755-10 du code de la sécurité sociale)
Mise sous condition de ressources des allocations familiales -
Art. 20
(Art. L. 842-2 du code de la sécurité sociale)
Réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) -
Art. 20 bis
(Art. L. 842-1 du code de la sécurité sociale)
Formation professionnelle des personnes gardant des enfants à domicile -
Art. 21
Création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux -
Art. 22
(Art. L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale)
Objectifs quantifiés régionaux des cliniques privées -
Art. 23 bis A
Encadrement des dépenses du secteur médico-social -
Art. 23 bis
Fixation des objectifs de dépenses par branche -
Art. 23 ter
Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie -
Art. 25
Reprise de la dette sociale 1996-1998 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) -
Art. 26
Plafonds des avances de trésorerie
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Article premier
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ANNEXE
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COURRIER DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAF