Art. 20 bis
(Art. L. 842-1 du code de la sécurité
sociale)
Formation professionnelle des personnes gardant des enfants
à domicile
Cet article, introduit par le Sénat à
l'initiative de M. Dominique Braye, avait pour objet d'ouvrir un droit
à la formation professionnelle aux employés gardant des enfants
à domicile et dont les employeurs sont bénéficiaires de
l'AGED.
La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement
des emplois de services aux particuliers a mis en place une obligation
légale de financement des actions de formation des employés de
maison au moyen d'une cotisation versée par l'employeur égale
à 0,15 % du salaire.
Cependant, très peu de personnes employées dans le cadre de
l'AGED bénéficient, pour le moment, d'une telle formation.
En inscrivant dans la loi le principe d'un droit à une formation
adaptée, le Sénat souhaitait favoriser la professionnalisation
des emplois de garde d'enfants à domicile, qui sont de véritables
emplois. Une formation professionnelle aurait en effet permis aux personnes
employées d'améliorer leurs compétences et de valoriser
leur emploi tout en assurant un meilleur bien-être de l'enfant.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article introduit par le
Sénat.
Art. 21
Création d'un fonds d'accompagnement
social pour la modernisation des hôpitaux
Cet article institue un fonds d'accompagnement social pour la
modernisation chargé d'accorder des aides aux personnels hospitaliers
à l'occasion des restructurations.
Le Sénat, considérant que les opérations de
restructuration ne seraient pas achevées en cinq ans, surtout si elles
sont reportées à l'achèvement d'une procédure de
refonte des schémas régionaux d'organisation sanitaire, avait
porté de cinq à sept ans la durée d'existence de ce fonds.
Il avait aussi élargi aux personnels des établissements de
santé le champ de ses bénéficiaires.
L'Assemblée nationale a repoussé ces deux modifications et a
rétabli son texte initial.
Alors que les restructurations des établissements privés de
santé ont une influence directe sur la maîtrise de
l'évolution des dépenses d'assurance maladie, elle a en effet
contesté leur " intérêt public ".