Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale

¹ Bertrand Warusfel, Forum défense, juin 1995.

² La décision d'"agrément" permet à certains personnels, dans le cadre de leurs fonctions, de prendre, occasionnellement seulement, connaissance d'informations très secret défense ou secret défense.

³ Article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

⁴ Article 5 bis et 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

⁵ Article 6 quinquiès de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

⁶ Art. 164, IV, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

⁷ . Elle est composée de quatre membres : un Conseiller d'Etat, président ; le SGDN ; un représentant du ministère de la défense ; le Directeur général des impôts ; tous sont soumis aux obligations du secret.

⁸ Marie-José Guédon, "Les autorités administratives indépendantes", LGDJ 1991.

⁹ Michel Gentot, "Les autorités administratatives indépendantes, Montchrétien 1991.

¹⁰ Ibid.

¹¹ Ibid

¹² Rapport public 1995, p. 144.

¹³ Source Sénat : Service des Affaires européennes, Division des Etudes de législation comparée.