N° 351
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
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Annexe au procès-verbal de la Présidence du Sénat le 21 novembre 1977 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune , signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Henri Torre, René Trégouët. |
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Sénat : |
205 (1997-1998) |
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Traités et conventions.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1997 à Paris.
Cet avenant modifie une convention fiscale particulièrement sensible, compte-tenu de l'importance des intérêts économiques mutuels entre la France et la Suisse, ainsi que des spécificités du droit et des pratiques fiscales helvétiques.
Le présent rapport, après avoir rappelé le contexte diplomatique et économique dans lequel s'inscrit l'avenant, expose les principales modifications ou précisions que celui-ci apporte à la convention actuelle, qui démontrent un nouveau climat de confiance entre les deux pays en matière fiscale, dont il y a lieu de se féliciter.
Des développements sont enfin consacrés à une disposition de droit français tendant à réprimer l'évasion fiscale internationale, qui est implicitement évoquée par l'avenant, mais dont les enjeux et les implications dépassent largement le cadre de ce texte ponctuel.