Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenan

Rapport n° 351 (1997-1998) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 1998

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• AVANT-PROPOS
  
• I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA SUISSE ET LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-SUISSES
  
  • A. UNE SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE EN MUTATION
    
    • 1. Une économie prospère, mais nécessitant des réformes structurelles
      
    • 2. Des institutions politiques stables, mais en crise de légitimité
      
    • 3. Une diplomatie tournée vers l'Europe, mais encore hésitante
      
  • B. DES RELATIONS BILATÉRALES DENSES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
    
    • 1. Un dialogue diplomatique et administratif régulier et approfondi
      
    • 2. Des échanges économiques importants et dynamiques
      
• II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT
  
  • A. UN CONTEXTE SENSIBLE
    
    • 1. La Suisse, paradis fiscal ?
      
    • 2. Une négociation difficile
      
    • 3. Deux cas particuliers à régler
      
  • B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS ET PRÉCISIONS APPORTÉES
    
    • 1. Le rééquilibrage du régime des dividendes
      
    • 2. L'amélioration du régime des intérêts
      
    • 3. La confirmation du régime des frontaliers
      
    • 4. Le resserrement du régime des artistes du spectacle et des sportifs
      
    • 5. La clarification du régime des biens immobiliers détenus en France
      
  • C. LA VALIDATION DES DISPOSITIONS ANTI-ABUS DE DROIT FRANÇAIS
    
    • 1. L'évolution de l'article 209 B du CCI
      
    • 2. Des inconvénients sérieux pour les entreprises françaises
      
    • 3. Une conformité douteuse aux principes des conventions fiscales
      
    • 4. Un risque d'incompatibilité avec les règles de droit communautaire
      
    • 5. La solution de l'avenant : une validation préventive par voie conventionnelle
      
    • 6. La position de votre commission : pour une réforme de l'article 209 B du CGI
      
• EXAMEN EN COMMISSION