EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 24 mars 1998 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président , la commission des finances a procédé, sur le rapport de M. Emmanuel Hamel , en remplacement de M. Jacques Chaumont, empêché, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, signé le 22 juillet 1997.
Après avoir exposé les principales dispositions de l'avenant et émis les plus vives réserves sur la validation par celui-ci de certaines dispositions de droit interne français, M. Emmanuel Hamel, rapporteur , s'est interrogé sur l'opportunité d'autoriser son approbation.
M. Christian Poncelet , président, a admis ces réserves, mais a souligné qu'il n'était pas possible d'amender le texte d'un projet de convention internationale. Il a fait valoir qu'il semblait difficile de rejeter, pour des considérations de droit interne, un avenant qui comporte par ailleurs de nombreuses mesures favorables à la France et dont l'entrée en vigueur ne saurait être retardée.
Il a proposé de donner mandat au rapporteur pour préciser expressément que l'approbation de l'avenant par la commission des finances ne valait pas approbation des dispositions de droit interne incriminées, telles qu'elles sont actuellement appliquées.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :
Article unique
"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi".