Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)

Rapports législatifs

Rapport n° 355 (1997-1998), déposé le


RAPPORT N° 355 - PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)


M. Daniel GOULET, Sénateur


COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES - RAPPORT N° 355 - 1997/1998

Table des matières






N° 355

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe),

Par M. Daniel GOULET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.

Voir le numéro :

Sénat : 289 (1997-1998)
Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi tend à autoriser l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 8 juillet 1996.

Cet accord contient des dispositions en tous points analogues à celles des textes de même nature qui lient déjà la France à une soixantaine d'Etats.

Petite presqu'île située sur la rive occidentale du golfe arabo-persique, l'Etat du Qatar a connu une profonde transformation après la découverte d'importants gisements d'hydrocarbures. Il dispose surtout d'immenses réserves en gaz naturel qui seraient les troisièmes du monde.

Le Qatar est aujourd'hui soucieux de mettre en valeur ce potentiel économique et de renforcer ses capacités industrielles. Il mène par ailleurs sur la scène régionale une politique étrangère indépendante, qui le conduit parfois à connaître des frictions avec ses voisins.

Depuis son accession à l'indépendance, le Qatar entretient des relations privilégiées avec la France, tout particulièrement dans le domaine militaire.

Avant de présenter le dispositif, au demeurant très classique, de cet accord d'investissement, votre rapporteur souhaite évoquer l'évolution politique et économique du Qatar ainsi que l'état de ses relations avec la France.

I. LE QATAR : UN PETIT PAYS SOUCIEUX DE SON INDÉPENDANCE ET DE LA MISE EN VALEUR DE SES IMMENSES RÉSERVES D'HYDROCARBURES

Le Qatar forme une presqu'île de 11 500 kilomètres carrés , longue de 160 kilomètres et large de 60 à 80 kilomètres, qui, adossée à l'Arabie saoudite, s'avance dans le golfe arabo-persique.

Doté d'un territoire désertique, dépourvu de ressources en eau, le Qatar est longtemps resté l'une des régions les plus pauvres de la péninsule arabique, tant les conditions naturelles y sont difficiles. Les seules ressources provenaient de la mer, notamment par la pêche des perles.

La découverte de pétrole, en 1940, puis son exploitation, à partir de 1949, ont radicalement transformé l'émirat qui compte aujourd'hui parmi les Etats les plus riches du monde, en termes de revenu par habitant.

Sur le plan politique, l'émirat, suite à un accord signé en 1916, constituait un protectorat britannique, jusqu'à son indépendance, proclamée le 3 septembre 1971.

L'exploitation pétrolière et le développement d'activités industrielles ont entraîné une forte augmentation de la population du Qatar qui, de quelques dizaines de milliers d'habitants après la seconde guerre mondiale, est passée à près de 550 000 habitants aujourd'hui (dont 220 000 dans la capitale, Doha). Toutefois, cette population compte de 70 % à 80 % d'immigrés, l'importation de main d'oeuvre étrangère étant le fait d'autres pays arabes (égyptiens, libanais et palestiniens) et surtout de pays du sous-continent indien (pakistanais et indiens).

A. L'ÉVOLUTION POLITIQUE DU QATAR

Sur le plan intérieur, l'évolution politique a été marquée par la déposition, en 1995, du cheikh Khalifa par son fils, le cheikh Hamad , qui souhaite imprimer un nouvel élan à l'émirat.

Sur le plan extérieur, le Qatar se caractérise par sa position indépendante et originale au sein du Conseil de coopération des Etats du golfe.

1. Une grande continuité politique

Depuis la fin du 18e siècle, la direction politique du Qatar est assurée par la famille Al Thani , qui figure parmi les plus anciennes tribus d'Arabie et dont les 8 000 à 9 000 membres jouent un rôle prépondérant dans la vie politique et économique. Liée par son origine à l'Arabie saoudite, cette famille musulmane sunnite est de rite wahhabite, comme la majorité des saoudiens et la quasi-totalité des qatariens.

Compte tenu de la forme monarchique de l'Etat, les évolutions politiques s'effectuent au sein de la famille régnante, dont plusieurs membres occupent des fonctions gouvernementales. Le cheikh Khalifa , qui régnait depuis 1972, a été déposé sans violence, le 27 mai 1995 par le prince héritier , son fils aîné, le cheikh Hamad . Ce dernier exerçait de fait une influence prépondérante sur la marche des affaires de l'Etat. Cette transition s'est effectuée en douceur et très rapidement, l'ensemble des Etats du Conseil de coopération du golfe ont reconnu le nouveau souverain.

Sur le plan institutionnel, l'émir concentre entre ses mains l'essentiel des pouvoirs. Depuis 1996, la constitution prévoit qu'il nomme un premier ministre. L'émir et son gouvernement sont assistés d'un conseil consultatif de trente membres choisis par l'émir.

2. Une politique extérieure indépendante

Le Qatar est l'un des 6 Etats du conseil de coopération du golfe qui comprend également l'Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn, les Émirats arabes unis et Oman, mais il entretient avec certains d'entre eux des relations difficiles.

Le Qatar a tout d'abord constamment manifesté à l'égard de son puissant voisin, l'Arabie saoudite, une volonté sourcilleuse d'autonomie, un souci farouche de marquer sa souveraineté et un refus de subir une quelconque tutelle. S'appuyant sur ses richesses naturelles et sur sa situation géographique, le Qatar s'est démarqué de l'Arabie saoudite en politique extérieure et a contesté l'influence de cette dernière, trop forte à ses yeux, au sein du Conseil de coopération du golfe. Par ailleurs, le Qatar contestait vivement la délimitation de la frontière qataro-saoudienne dans la région du Khôr al Oudaïd, qui forme une sorte de mer intérieure au sud-est du pays. Ce contentieux, dont Riyad a plutôt minimisé la portée, a donné lieu à de graves incidents avec morts d'hommes au poste frontière d'Al Khaffous en 1992. Depuis lors, un accord est intervenu sur le tracé définitif de la frontière et un bornage a été réalisé par l'Institut géographique national français.

Plus important est le contentieux territorial qui oppose le Qatar et Bahreïn au sujet des îles Hawar, actuellement sous la souveraineté de Bahreïn alors que selon Doha, elles sont incluses dans le plateau continental du Qatar. Contrairement au souhait de Bahreïn de régler cette question dans le cadre du Conseil de coopération du golfe, et malgré une tentative de médiation saoudienne, le Qatar a préféré saisir unilatéralement la Cour internationale de justice qui s'est déclarée compétente en 1995 et a commencé son instruction.

Sur le plan régional, les positions du Qatar sont fréquemment distinctes de celles des autres Etats du Conseil de coopération du golfe.

Une coopération bilatérale avait été amorcée avec Israël, mais elle est aujourd'hui ralentie en raison du blocage du processus de paix.

Le Qatar entretient des relations étroites avec l'Iran, qui possède sous sa souveraineté environ 10 % du gisement gazier de North Field, en vue de l'exploitation duquel le Qatar souhaite éviter tout conflit.

Enfin, le Qatar a participé à la coalition alliée lors de la guerre du golfe mais a très rapidement renoué des relations avec l'Irak. Il a notamment déploré les conséquences sur les populations irakiennes de l'embargo imposé par les Nations-Unies et prône sur ce dossier le dialogue plutôt que l'affrontement.

B. L'ÉCONOMIE DU QATAR

Fondée sur la rente pétrolière, qui tend désormais à s'émousser, le développement économique du Qatar passe désormais par l'exploitation des considérables réserves gazières du pays.

1. Un développement économique fondé sur la rente pétrolière

Débutée en 1949 sur les gisements de la région de Dukhan dans l'ouest du pays, l'exploitation pétrolière s'est développée par la suite avec la mise en valeur de gisements en mer. Une société d'Etat, la Qatar General Petroleum Corporation, contrôle l'ensemble des activités pétrolières de l'émirat, des accords de partage de production étant passés avec des compagnies étrangères, notamment pour les gisements en mer, moins faciles d'accès.

Le Qatar ne se situe pas parmi les plus gros producteurs de pétrole et sa production, qui avait atteint 570 000 barils par jour en 1973 est revenue à 470 000 barils par jour actuellement. Les réserves, telles qu'évaluées aujourd'hui, ne sont pas considérables et elles pourraient être épuisées d'ici 25 ans.

Pour autant, le pétrole constitue l'essentiel -90 %- des revenus de l'Etat du Qatar, et lui permet d'afficher, compte tenu de la faible population du pays, un revenu par habitant de 14 000 dollars par an. Il faut toutefois mentionner que ces recettes sont soumises à de très fortes variations qui suivent les cours du pétrole brut. Les revenus de l'exploitation pétrolière ont ainsi atteint 7 milliards de dollars en 1980 pour tomber à moins de 2 milliards de dollars en 1986. Elles se situent aujourd'hui autour de 3 milliards de dollars par an.

Le Qatar a utilisé ces ressources pour se doter de capacités industrielles, notamment autour du complexe d'Oumm Saïd, au sud de Doha, qui comporte de nombreuses industries lourdes : cimenteries, usines d'engrais, raffineries, usine de liquéfaction de gaz naturel, aciérie, complexe pétrochimique.

Ce développement industriel a nécessité un fort appel à la main d'oeuvre étrangère, provenant de pays arabes ou asiatiques.

2. Les perspectives liées à l'exploitation gazière

Le Qatar dispose, avec le champ gazier de North Field situé dans le golfe arabo-persique, au nord de la péninsule, de colossales réserves de gaz naturel, sans commune mesure avec les ressources gazières qu'il exploite à terre dans la région de Dukhan. Ces réserves seraient les troisièmes au monde, après celles de la Russie et de l'Iran.

Ce champ gazier est contrôlé à 90 % par le Qatar et a 10 % par l'Iran. Il représente, sur 6 000 km 2 , 6 % des réserves mondiales estimées et place le Qatar parmi les principaux pays gaziers du monde dans l'avenir.

Décidée en 1989, la mise en exploitation de North Field doit permettre au Qatar de franchir une étape supplémentaire dans son développement économique, qui s'appuie sur une série de projets très ambitieux, combinant le volet énergétique et un volet industriel.

L'exploitation proprement dite repose sur deux projets :

- le premier, Qatargas, qui devrait aboutir en collaboration avec Total et Mobil, concerne la construction d'une unité de liquéfaction de gaz naturel d'une capacité de 6 millions de tonnes par an en vue d'exportations au Japon ; le coût global du projet, qui comprend les forages, la production et l'acheminement du gaz, est évalué à 3 milliards de dollars.

- le second, Rasgas , dans lequel intervient Mobil, prévoit la production de 10 millions de tonnes à destination de la Corée du Sud et nécessiterait un investissement de 6 milliards de dollars.

En complément de ces deux projets phares, les autorités de Doha ont lancé un programme de développement des capacités de leurs unités industrielles et notamment :

- l'extension de Qapco (Qatar Petrochemicals Company) confiée à la société française Technip, pour la production d'éthylène et de polyéthylène, pour un coût de 400 millions de dollars,

- la construction d'une unité de production de méthanol, pour un coût de 750 millions de dollars,

- l'extension des productions d'engrais de la firme Qafco, pour un coût de 400 millions de dollars,

- l'augmentation des capacités de raffinage,

- l'extension des capacités de l'aciérie existante,

- la construction d'une nouvelle cimenterie et d'une centrale électrique.

La réalisation de ce vaste programme d'investissement mobilise une part très substantielle des revenus du Qatar et l'a même conduit à emprunter sur le marché international des capitaux. Cette situation a entraîné une dégradation des comptes publics mais la mise en valeur du champ gazier de North Field, lorsqu'elle atteindra son régime de croisière permettra, à l'échéance 2005-2008, d'accroître considérablement les revenus de l'émirat, qui de 3 milliards de dollars par an actuellement pourraient atteindre 5 milliards de dollars.

II. DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LA FRANCE

Dès son accession à l'indépendance, le Qatar a fait de la France l'un de ses partenaires privilégiés, notamment sur le plan de la coopération militaire. La mise en chantier des grands projets de développement économique liés à l'exploitation gazière ouvre des perspectives intéressantes pour le renforcement des relations économiques entre les deux pays.

A. DE FORTES CONVERGENCES POLITIQUES ET UNE COOPÉRATION FRUCTUEUSE

Les relations politiques étroites entretenues avec la France ont permis la mise en oeuvre d'une coopération fructueuse, surtout dans le domaine militaire.

1. De fortes convergences politiques avec la France

Dès l'accession du Qatar à l'indépendance, le cheikh Khalifa a souhaité s'affranchir de la tutelle britannique et s'est tourné vers la France, pour en faire un partenaire privilégié de son pays. Son fils, le cheikh Hamad, qui lui a succédé en 1995, n'a pas remis en cause ces relations étroites. Comme de nombreux membres de la famille régnante, il séjourne fréquemment en France. Parallèlement, la visite du ministre des affaires étrangères, en juin 1996, puis celle du Président de la République, en juillet 1996, ont confirmé nos relations très étroites.

Liées à l'origine au contexte de l'accession à l'indépendance du Qatar et motivées également par les besoins militaires du jeune Etat, les bonnes relations avec la France s'appuient sur des convergences politiques nombreuses.

Petit pays très attaché à sa souveraineté, le Qatar apprécie la ligne politique indépendante de la France et se trouve fréquemment en accord avec elle, notamment sur les questions relatives au Moyen-Orient, qu'il s'agisse du processus de paix israélo-palestinien ou de la situation en Irak.

On doit toutefois relever que le récent resserrement des relations avec Washington, au travers d'un accord de défense et de l'autorisation données à l'armée américaine de prépositioner des équipements et des hommes, illustre la nécessité pour la France de veiller à maintenir à leur haut niveau nos relations bilatérales alors que le Qatar cherche à diversifier ses partenariats.

2. Une coopération diverse

C'est sans aucun doute le domaine militaire que s'est concrétisé avec le plus de force la coopération entre la France et le Qatar. Environ 80 % des équipements de l'armée du Qatar sont d'origine française, qu'il s'agisse des blindés (AMX), des avions (Mirage F1, Alphajet), des hélicoptères (Gazelle), ou des missiles (Spot et Milan). Un contrat portant sur la fourniture de 12 Mirage 2000-5 avec leurs missiles, pour un montant de 7 milliards de francs a été conclu en 1994. La France fournit plusieurs officiers en qualité d'assistants techniques de l'armée de l'air du Qatar et une mission militaire de coopération est implantée à Doha depuis 1991.

Toutefois, la France tend aujourd'hui à perdre sa place de partenaire privilégié dans le domaine de la défense, puisque outre l'accord conclu avec les Etats-Unis mentionné plus haut, un accord a été conclu en 1996 avec le Royaume-Uni pour d'importantes livraisons d'armement.

Dans le domaine culturel, scientifique et technique , l'enveloppe de coopération est particulièrement modeste, puisqu'elle était à peine supérieure à 2 millions de francs en 1997, mais on doit signaler la création d'une école française en 1994, une présence française régulière sur les ondes de la radio et de la télévision du Qatar ainsi que des projets de coopération scientifique et technique, au travers du Bureau de recherches géologiques et minières (réalisation d'une carte des ressources du Qatar) et de l'Institut français du pétrole (coopération dans le domaine gazier).

B. DES PERSPECTIVES POUR LE RENFORCEMENT DES RELATIONS ÉCONOMIQUES

Les relations économiques bilatérales sont marquées par l'accroissement de l'excédent commercial réalisé par la France et par l'implication des entreprises françaises dans le développement économique du Qatar.

1. Des échanges commerciaux en forte progression

Les ventes françaises au Qatar connaissent une forte progression et, sur une période de 10 années, augmentent à un rythme supérieur à 10 % par an, hors contrats exceptionnels et notamment aéronautiques.

Les exportations françaises sont passées de 712 millions de francs en 1994 à 1 144 millions de francs en 1995 et 1 400 millions de francs en 1996. Elles dépassaient le milliard de francs sur les seuls six premiers mois de 1997.

Les ventes d'équipement liées à l'exploitation gazière et au projets pétrochimiques sont à l'origine de cette forte progression, mais les produits français sont également présents dans l'automobile, les biens intermédiaires et l'agro-alimentaire.

La part de marché de la France varie autour de 5 à 6 %, ce qui place notre pays au 7ème rang des fournisseurs du Qatar, derrière le Japon, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Emirats Arabes Unis et l'Arabie saoudite.

Dans la réalité, la présence commerciale française est plus forte car ce flux ne comptabilise pas les produits français exportés aux Emirats Arabes Unis puis réexpédiés sur le Qatar.

2. L'implication des entreprises françaises dans le développement économique du Qatar

Une trentaine d'entreprises françaises sont présentes au Qatar, soit dans le cadre de l'exécution de contrats (domaine militaire et énergétique), soit à titre commercial.

Le secteur pétrolier et gazier couvre une large part des investissements français au Qatar.

Dans le cadre de la mise en valeur du gisement gazier de North Field, Total est entré dans le capital de Qatargas, à hauteur de 20 % pour les activités amont (production) et de 10 % pour les activités aval (transformation).

La société Elf, par le biais de sa filiale Atochem, participe aux activités pétrochimiques du Qatar. Elle souhaiterait également participer à l'exploitation de North Field en entrant dans le capital de Rasgas.

Plusieurs sociétés françaises suivent également des projets en préparation :

- Technip s'intéresse au projet d'usine de production de chlorure d'éthylène, à l'extension de la raffinerie existante près d'Oumm Saïd et à l'installation d'une nouvelle unité de traitement de gaz,

- un groupement constitué par des sociétés françaises suit un projet de centrale électrique couplée à une usine de dessalement de l'eau de mer,

- Pechiney serait partie prenante dans la construction d'une unité de production d'aluminium.

III. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS

L'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements signé le 8 juillet 1996 entre la France et le Qatar se révèle en tous points conforme aux accords de même type qui lient déjà la France à une soixantaine de pays.

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

1. Champ d'application géographique

Il comprend le territoire et la zone maritime de chacune des parties (article l.6). La zone maritime est définie comme la zone sur laquelle les parties ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction, aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.

2. Investissements concernés

Les investissements recouvrent l'ensemble des avoirs dont l'article 1.1 de l'accord donne une liste qui comprend notamment les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels (hypothèque, privilège, usufruit, cautionnement...), les actions, les obligations, les droits d'auteur et de propriété commerciale ou industrielle, les concessions accordés par la loi ou en vertu d'un contrat.

Par ailleurs, la protection ne jouera que pour les investissements conformes à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés, qu'ils aient été effectués avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les investisseurs intéressés

Il convient de distinguer d'une part les personnes physiques qui doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes (article 1.3) et d'autre part les sociétés constituées conformément à la législation de l'un des deux Etats et y possédant leur siège social ou étant contrôlées, directement ou indirectement, par une personne physique ou une société de l'un des deux Etats.

Par ailleurs, les gouvernements des deux pays peuvent également être considérés comme investisseurs (article 1.2), le gouvernement du Qatar ayant estimé qu'il pourrait être amené à effectuer des investissements en son nom propre et ayant souhaité, pour cette raison, être couvert par l'accord.

4. Les revenus visés

Les revenus recouvrent "toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts durant une période donnée" (article 1.5).

B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES

1. L'encouragement des investissements

L'encouragement des investissements, dont le principe est posé par l'article 2, revêt deux formes :

- l'octroi d'un traitement "juste et équitable" pour ces investissements conformément aux principes du droit international (article 3) et l'exclusion de toute entrave de droit ou de fait à l'exercice du droit ainsi reconnu. La lettre jointe à l'accord exclut notamment toute restriction à l'achat et au transport des matières premières et de celles nécessaires à la production et à l'exploitation ainsi que toute entrave à la vente et au transport des produits. Elle précise en outre que les parties examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour et de travail introduites au titre d'un investissement.

- l'application par chaque partie d'un traitement au moins aussi favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui accordé à ses propres investisseurs, ou l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée, si celle-ci se révèle plus avantageuse (article 4).

Ce régime d'encouragement ne s'étend pas cependant aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou d'une autre forme d'organisation économique régionale.

Par ailleurs, il convient également de souligner que le principe d'un traitement aussi favorable pour les investissements nationaux que pour les investissements de l'autre partie, ne s'applique pas dans le domaine fiscal. Compte tenu de l'importance des allégements fiscaux accordés à certains investisseurs nationaux, ces derniers bénéficient ainsi d'un net avantage.

2. La protection des investissements : trois principes traditionnels

Les investisseurs de l'autre partie doivent d'abord bénéficier, en cas de dépossession pour cause d'utilité publique (nationalisations, expropriations...), d'une "indemnité prompte et adéquate", dont le montant est évalué par rapport à une "situation économique normale à la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public (article 5.2)".

En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux ou de la nation la plus favorisée (article 5.3).

Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article 7 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et aux produits de la cession ou de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, plus restreinte pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie puisque ceux-ci ne sont garantis que dans la limite d'une "quotité appropriée de leur rémunération" (article 6).

L'article 7 évoque pour sa part les procédures de garantie accordée par l'une des parties pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre partie. Dans ce cas, cette dernière devra agréer l'investissement préalablement à l'octroi de la garantie.

C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

L'accord prévoit deux dispositifs différents de règlement des conflits.

1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat

Dans cette hypothèse et lorsqu'un règlement à l'amiable n'a pu être obtenu au terme d'un délai de six mois, le différend est soumis, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé sous les auspices de la Banque mondiale, par la Convention de Washington du 18 mars 1965 (article 8).

L'article 9 stipule que lorsque l'une des parties effectue au profit de l'un de ses investisseurs un versement en vertu de la garantie donnée pour un investissement sur le territoire de l'autre partie, elle se trouve "subrogée dans les droits ou actions" de cet investisseur.

2. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord

A défaut de règlement amiable par la voie diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc dont les décisions sont définitives et exécutoires de plein droit (article 11).

*

* *

Quant aux dispositions finales de l'accord, elles prévoient d'une part que l'accord ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables contenues dans des engagements particuliers (article 10) et d'autre part que l'entrée en vigueur de l'accord interviendra un mois après le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises.

L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de prolonger pendant vingt ans la protection des investissements effectués pendant la période de validité de l'accord (article 12).

Les autorités du Qatar ont procédé à la ratification de l'accord de protection des investissements le 20 juillet 1996.

CONCLUSION

Pays le moins peuplé mais parmi le plus prospères des Etats du Conseil de coopération du Golfe, le Qatar affirme sa spécificité en veillant jalousement à sa souveraineté et à son indépendance tout en cherchant à valoriser ses immenses réserves énergétiques.

De tous les Etats du Golfe, c'est sans doute avec le Qatar que la France entretient, depuis plus de vingt ans, les relations les plus étroites et les plus confiantes.

Toutefois, désireux d'amorcer une nouvelle phase de son développement économique, en lançant l'exploitation du gisement gazier de North Field et en renforçant ses capacités industrielles, le Qatar souhaite diversifier ses partenariats, afin de réaliser son ambitieux programme d'investissement.

Les entreprises françaises sont bien entendu appelées à participer à cet important programme sur lequel s'exerce une forte concurrence internationale.

Dans cette perspective, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements du 8 juillet 1996, déjà ratifié par le Qatar, ne peut que conforter nos entreprises.

C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 25 mars 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur le programme d'investissements industriels lourds engagé par le Qatar.

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a interrogé le rapporteur sur l'influence américaine au Qatar.

M. Maurice Lombard s'est interrogé sur les exportations de chars Leclerc dans la région.

M. Daniel Goulet, rapporteur , a alors apporté les précisions suivantes :

- le Qatar dispose de moyens financiers lui permettant de mettre en oeuvre un important programme industriel, à la mesure des ambitions économiques qu'il affiche dans la région,

- la diplomatie du Qatar s'attache à diversifier les partenariats, ce qui explique les relations nouvelles établies avec les Etats-Unis, notamment dans le domaine de la défense, sans que cela n'affecte cependant la qualité des relations avec la France,

- à la différence des Emirats arabes unis, le Qatar n'a pas commandé de chars Leclerc.

M. Daniel Goulet, rapporteur , a ensuite évoqué le prochain déplacement du groupe sénatorial d'amitié France-Pays du Golfe au Qatar, en précisant que les parlementaires seraient accompagnés de chefs d'entreprise suscepibles d'être intéressés par le marché de ce pays. M. Jean Arthuis , approuvé par M. Xavier de Villepin, président , a jugé particulièrement intéressasnte cette initiative, susceptible de permettre à des entreprises françaises d'établir de nouveaux contacts.

A l'issue de ce débat, la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2( * )

Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet

Bénéfices escomptés en terme :

. d'emploi : impossible à quantifier

. d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques

. financier : permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971

. de simplification des formalités administratives : aucune

. de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.



1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 289 (1997-1998).

2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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