I. PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 362 PRÉSENTÉE PAR M. CLAUDE ESTIER ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTÉS LE 31 MARS 1998
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les dispositions de l'article 109 J du Traité de Maastricht
concernant le passage à la troisième phase de l'Union
économique et monétaire (UEM),
Vu l'examen par la Commission européenne des déficits excessifs
dans les Etats membres, conformément à l'article 104 C du
Traité de Maastricht,
Vu le rapport de convergence de la Commission européenne publié
le 25 mars 1998,
Vu la recommandation de la Commission européenne publiée le
25 mars 1998 relative à la liste des pays candidats à
l'entrée dans l'Union économique et monétaire
(article 109 J), (E-1045),
- Considérant :
la détermination du Gouvernement à respecter les
critères de convergence, tout en maintenant les objectifs primordiaux de
croissance et de création d'emplois,
les initiatives du Gouvernement en faveur du rééquilibrage
des dispositions monétaires inscrites dans le traité de
Maastricht, dans le sens de l'emploi, de la croissance et d'une meilleure
coordination des politiques économiques des futurs Etats participant
à l'Union économique et monétaire,
les atouts de la création d'une monnaie unique européenne
en termes de croissance, d'emploi et de compétitivité sur le plan
international, qui vont dans le sens du renforcement d'une Europe puissante,
- Considérant que le passage à la troisième phase de
l'Union économique et monétaire nécessite
un
degré élevé et durable de convergence
vers les
critères définis par le Traité de Maastricht.
- Se félicite :
que
11 Etats membres
de l'Union européenne sont
susceptibles de participer à la monnaie unique,
du respect de tous les critères de convergence par la France,
que l'
Italie
, compte tenu des sacrifices qu'elle s'est
imposé et des efforts qu'elle a entrepris dans le sens du respect des
critères de convergence définis dans le Traité de
Maastricht, fasse partie des premiers pays participants à la monnaie
unique, tout comme l'
Espagne
.
- Souhaite que :
dans le cadre de la mise en place de l'Union économique et
monétaire, les principes de
solidarité et de
cohésion
qui fondent l'Union européenne soient
préservés, aussi bien entre les pays membres de la zone euro
qu'entre les Etats participant à l'euro et ceux qui n'y participent pas
encore,
le processus d'intégration économique et monétaire
continue à s'accompagner de politiques permettant d'éviter
l'approfondissement des disparités économiques entre les
différentes régions de l'espace européen,
soit instauré un contrôle démocratique qui puisse
assurer une plus grande transparence des décisions monétaires et
par conséquent une plus grande confiance des citoyens européens
dans le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
- Souligne, cependant, la nécessité d'une harmonisation
progressive de la fiscalité, de la protection sociale et des salaires,
afin de réduire toute tentation de concurrence dommageable
entraînant une pratique de "dumping" fiscal et social
préjudiciable à l'emploi.
- Souligne la nécessité d'une meilleure organisation des
relations entre les pays membres de la zone euro et ceux qui n'y appartiennent
pas encore.
- Rappelle, enfin, que l'appréciation globale que porteront les
gouvernements sur les progrès de convergence est une décision
éminemment politique.
- Invite le Gouvernement :
à maintenir ses efforts pour que soient renforcés dans les
années à venir les volets économique et social de l'Union
économique et monétaire,
à soutenir les initiatives de ses partenaires européens qui
aillent dans le sens d'une coordination des politiques budgétaires et
des politiques fiscales,
à veiller à ce que, en cas de "choc asymétrique",
c'est-à-dire de variation de compétitivité dommageable
entre les Etats participant à la monnaie unique, le droit du travail et
le niveau de protection sociale ne servent pas de variable d'ajustement.