EXAMEN EN COMMISSION
I. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 8 avril 1998, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, président, en
présence de M. Jacques Genton, président de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne, la
commission ayant désigné M. Alain Lambert, rapporteur
général, rapporteur, a examiné son rapport sur trois
propositions de résolution, n° 362, présentée
par M. Claude Estier, n° 370, présentée par
M. Xavier de Villepin et n° 378 présentée par Mme
Hélène Luc, en application de l'article 73 bis du
règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une
recommandation du Conseil relative au rapport sur l'état de convergence
et à la recommandation associée en vue du passage à la
troisième phase de l'Union économique et monétaire
(n° E-1045).
M. Jacques Genton, président de la délégation du
Sénat pour l'Union européenne, ayant, en préambule,
rappelé que la délégation avait souhaité
créer les conditions d'un débat en séance publique sur le
passage à l'euro, a estimé que le texte de la commission des
finances s'inscrivait pleinement dans l'esprit de la proposition de
résolution de M. Xavier de Villepin.
M. Alain Lambert, rapporteur, a alors exposé les conclusions de son
rapport présenté au soutien de la proposition de
résolution soumise à l'adoption de la commission des finances.
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Bernard Angels ayant observé que l'adoption de l'euro
représentait pour la France le fruit d'un engagement politique continu
des chefs d'Etat et de Gouvernement, s'est félicité que notre
pays présente des conditions économiques telles que sa
participation à la monnaie unique européenne soit possible,
soulignant que cela n'était pas acquis au seuil de l'année
précédente.
Ayant manifesté qu'il aurait pu donner son accord avec la
tonalité d'ensemble de la proposition de résolution
examinée par la commission, il a regretté qu'elle
s'éloigne du texte de la proposition de résolution de
M. Xavier de Villepin, en particulier en supprimant une disposition
résultant d'un amendement issu d'une initiative du groupe socialiste et
citant la nécessité de poursuivre les efforts vers une Europe
plus sociale.
M. Jean-Philippe Lachenaud a indiqué son adhésion à
la proposition de résolution, se demandant toutefois si une adjonction
ne devait pas être faite afin de préciser que les programmes de
stabilité prévus par le pacte de stabilité et de
croissance représentaient la garantie d'une croissance durable.
M. Paul Loridant, s'étant félicité de la
cohérence du calendrier des travaux de la commission et relevé le
contraste avec la confusion d'un agenda proposé par le Gouvernement au
terme duquel le texte sur la Banque de France aura été
examiné par l'Assemblée nationale avant le débat sur
l'euro, a manifesté son désaccord avec la proposition de
résolution. Il a insisté sur la nécessité de rendre
la parole au peuple et de satisfaire, par un référendum, à
l'exigence démocratique. Il a dénoncé une version
monétariste de la construction européenne, observant qu'il
était sans précédent dans l'histoire qu'une monnaie
précède une construction politique.
M. Philippe Marini, ayant précisé qu'il s'exprimait
à titre personnel, à indiqué que l'état de sa
réflexion ne lui permettait pas d'apporter, à l'instant de
l'examen de la proposition de résolution soumise à la commission
des finances, un vote favorable.
Ayant jugé que l'euro n'avait ni vice ni vertu propre, il a tout
particulièrement souligné que deux questions étaient
posées par les ambiguïtés institutionnelles résultant
de l'instauration de l'euro et le hiatus créé par des initiatives
gouvernementales en totale contradiction avec les engagements européens
souscrits par le pays.
M. René Ballayer a alors manifesté son soutien à la
proposition de résolution examinée par la commission.
M. Denis Badré, s'étant félicité de la
convergence du texte proposé par le rapporteur avec celui
présenté par M. Xavier de Villepin, a exprimé
quelques réserves sur l'idée selon laquelle les programmes de
stabilité pourraient apporter une garantie en matière de
croissance. Il a souligné que l'euro était en effet le
succès d'un engagement politique qui avait permis d'en réussir la
préparation. Il a jouté que ce succès devait être
confirmé après l'adoption de l'euro, ce qui supposait en
particulier une réduction durable des déficits publics, que seule
rendrait possible la baisse des dépenses publiques. Ayant estimé
que chacun des dossiers européens devait avancer en fonction d'un projet
cohérent, il a jugé qu'introduire la mention du volet social dans
une résolution portant sur l'euro était de nature à
créer quelque confusion. Il a, à ce propos, rappelé les
déboires qui s'en étaient suivis lorsqu'une telle tentative avait
été faite lors du sommet de Poitiers. Il a jugé qu'il
était préférable de mentionner l'approfondissement de
l'Union économique et monétaire dans tous ses volets, à
l'instar du texte de la proposition de résolution
présentée par le rapporteur.
Il a insisté sur l'utilité de prévoir un dialogue entre
la BCE et le Parlement français remarquant que la construction
européenne n'étant pas fédérale, un tel dialogue
devait permettre de promouvoir un système original et acceptable.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a souligné les liens entre
l'instauration d'une monnaie unique et les données sociales dans la zone
euro. Elle a insisté sur le fait que l'acceptation de l'euro serait
conditionnée par des améliorations du sort des peuples.
M. Jacques Ostermann a considéré que les questions
posées sur l'harmonisation des règles du jeu devaient être
abordées dans le texte de la commission.
M. Jacques Genton, président de la délégation du
Sénat pour l'Union européenne, a suggéré que la
proposition de résolution mentionne que les documents à destiner
aux présidents des commissions permanentes le soient également
aux présidents des délégations compétentes des
parlements.
M. Christian Poncelet, président, s'est interrogé sur le
devenir du Royaume-Uni et les problèmes posés par sa non
participation à la monnaie unique. Il s'est, par ailleurs,
inquiété de la crédibilité du système de
sanctions des déficits excessifs.
En réponse aux différents intervenants, M. Alain Lambert,
rapporteur, a d'abord rappelé qu'un assainissement budgétaire
durable supposait que l'on évite de lever de nouveaux impôts
faisant observer que le présent gouvernement avait malheureusement
recouru à cette dangereuse facilité. Il a alors souligné
que le texte qu'il proposait était très proche de celui de
M. Xavier de Villepin, n'en différant que lorsque la
sensibilité propre de la commission des finances l'avait conduit
à proposer des adjonctions. Il a insisté sur le fait que le terme
d'approfondissement lui semblait englober le volet social de l'Union
économique et monétaire, mais visait aussi d'autres volets, comme
la fiscalité. Il a estimé que les programmes de stabilité
ayant pour objectif d'assurer une croissance durable, il serait peut-être
redondant d'adjoindre cette mention dans le texte de la proposition de
résolution. Ayant relevé la profondeur des désaccords de
la majorité gouvernementale, il a souligné que la lecture
attentive du traité permettait de faire litière d'un certain
nombre d'ambiguïtés, mais qu'il fallait favoriser le rapprochement
entre les instances communautaires et les pouvoirs nationaux.
Il a jugé que la proposition de résolution souhaitait que des
progrès soient réalisés dans la voix de l'harmonisation
des règles européennes.
Ayant indiqué que, demandant au Gouvernement la communication de
documents qui, pour certains, ne seraient pas publics, il lui faudrait
vérifier que cette demande puisse être juridiquement
étendue au-delà des destinataires mentionnés dans la
proposition de résolution.
Il a enfin estimé que la crédibilité des sanctions
dépendrait probablement beaucoup de leur efficacité dissuasive et
de la pratique qui s'instaurerait en la matière.
La commission a alors
décidé d'adopter la proposition de
résolution présentée par le rapporteur.