3. La définition et la mise en oeuvre de la politique énergétique
a) Pour une planification à long terme
Il
appartient,
on l'a dit
92(
*
)
, aux pouvoirs publics de fixer
les objectifs de la politique énergétique et de définir
les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur
énergétique.
Les pouvoirs publics français devront, dans cette optique et comme la
directive les y autorise, mettre en oeuvre une planification à long
terme.
La sécurité des approvisionnements restant un impératif
absolu, il leur faudra avoir une claire vision du bilan
énergétique souhaitable pour la France à l'horizon de dix,
vingt ans et plus. Il conviendrait également qu'ils fixent les
règles du jeu permettant de satisfaire ces objectifs dans le cadre d'une
programmation à long terme dont les contours devront évoluer en
fonction des mutations technologiques, des impératifs environnementaux,
du prix comparé des différentes sources d'énergie,
etc...
b) Pour une loi d'orientation énergétique
Tous les
acteurs économiques et sociaux appellent aujourd'hui à un
débat démocratique sur la politique énergétique de
la France. Ce voeu n'est pas nouveau, mais il est resté lettre morte
depuis les forums organisés au niveau national et dans les
régions à l'occasion du rapport Souviron de 1994 sur
" l'énergie et l'environnement ". Il a été de
nouveau formulé avec insistance en réaction à la
décision unilatérale du Gouvernement de fermer
Superphénix. Un
débat au Parlement, suivi d'un vote
,
donnerait assurément un gage de transparence et de démocratie
à des choix d'importance qui engagent l'avenir.
Mais, au-delà, votre commission d'enquête propose que, à
l'instar d'autres secteurs
93(
*
)
,
le domaine énergétique fasse l'objet d'une loi d'orientation
quinquennale, destinée à fixer le cadre de la politique à
mener. Elle définirait notamment la programmation à long terme
des investissements de production d'électricité. Elle pourrait,
pour ce faire, s'appuyer sur des quotas par combustibles, de façon
à atteindre l'équilibre recherché entre les sources
d'énergie primaire.
Il reviendrait ainsi aux pouvoirs publics de décider des
modalités de renouvellement du parc nucléaire, comme de l'ampleur
des efforts à consentir en faveur des énergies renouvelables.
Sur cette base, le Gouvernement serait habilité à accorder ou
à refuser aux producteurs des autorisations de construction
d'installations de façon claire, transparente et non discriminatoire. Il
pourrait également lancer des appels d'offres en cas de carence des
offres concernant des créneaux non compétititifs mais dont le
développement serait souhaitable (protection de l'environnement,
indépendance nationale...).
La loi d'orientation, que votre commission d'enquête appelle de ses
voeux, déterminerait aussi le contenu et les conditions de financement
de certaines missions d'intérêt général, la
définition des productions relevant du régime d'obligation
d'achat...
Une telle loi ne pourrait-elle, par ailleurs, donner une cohérence aux
schémas de services collectifs de l'énergie que le Gouvernement
semble envisager
94(
*
)
? On voit
mal, en effet, aujourd'hui ce que recouvre tant ce concept que son contenu et
surtout comment le Gouvernement envisage de les articuler avec la planification
évoquée ci-dessus.