3. Vers une société anonyme à capitaux publics ?
Des
évolutions positives peuvent certes être entreprises dans le cadre
de l'établissement public : élargissement du principe de
spécialité -on l'a vu-, amélioration des modes de gestion
et de contrôle.
Mais, comme l'exprime le Conseil de la concurrence, dans son avis
précité : " du point de vue de la concurrence
l opérateur français apparaît lié plus que tout
autre opérateur européen aux pouvoirs publics du fait de son
statut d'EPIC. [...]. Sa stratégie est contrôlée
directement par l'Etat en sa qualité " d'actionnaire unique ",
jusqu'à présent avec des moyens modestes et sur un mode largement
administratif.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager
la transformation de
l'établissement public en société anonyme à
capitaux publics ?
Une telle structure juridique aurait pour
avantage
de permettre à
l'opérateur public de contracter des alliances industrielles et de
créer plus facilement des filiales. Elle permettrait aussi de mieux
associer ses personnels à son projet, en leur accordant une fraction de
son capital.
Elle apparaît peut-être d'un intérêt encore plus grand
pour
Gaz de France
, pour qui les alliances internationales sont encore
plus urgentes et indispensables. Celles-ci rendront sans doute
même
nécessaire l'ouverture minoritaire du capital de GDF.
Pour les deux entreprises publiques, elle serait un moyen de faciliter leur
nécessaire développement international.