CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
Le présent projet de loi vise donc à autoriser l'approbation d'un texte classique, conforme aux engagements souscrits par la France dans le cadre du Conseil de l'Europe, et qui pourrait permettre à Hong-Kong de préserver son expérience de la démocratie.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 27 mai 1998.
A
l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin,
président, est revenu, avec le rapporteur, sur l'ampleur de la crise
financière asiatique et sur l'importance de ses conséquences sur
l'économie de Hong-Kong. A cet égard, M. Hubert Durand-Chastel a
souligné l'avantage qui résulte pour les autres pays d'Asie, en
termes de compétitivité, de la dévaluation de leur
monnaie. Il s'est interrogé sur les réactions chinoises à
l'extension de cette crise financière, dont l'Europe a, selon lui, dans
un premier temps, sous-estimé la gravité. M. Xavier de Villepin a
également rappelé le risque désormais lié, pour les
banques françaises, à leur engagement important dans la
région Asie-Pacifique.
Puis la commission a, suivant l'avis de
son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était
soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong, signée à Hong-Kong le 25 juin 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi 4( * ) .
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT5(
*
)
-
Etat de droit et situation de fait existants et leurs
insuffisances :
Jusqu'au 25 juin 1997, la France
n'était liée avec Hong-Kong par aucun texte bilatéral
d'entraide judiciaire, la négociation en vue de la signature d'une
convention d'extradition n'ayant pas encore abouti.
La convention
d'entraide judiciaire en matière pénale constitue le premier
texte de coopération judiciaire directe avec Hong-Kong.
Cette
convention s'inspire de la convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959. Elle comporte toutefois des
dispositions qui tiennent compte du système juridique anglo-saxon en
vigueur à Hong-Kong ainsi que de la spécificité du statut
de ce territoire.
- Bénéfices escomptés en
matière :
. d'emploi :
sans objet ;
.
d'intérêt général :
la convention, par son
existence, ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures
d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la
justice ;
. financière :
sans objet ;
. de simplification des formalités administratives :
la procédure d'entraide judiciaire en matière
pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir
des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le
principe de la réciprocité ;
. de
complexité de l'ordonnancement juridique :
compte tenu de
l'aval de Pékin, la convention simplifie les procédures
d'entraide judiciaire.
1 Rubrique Chine, L'état du monde - 1998.
2 Institut français des relations internationales, Ramsès 1998 ("Hong-Kong après la rétrocession")
3
JO du 11 mars 1927.
4
Voir le texte annexé au document
Sénat n° 371.
5
Texte
transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.